La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par RH,
D’une part,
Et
Représentées par :CGT CFDT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.
Les parties rappellent qu’à ce jour il existe au sein des établissements de la société Initial, et sauf carence, des comités d’établissement (CE), des délégués du personnel (DP) et des CHSCT. Il existe également un comité central d’entreprise (CCE).
Le périmètre des établissements distincts pour les comités d’établissement est fixé par l’accord d’entreprise sur l’organisation du CCE signé le 12 décembre 2007.
Les parties souhaitent modifier et adapter ce périmètre afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement des CSE d’établissement.
Elles souhaitent également prévoir des dispositions concernant la composition des CSE, le nombre de mandats et les modalités de vote électronique.
TOC \o "1-3" \h \z \u Chapitre 1.La mise en place des CSE d’établissement3
I.Définition du périmètre des établissements distincts3
1)Les effectifs3 2)Le périmètre des établissements distincts4
II.La composition des CSE d’établissements6
III.Les modalités d’organisation des élections professionnelles6
Chapitre 2.Autres dispositions7
I.Champ d’application7
II.Durée de l’accord7
III.Clause de révision et dénonciation7
IV.La publicité/le dépôt de l’accord7
La mise en place des CSE d’établissement
Définition du périmètre des établissements distincts
Les effectifs
A la date du 31 mars 2018, les effectifs de la société répartis par établissement sont les suivants :
Le périmètre des établissements distincts
Conformément aux dispositions légales, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.
Les parties signataires constatent que certains sites ont un effectif inférieur à 11 ou à 50 salariés.
Afin que tous les salariés des sites puissent bénéficier d’une représentation du personnel, la direction et les organisations syndicales ont décidé de regrouper certains sites entre eux conformément au tableau ci-après.
Cette nouvelle répartition s’appliquera à compter des prochaines élections dont le déroulement est prévu dans l’accord relatif à la gestion transitoire des mandats.
Celle-ci annule et remplace les dispositions de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2007.
La composition des CSE d’établissements
Le comité social et économique comprend :
- l'employeur, président de droit du CSE
- une délégation du personnel comportant un nombre de membres variant compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Compte tenu des effectifs de nos établissements, la délégation du personnel sera composée comme suit, conformément aux dispositions légales en vigueur :
de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants de 200 à 249 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants
Les modalités d’organisation des élections professionnelles
Les parties conviennent que les élections professionnelles seront organisées via un vote électronique. Elles souhaitent que ce dernier fasse l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. Un modèle de protocole préélectoral sera annexé à cet accord.
A défaut d’accord concernant le vote électronique, les élections professionnelles seraient organisées selon les modalités habituelles.
Autres dispositions
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19 septembre 2018.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
Il est convenu que les parties se rencontreront en cas de création d’un nouvel établissement.
La publicité/le dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait à Boulogne, le 19 septembre 2018 En 5 exemplaires originaux
