A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La Société INITIAL,
Dont le Siège Social est situé 145 Rue de Billancourt – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Inscrite au RCS de Nanterre, Sous le numéro SIRET : 343 234 142 00408,
Représentée par
D’une part,
ET
CGT
CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»
PRÉAMBULE : IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
La direction et les partenaires sociaux ont signé en date du 7 janvier 2020 un accord collectif sur le compte épargne temps (CET).
Cet accord prévoit l’alimentation du CET par des congés d’ancienneté, des jours RTT ou jours de repos supplémentaires (JRS).
Compte tenu de l’accord d’entreprise signé le 10 mars 2021 sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres, les parties ont relevé que les non-cadres bénéficient désormais de jours de repos supplémentaires appelés JRS et non plus de jours de RTT ou ARTT.
Les parties ont souhaité conclure le présent avenant à l’accord signé le 7 janvier 2020 afin que les salariés non-cadres puissent alimenter le CET par des JRS en lieu et place des RTT.
Les annexes contenant des exemples de formulaires d’alimentation CET doivent également être modifiées.
Modification de l’article 5.2.2 Jours de repos (RTT) en lien avec la réduction du temps de travail et journée de repos « RTT » pour les salariés en modulation
Cet article 5.2.2 est désormais remplacé par l’article suivant :
5.2.2 Jours de repos supplémentaire (JRS) des non-cadres
Le compte épargne temps peut être alimenté par
des jours de repos supplémentaires (JRS) attribués aux salariés non-cadres hors modulation
le jour de repos supplémentaire (JRS) attribué aux salariés non-cadres en modulation.
9.2.1 Complément de rémunération
Le paragraphe ci-dessous dans l’article 9.2.1
« Lorsque le plan a été alimenté par des congés d’ancienneté, des jours de repos ARTT non pris, ou par le solde de jours de repos excédentaires des forfaits annuels en jours, cette épargne peut être restituée dans la limite des droits acquis. »
Est remplacé par le suivant
« Lorsque le plan a été alimenté par des congés d’ancienneté, des jours de repos supplémentaires non pris, ou par le solde de jours de repos excédentaires des forfaits annuels en jours, cette épargne peut être restituée dans la limite des droits acquis. »
Les autres dispositions de l’article 9.2.1 sont inchangées.
9.3.3 Absences du salarié bénéficiaire
Le paragraphe ci-dessous dans l’article 9.3.3 « Le bénéficiaire peut bénéficier de don de jours de CET, sous réserve d’avoir parallèlement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans son compteur CET et congés ou RTT acquis par ailleurs, à l’exception des congés payés légaux. »
Est remplacé par le suivant
« Le bénéficiaire peut bénéficier de don de jours de CET, sous réserve d’avoir parallèlement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans son compteur CET et congés ou JRS acquis par ailleurs, à l’exception des congés payés légaux. » Les autres dispositions de l’article 9.3.3 sont inchangées.
Durée/date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2021. Il est applicable à tous les établissements de la société Initial.
Révision
Si l’une des parties à la signature souhaite réviser le présent avenant, elle doit en informer les autres parties par écrit. Une réunion aura lieu dans le mois qui suit la demande écrite. A l’issue de cette réunion, une révision du présent avenant via un nouvel avenant pourra être négociée.
Dépôt et publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne
Le 16 septembre 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
CGT
CFDT
Pour INITIAL
Annexe 1 : demande d’ouverture d’un CET
L’annexe 1 est remplacée par l’annexe suivante
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET PREMIERE ALIMENTATION
A transmettre au CSP RH
RAPPEL DES PERIODES D’ALIMENTATION
- du 10 mai au 5 juin
- du 10 novembre au 5 décembre
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 4 jours par an (8 jours pour les salariés de 55 ans et +), sauf congés d’ancienneté
Plafond global : 20 jours (30 jours pour les salariés de 55 ans et plus)
Je soussigné(e), Nom
Prénom
Etablissement de
□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise en vigueur
□ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de …
(à compléter) jours dont :
…
(à compléter) jours de congés d’ancienneté
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires (JRS) pour les non-cadres
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires pour les cadres au forfait jours
Le salarié
Le
Signature
La Direction des Ressources Humaines
□ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET Motif :
Date et signature
Annexe 2 : demande d’alimentation du CET
L’annexe 2 est remplacée par l’annexe suivante
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au CSP RH
RAPPEL DES PERIODES D’ALIMENTATION
- du 10 mai au 5 juin
- du 10 novembre au 5 décembre
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 4 jours par an (8 jours pour les salariés de 55 ans et +), sauf congés d’ancienneté
Plafond global : 20 jours (30 jours pour les salariés de 55 ans et plus)
Je soussigné(e), Nom
Prénom
Etablissement de
Demande, au titre de l’année … (à compléter), le versement sur mon compte épargne temps de … (à compléter) jours dont :
…
(à compléter) jours de congés d’ancienneté
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires (JRS) pour les non-cadres
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires pour les cadres au forfait jours
Le salarié
Fait à
Le
Signature
La Direction des Ressources Humaines
□ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
