Accord de méthode portant sur la négociation d’un ou plusieurs accords de transition dans le cadre du projet de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et de transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte
Application de l'accord Début : 04/03/2020 Fin : 31/07/2020
Accord de méthode portant sur la négociation d’un ou plusieurs accords de transition dans le cadre du projet de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et de transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par :CGT CFDT
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
I/ OBJET DE L’ACCORD
II/ OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR DES PROJETS D’ACCORDS DE TRANSITIONS NECESSAIRES A LA REUSSITE DU PROJET
III/ MOYENS SUPPLEMENTAIRES
III 1 : crédit d'heures spécifiques
Dans le cadre de la présente négociation, un crédit d'heures spécifique de 7 heures par mois sera accordé aux représentants des organisations syndicales qui composent le groupe de négociation.
Il est prévu que la délégation salariée se réunisse une journée en région parisienne. La date retenue sera communiquée à la direction avant le 5 mars 2020.
III 2 : expertise et accompagnement
Les Parties ont convenu de porter à l’ordre du jour du CSE central le recours à un expert pour assister les délégations salariés. Au plus tard
le 5 mars 2020 l’Expert devra présenter une lettre de mission fixant les conditions et limites de son intervention.
L’Expert présentera, le cas échéant, la liste des personnes qu’il souhaite rencontrer et celles des personnes dont il souhaite être accompagné au cours des entretiens. Un représentant de la Direction des Sociétés pourra assister aux entretiens.
IV/ DISPOSITIONS FINALES
IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 juillet 2020. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
IV.2/ Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
IV.3/ Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.
IV.4/ Formalités
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication visera uniquement les articles III et IV du présent accord. Le préambule et les articles I et II ne devront pas faire l’objet d’une publicité.
Etabli en 4 exemplaires Boulogne Billancourt, le 4 mars 2020
