Accord sur l’individualisation de l’activité partielle
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par :CGT
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
Depuis le 13 mars 2020 diverses annonces du gouvernement ont été faites en lien avec l’épidémie de Covid-19. Des mesures de prévention et de sécurité ont été mises en place et les salariés sont priés de respecter les directives et consignes diffusées en la matière sur le lieu de travail.
Notre société, qui exerce des activités de services, est confrontée à une baisse d’activité significative due notamment à la fermeture des cafés et restaurants, ainsi qu’à celle des hôtels d’un part ; et d’autre part, en raison de la pandémie, au ralentissement général des activités de nos clients qui ont soit fermé temporairement leurs sites, soit réduit fortement leurs activités.
Afin d’endiguer la baisse d’activité, notre société a mis en place un dispositif d’activité partielle sans licenciement. Dans ce cadre, nous avons procédé à une information et consultation du CSE central le 27 mars 2020.
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail) liées notamment aux répercussions économiques et sociales et aux mesures prises par les autorités françaises dans le cadre de l’épidémie Covid-19. L’ordonnance modificative de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, publiée le 23 avril 2020 au Journal officiel, a autorisé la mise en place de l’individualisation de l'activité partielle afin de permettre aux entreprises d’adapter plus finement leur organisation pour gérer le déconfinement progressif et donc la reprise progressive de l'activité. L'article 8 de l'ordonnance prévoit deux degrés possibles dans cette individualisation :
soit placer une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ;
soit appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l'activité.
Au sein de la Société INITIAL, les parties ont convenu qu’un accord permettant d’individualiser les heures d’activité partielles permettrait soit de répondre à un maintien de certaines activités au sein de la Société, soit de répondre à la demande des salariés.
En effet, il s’est avéré que certains salariés avaient des compétences particulières qui, pour le maintien de l’activité, auraient justifié une répartition différente des heures travaillés et non travaillés entre les salariés au sein d’un même service.
Par ailleurs, lors de la mise en place de l’activité partielle, certains salariés ont formulé une demande d’individualisation des heures chômées pour des raisons familiales.
Pour répondre à ces différentes demandes, les parties ont souhaité conclure le présent accord.
I/ OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place de l’individualisation de l’activité partielle au sein de INTIAL. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société INITIAL appartenant à un service où des mesures d’activité partielle ont été déployées.
II / LA MISE EN OEUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE INITIAL
Au sein de la société INITIAL, la mise en œuvre de l’activité partielle a été organisée en respectant les principes suivants :
l’activité partielle est temporaire et collective ;
l’activité partielle concerne tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe,…
l’activité partielle est déclinée de la même manière pour tous les salariés ayant le même libellé d’emploi.
La réduction collective de l’horaire est mise en œuvre selon les modalités suivantes :
individuellement ou par roulement ;
le nombre d’heures chômées par unité de production, atelier, service ou équipe peut varier ponctuellement à la baisse d’une semaine à l’autre, en fonction des besoins de l’activité.
En cas d’augmentation du nombre d’heures chômées au niveau d’un établissement, une demande d’avenant à l’autorisation d’activité partielle est déposée auprès de la DIRECCTE après consultation du CSE local. Toutefois, si cette augmentation du nombre d’heures chômées concerne plusieurs établissements, et génère une augmentation significative des heures chômées au niveau de la Société ( + de 10% des heures chômées et ou des salariés concernés par l’activité partielle par rapport à la consultation du CSE Central du 27 mars 2020), alors le CSE Central est consulté et les CSE locaux informés. Par ailleurs, en cas de besoins en ressources sur des postes non pourvus ou dont le titulaire est absent temporairement (salariés absents, vacances, besoins dans d’autres entités du Groupe …) la répartition de ces tâches est d’abord effectuée collectivement. Quand ce n’est pas possible, des appels à candidature sont réalisés pour permettre aux salariés volontaires de couvrir ces besoins et de réduire leurs heures chômées. Dans ce cas, des fiches missions spécifiques sont formalisées.
III/ INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR MAINTIEN DE L’ACTIVITE
IV/ MODALITES D’INDIVIDUALISATION D’ACTIVITE PARTIELLE POUR CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
V/ AUTRES MESURES POUR CONCILIER LA VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Les salariés bénéficiant d’une individualisation de l’activité partielle telle que décrite au paragraphe III, bénéficieront, durant la période :
d’un entretien bi mensuel avec le manager pour évaluer la charge de travail, et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle ;
sous réserve des besoins du service, d’un aménagement des horaires de travail. Le salarié devra formuler une demande auprès de son manager et préciser les horaires de travail souhaités.
VI/ REEXAMEN PERIODIQUE DES CRITERES PERMETTANT UNE INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification du présent accord, il sera procédé tous les 3 mois à un réexamen périodique des critères mentionnés au point III du présent accord.
La Direction convoquera les parties à une réunion sur le sujet accolée aux réunions périodiques du CSE Central sur la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de l’entreprise. Ces convocations seront envoyées en même temps que les convocations du CSE Central.
VII/ INFORMATION DES SALARIES ET CONSULTATION DES CSE LOCAUX
VII.1 Information des salariés
Le présent accord sera consultable sur l’intranet de la société et affiché sur tous les sites de la société.
Les salariés concernés par une individualisation de l’activité partielle seront informés individuellement.
VII.2 Consultation des CSE locaux
En cas de recours à l’activité partielle individualisée sur un site, le Comité Social et Economique d’établissement sera consulté.
VIII/ DISPOSITIONS FINALES
VIII.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter de la date de signature et cesse définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2020 au plus tard. Il engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
VIII.2/ Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
VIII.3/ Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur. La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.
VIII.4/ Formalités
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas les articles III et IV du présent accord qui ne devront pas faire l’objet d’une publicité. Etabli en 5 exemplaires Boulogne Billancourt, le 14 mai 2020
Pour les organisations syndicales
CGT
Pour la société Initial
Annexe : déclaration sur l’honneur
Je soussigné(e) ………
Libellé de poste……….
Etablissement………..
Demeurant ……..
Déclare souhaiter bénéficier du dispositif d’individualisation de l’activité partielle afin d’augmenter mon niveau d’activité partielle pour gérer une situation personnelle qui nécessite une présence soutenue à mon domicile.
Je souhaite travailler….. heures par semaine
Sur la période du ….. au ……. (ne peut pas être inférieure à 4 semaines entières du lundi au dimanche)
Afin de (Indiquer le motif)
assumer la garde d’un enfant moins de 16 ans au jour du début de la demande et ne pas souhaiter / ne pas pouvoir bénéficier d’un arrêt garde d’enfant ;
OU assumer la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants ;
OU avoir un membre de la famille atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants ; (préciser le membre de la famille concerné)
OU assumer le soutien ou la charge d’un membre de la famille en situation de dépendance ou de perte d’autonomie rendant indispensable une présence plus soutenue à ses côtés. (préciser le membre de la famille concerné)
