Avenant n°2 à l’Accord sur l’exercice du droit syndical
signé le 11 décembre 2017
Entre
La Société Initial Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92514 Boulogne Billancourt Cedex, N° SIRET: 34323414200408 Représentée par
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de INITIAL
CGT CFDT
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT A L’ACCORD RELATIF L’EXERCICE DE DROIT SYNDICAL :
Préambule
Article 1 – Modification du Chapitre II- Adjonction d’un article 10
Article 2 – Modification du Chapitre III- Adjonction d’un article 3
Article 3 – Modification du Chapitre III- Adjonction d’un article 4
Article 4 – Modification de l’article VIII
Le présent article se substitue dans son intégralité à l’article VIII de l’accord initialement conclu : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2023. Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter. Chaque année, lors de la fixation du calendrier social de l'année, un point sera fait entre la direction et les délégations syndicales concernant l'application de cet accord. Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l'accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu'elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord. »
Article 5 – Révision
Si, pendant la durée du présent avenant, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'avenant seraient reconsidérées.
Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Article 6 – Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2023. Les dispositions du présent accord entrent à vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 7– Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt .
Fait à Boulogne Billancourt, En 4 exemplaires originaux le 20 mai 2021
