Accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (JO) et des Jeux Paralympiques en France
Entre
La Société INITIAL Siège Social : 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIREN: 343 234 142
Représentée par XX, Directrice des Relations Sociales
D’autre part,
Et
Représentées par :XX, déléguée syndicale centrale CGT
Enfin
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc163594701 \h 3 Chapitre 1.Objet et champ d’application PAGEREF _Toc163594702 \h 4 I.Contexte et contraintes liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques PAGEREF _Toc163594703 \h 4 II.Champ d’application PAGEREF _Toc163594704 \h 4 Chapitre 2.Les mesures adoptées PAGEREF _Toc163594705 \h 5 I.La mise en place d’un dispositif de volontariat PAGEREF _Toc163594706 \h 5 II. Les mesures incitatives PAGEREF _Toc163594707 \h 5 1)Pour le personnel de production et de maintenance PAGEREF _Toc163594708 \h 5 2)Pour le personnel de distribution PAGEREF _Toc163594709 \h 6 3)Pour le personnel travaillant au service client PAGEREF _Toc163594710 \h 6 III.Les dispositions communes pour l’ensemble des salariés volontaires PAGEREF _Toc163594711 \h 6 1)Le report de congés payés et des congés d’ancienneté sur l’année 2025 PAGEREF _Toc163594712 \h 6 2)La condition de présence des salariés volontaires pour le versement de la totalité de la prime PAGEREF _Toc163594713 \h 7 3)Les modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc163594714 \h 7 Chapitre 3. Dispositions générales PAGEREF _Toc163594715 \h 7 I.Champ d’application PAGEREF _Toc163594716 \h 7 II.Durée de l’accord PAGEREF _Toc163594717 \h 7 III.Clause de révision et dénonciation PAGEREF _Toc163594718 \h 8 IV.Clause d’évolution PAGEREF _Toc163594719 \h 8 V.Publicité/dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163594720 \h 8 Chapitre 4 : Annexes PAGEREF _Toc163594721 \h 9 Formulaire de volontariat pour les salariés du service production et maintenance PAGEREF _Toc163594722 \h 9 Formulaire de volontariat pour les salariés du service distribution PAGEREF _Toc163594723 \h 10 Formulaire de volontariat pour les salariés du service client PAGEREF _Toc163594724 \h 11 Formulaire de demande de report de congés au titre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France PAGEREF _Toc163594725 \h 12
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La France a été sélectionnée comme pays organisateur des Jeux Olympiques 2024.
La majorité des épreuves se situent dans Paris intra-muros.
L’organisation des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques constitue une opportunité pour INITIAL de bénéficier de la hausse de la fréquentation touristique sur la période pour son activité hôtellerie-restauration (HORECA) et de se porter candidate sur des appels d’offres actuellement en cours.
Actuellement, si certains appels d’offres ont été remportés, d’autres restent encore en cours.
Il reste encore difficile de déterminer malgré les enquêtes réalisées actuellement auprès d’eux les besoins des clients au cours de cette période, particulièrement ceux qui se situent dans les périmètres de zones bleue, rouge ou grise définis par la Préfecture de Paris à proximité des zones de compétition et soumises à des restrictions d’accès de plus ou moins courte durée.
A ces contraintes, s’ajoutent celles déterminées par le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Des restrictions de circulation de 6h00 à minuit vont s’imposer sur certains axes routiers utilisés pour les activités de distribution du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024.
La Direction souhaite organiser au mieux l’impact de ces festivités sur les activités de production et de distribution des principaux sites concernés en région parisienne.
La Direction et les partenaires sociaux se sont donc rapprochés afin de négocier un accord permettant de mettre en place
des mesures spécifiques d’organisation en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques en France.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 et 20 mars 2024 ainsi que le 9 avril 2024.
Les dispositions du présent accord viennent compléter les dispositions ayant le même objet qui sont prévues par les accords en vigueur.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu des dispositions ci-après.
Objet et champ d’application
Contexte et contraintes liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques Les Jeux Olympiques (JO) se dérouleront à Paris du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 28 août 2024 au 8 septembre 2024.
Ce sont près de 16 millions de visiteurs qui sont attendus avec 36 sites de compétition majoritairement situés sur Paris et la région parisienne.
L’impact attendu pour la France est de 3 à 5 milliards d’euros avec une forte fréquentation touristique.
La société INITIAL est sollicitée sur des appels d’offres relatifs aux jeux olympiques (restauration collective du village olympiques, Crous accueillant le personnel de police affecté à la sécurité des jeux olympiques, croissance potentielle de l’activité AirBnB, etc…
La Direction souhaite donc anticiper une hausse exceptionnelle de ses activités de production et de distribution sur les sites HORECA de la région parisienne.
Par ailleurs, les sites de compétition seront temporaires sur Paris pour accueillir des épreuves pendant les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques. Ces sites demandent une phase de montage (à partir de mars 2024) et un temps de démontage du site (jusqu'à novembre 2024).
En conséquence, la Préfecture de police de Paris a déjà communiqué un plan de restriction de circulation sur cette période élargie.
Les activités de distribution seront donc directement impactées sur une période s’étendant du 1er juillet 2024 au 15 septembre 2024 de 6 heures à minuit.
Champ d’application
Les sites particulièrement concernés sont les sites qui desservent la région parisienne et particulièrement Paris.
Les sites de Neuilly-Sur-Marne et des Clayes-Sous-Bois seront concernés pour leurs activités de production et distribution et par extension, et dans une moindre mesure, le service Clients.
Les sites de Dammarie-Les-Lys et de Pont-Sainte-Maxence seront concernés partiellement pour les activités de distribution et par extension, et dans une moindre mesure, le service Clients.
Dans ce contexte exceptionnel, la Direction entend s’appuyer sur l’expérience des titulaires des postes en matière de production et de distribution pour accompagner au mieux les salariés recrutés en contrat à durée déterminée pour la saison estivale et limiter le recours à l’intérim.
Il sera fait appel au volontariat des salariés.
Les mesures adoptées
La Direction réaffirme son souhait de préserver la période légale de prise de congés du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Elle souhaite définir les mesures applicables aux salariés volontaires.
I.La mise en place d’un dispositif de volontariat
L’acte de volontariat du salarié, quel que soit le métier visé (production, distribution, relations clients) devra être réalisé selon le formulaire joint en annexe.
Le salarié pourra être volontaire sur plusieurs dispositifs décrits ci-après relatifs à son métier.
Les salariés ayant déjà posé leurs congés qu’ils aient été validés ou non peuvent se porter volontaires.
Une première estimation du nombre de volontaires par métier et par site a été communiquée lors des réunions de négociations et sera affinée sur chaque site concerné.
Si le nombre de volontaires dépasse le nombre de volontaires envisagé par le site pour répondre à ses besoins, c’est le critère d’ancienneté dans l’entreprise qui prévaudra.
II. Les mesures incitatives
Pour le personnel de production et de maintenance
Les sites concernés sont les sites des Clayes-Sous-Bois et de Neuilly-Sur-Marne dont le nombre de salariés volontaires évolue selon les périodes définies ci-après :
Dispositif 1 : Le salarié volontaire est présent pendant la totalité de la période des Jeux Olympiques (soit du 19 juillet 2024 au 11 août 2024) et la période des Jeux Paralympiques (soit du 26 août au 8 septembre 2024)
Le nombre de salariés volontaires envisagé se situe : Pour le site des Clayes-Sous-Bois entre 20 à 50 salariés Pour le site de Neuilly-Sur-Marne entre 4 à 10 salariés
Le salarié volontaire présent pendant cette période sans que son organisation de travail habituelle soit modifiée percevra une prime exceptionnelle de 550 € bruts.
Dispositif 2 : Le salarié volontaire est présent du 1er juillet 2024 au 30 août 2024
Le nombre de salariés volontaires envisagé se situe : Pour le site des Clayes-Sous-Bois entre 20 à 50 salariés Pour le site de Neuilly-Sur-Marne entre 5 à 15 salariés
Le salarié volontaire présent pendant cette période sans que son organisation habituelle de travail soit modifiée percevra une prime exceptionnelle de 1000 € bruts.
Pour le personnel de distribution
Les sites concernés sont les sites des Clayes-Sous-Bois, Neuilly-Sur-Marne, Pont-Sainte-Maxence et Dammarie-les-Lys dont le nombre de salariés volontaires évolue selon les périodes définies ci - après :
Dispositif 1 : Le salarié volontaire est présent pendant la totalité de la période des Jeux Olympiques (soit du 19 juillet 2024 au 11 août 2024) et la période des Jeux Paralympiques (soit du 26 août au 8 septembre 2024)
Le nombre de salariés volontaires envisagé se situe : Pour le site des Clayes-Sous-Bois entre 10 et 20 salariés, Pour le site de Neuilly-Sur-Marne entre 7 à 13 salariés, Pour le site de Pont-Sainte-Maxence, entre 5 à 8 salariés Pour le site de Dammarie-Les-Lys, entre 7 à 13 salariés
Le salarié volontaire présent pendant cette période sans que son organisation de travail habituelle soit modifiée percevra une prime exceptionnelle de 550 € bruts.
Dispositif 2 : Le salarié volontaire est présent du 1er juillet 2024 au 8 septembre 2024
Le nombre de salariés volontaires se situe : Pour le site des Clayes-Sous-Bois entre 10 et 20 salariés, Pour le site de Neuilly-Sur-Marne entre 2 à 6 salariés, Pour le site de Pont-Sainte-Maxence, entre 2 à 4 salariés Pour le site de Dammarie-Les-Lys, entre 2 à 4 salariés
Le salarié volontaire présent au cours de cette période dont l’organisation habituelle de travail sera modifiée par un passage en travail de nuit percevra une prime exceptionnelle de 1200 € bruts
Pour le personnel travaillant au service client
Afin de répondre aux demandes du client, le nombre de salariés volontaires sera de 2 pour les sites des Clayes-Sous-Bois, Neuilly-Sur-Marne, Pont-Sainte-Maxence et Dammarie-les-Lys.
Le salarié présent pendant la totalité de la période des Jeux Olympiques (soit du 19 juillet 2024 au 26 août 2024) et la période des Jeux Paralympiques (soit du 26 août au 8 septembre 2024) et qui s’engage à travailler deux samedis au cours de cette période percevra une prime exceptionnelle de 690 € bruts.
Dans la mesure où le salarié volontaire s’est engagé à travailler deux samedis au cours de la période précitée, le montant de la prime ne subira aucune modification, quel que soit le choix de la Direction d’user de cette possibilité ou non.
Les dispositions communes pour l’ensemble des salariés volontaires
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité définir des mesures particulières en faveur des salariés volontaires à l’un des dispositifs décrits précédemment
Le report de congés payés et des congés d’ancienneté sur l’année 2025
Les salariés volontaires pour l’un des dispositifs décrits précédemment pourront reporter une semaine de congés payés principal et la cinquième semaine de congés ainsi que les jours d’ancienneté dont ils peuvent bénéficier sur l’année suivante. Ils seront prioritaires pour poser leurs congés en 2025. Ils pourront faire cette demande en remplissant un formulaire joint en annexe.
La condition de présence des salariés volontaires pour le versement de la totalité de la prime
Le versement du montant total de la prime au salarié volontaire est conditionné à sa présence continue sur la totalité des périodes visées dans les dispositifs décrits précédemment et sur lesquels il s’est engagé.
Ce versement n’est pas remis en cause dans les situations suivantes et sous réserve de présentation d’un justificatif :
absence du salarié volontaire liée au décès du conjoint, du père ou de la mère, d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un frère ou d’une sœur, d’un beau-parent, d’un beau-frère ou d’une belle sœur ;
absence d’une journée pour motif médical du fait du salarié volontaire, ou de ses enfants, ou de son conjoint.
Et, en cas de suspension du contrat intervenant sur cette période pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié.
Les modalités de versement de la prime
Le versement des primes interviendra le mois suivant le terme de la période considérée dans le dispositif concerné.
La Direction rappelle que, si elle était amenée à modifier les règles des différents dispositifs pour lesquels les salariés se sont portés volontaires, les primes seront dues.
La Direction vérifiera la bonne application des règles précitées pour chaque salarié volontaire à l’un des dispositifs décrits.
Chapitre 3. Dispositions générales
La Direction rappelle que les mesures d’organisation de travail de nuit qui peuvent être mises en place doivent respecter les conditions définies par l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 5 juin 2019.
Les CSE des sites concernés par l’application de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison de l’organisation des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France seront informés des modalités de mise en place du volontariat sur leur site et les mesures d’organisation envisagées.
Les primes dues en cas de travail de nuit ou le samedi ou les jours fériés sont dues.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux établissements des Clayes-Sous-Bois, Pont-Sainte-Maxence, Neuilly-Sur-Marne et Dammarie-Les-Lys.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la signature de l’accord et jusqu’au 16 septembre 2024.
Clause de révision et dénonciation
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.
Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales.
Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
Clause d’évolution
Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes du présent accord seraient reconsidérées. La direction s’engage dans ce cas à réunir les partenaires sociaux dans les deux mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.
Publicité/dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…)
Fait à Boulogne, le 10 avril 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
XX, déléguée syndicale centrale CGT
Pour INITIAL
XX Directrice des Relations Sociales
Chapitre 4 : Annexes
Formulaire de volontariat pour les salariés du service production et maintenance
Formulaire de « Volontariat »
dans le cadre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
Formulaire de « Volontariat »
dans le cadre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France Etablissement :
A remettre à votre supérieur hiérarchique
Je soussigné(e)
Prénom : Nom : Occupant les fonctions de ………. Déclare, me porter candidat(e) pour:
Travailler sur la période du 19 juillet 2024 au 11 août 2024 et sur la période du 26 août 2024 au 8 septembre 2024
Travailler sur la période du 1 juillet 2024 au 30 août 2024
Le
Signature du salarié
Formulaire de volontariat pour les salariés du service distribution
Formulaire de « Volontariat »
dans le cadre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
Formulaire de « Volontariat »
dans le cadre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
Etablissement :
A remettre à votre supérieur hiérarchique
Je soussigné(e)
Prénom : Nom : Occupant les fonctions de ………. Déclare, me porter candidat(e) pour:
Travailler sur la période du 19 juillet 2024 au 11 août 2024 et sur la période du 26 août 2024 au 8 septembre 2024
Travailler sur la période du 1 juillet 2024 au 8 septembre 2024 et pouvoir travailler de nuit
Le
Signature du salarié
Formulaire de volontariat pour les salariés du service client
Etablissement :
Formulaire de « Volontariat »
dans le cadre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
Formulaire de « Volontariat »
dans le cadre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
A remettre à votre supérieur hiérarchique
Je soussigné(e)
Prénom : Nom : Occupant les fonctions de ………. Déclare, me porter candidat(e) pour:
Travailler sur la période du 19 juillet 2024 au 11 août 2024 et sur la période du 26 août 2024 au 8 septembre 2024 et Travailler deux samedis sur cette période.
Le
Signature du salarié
Formulaire de demande de report de congés au titre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
Etablissement :
Formulaire de demande de report de congés au titre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
Formulaire de demande de report de congés au titre de l’accord d’entreprise prévoyant des mesures spécifiques d’organisation en raison des Jeux Olympiques (J.O) et des Jeux Paralympiques en France
A remettre à votre supérieur hiérarchique
Je soussigné(e)
Prénom : Nom : Occupant les fonctions de ………. Demande de bénéficier des jours reportés : au titre du congé principal : x jours (5 jours maximum)
au titre de la cinquième semaine de congés : x jours (5 jours maximum)
