ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE
La Société INITIAL,
Dont le Siège Social est situé 145 Rue de Billancourt – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Inscrite au RCS de Nanterre, Sous le numéro SIRET : 343 234 142 00408, Code NAF : 9601A,
Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société INITIAL Représentées par : XX, Déléguée syndicale centrale, représentant le syndicat CGT
D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»
PRÉAMBULE : IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité améliorer certaines dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne temps (CET) du 7 janvier 2020.
Pour une meilleure compréhension de l’accord par les salariés, les partenaires sociaux ont souhaité qu’un nouvel accord collectif sur le compte épargne temps soit conclu afin de contenir l’ensemble des dispositions et évolutions qui ont fait l’objet de discussions avec la Direction lors de réunions qui se sont déroulées le 21 septembre 2023, le 29 février 2024, les 19 et 24 juin 2024 et le 3 juillet 2024.
La Direction et les partenaires sociaux rappellent que le compte épargne temps est destiné à permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Il est également rappelé que le CET ne peut pas se substituer à la prise effective des congés d’ancienneté ou jours de repos supplémentaires (JRS).
Il est rappelé également que l’alimentation du CET est réalisée sur la base du volontariat.
Les parties rappellent par ailleurs que le 7 janvier 2020 un accord relatif au PERECOL (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) a été conclu. Le PERECOL peut être alimenté par des jours issus du CET dans les conditions prévues par la législation et les accords d’entreprise signés. Ce dispositif est lié à la volonté des parties de contribuer à développer l’épargne en vue de la retraite. TOC \o "1-1" \h \z \u \t "Titre 3;2" PRÉAMBULE : IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT PAGEREF _Toc172208047 \h 2 CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT PAGEREF _Toc172208048 \h 4 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc172208049 \h 4 Article 2 : Cadre juridique PAGEREF _Toc172208050 \h 4 Article 3 : Ouverture de compte PAGEREF _Toc172208051 \h 4 Article 4 : Information des salariés PAGEREF _Toc172208052 \h 4 Article 5 : Alimentation du compte PAGEREF _Toc172208053 \h 5 5.1 Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc172208054 \h 5 5.2 Alimentation du compte PAGEREF _Toc172208055 \h 6 Article 6 : Modalités de décompte des jours épargnés et valorisation PAGEREF _Toc172208056 \h 6 Article 7 : Plafonnement PAGEREF _Toc172208057 \h 7 7.1 Plafonnement annuel PAGEREF _Toc172208058 \h 7 7.2 Plafonnement global PAGEREF _Toc172208059 \h 7 7.3 Garantie des éléments inscrits au compte épargne temps PAGEREF _Toc172208060 \h 8 Article 8 : Utilisation du compte PAGEREF _Toc172208061 \h 8 8.1 Indemnisation de congés PAGEREF _Toc172208062 \h 8 8.2 Restitution de l’épargne en argent PAGEREF _Toc172208063 \h 10 8.3 Don de jours PAGEREF _Toc172208064 \h 12 Article 9 : Prise des congés PAGEREF _Toc172208065 \h 13 9.1 Situation du salarié en congé PAGEREF _Toc172208066 \h 13 9.2 Calcul de l’indemnité compensatrice PAGEREF _Toc172208067 \h 13 9.3 Statut du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc172208068 \h 14 9.4 Versement de l’indemnité PAGEREF _Toc172208069 \h 14 9.5 Fin du congé PAGEREF _Toc172208070 \h 14 Article 10 : Clôture des comptes individuels PAGEREF _Toc172208071 \h 14 Article 11 : Transfert de compte PAGEREF _Toc172208072 \h 15 Article 12 : Durée/date d’application PAGEREF _Toc172208073 \h 15 Article 13 : Economie de l’accord PAGEREF _Toc172208074 \h 15 Article 14 : Dénonciation PAGEREF _Toc172208075 \h 15 Article 15 : Révision PAGEREF _Toc172208076 \h 16 Article 16 : Modalités de suivi / Rendez vous PAGEREF _Toc172208077 \h 17 Article 17 : Dépôt et publication PAGEREF _Toc172208078 \h 17 Annexe 1 : Demande d’ouverture d’un CET PAGEREF _Toc172208079 \h 18 Annexe 2 : Demande d’alimentation du CET PAGEREF _Toc172208080 \h 19 Annexe 3 : Demande d’alimentation du PERECOL PAGEREF _Toc172208081 \h 20 Annexe 4 : Demande d’utilisation du CET PAGEREF _Toc172208082 \h 21 Annexe 5 : Don de jours PAGEREF _Toc172208083 \h 22
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société INITIAL, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et cumulant une ancienneté au moins égale à 12 mois.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail.
Article 3 : Ouverture de compte
Tous les salariés visés à l’article 1 du présent accord peuvent ouvrir un compte épargne temps lors de la première demande d’alimentation du compte épargne temps décrite à l’article 5.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite auprès du service des ressources humaines, au moyen du formulaire disponible sur l’intranet ou sur demande auprès du CSP RH (par mail csp.rh@rentokil-initial.com ou par téléphone).
Article 4 : Information des salariés
La gestion administrative du CET sera assurée par la Direction des Ressources Humaines.
Le solde des CET est accessible au salarié par l’application Workday.
Le CET peut être alimenté tout au long de l’année jusqu’au 15 décembre de l’année en cours. Toutefois, une information générale sera diffusée au cours du mois de mai / juin puis novembre / décembre de chaque année, afin de sensibiliser les salariés à la possibilité d’alimenter leur CET.
Article 5 : Alimentation du compte
5.1 Procédure d'alimentation du compte
Le
salarié ayant demandé l’ouverture du compte épargne temps peut y affecter, la totalité ou seulement certains des éléments visés ci-après, en utilisant le formulaire disponible sur l’intranet ou sur demande auprès du CSP RH (csp.rh@rentokil-initial.com).
La demande d’alimentation du CET est adressée au CSP RH via le formulaire en annexe. Une dématérialisation de ce formulaire sera étudiée.
Pour alimenter le compte épargne temps, le salarié doit mentionner précisément quels sont les droits, énumérés ci-après, qu’il entend affecter au compte épargne temps, selon le formulaire dédié en annexe.
Il pourra alimenter son CET tout au long de l’année jusqu’au 15 décembre de l’année en cours.
Des campagnes d’information seront organisées auprès des salariés entre le 10 mai et le 15 juin, puis du 10 novembre au 15 décembre.
Toute demande reçue au-delà du 15 décembre ne sera pas prise en compte.
Le salarié ne peut modifier la demande formulée auprès du service des ressources humaines, après comptabilisation dans le compte épargne temps.
En tout état de cause, l’alimentation sera limitée aux règles de plafonnement visées à l’article 7.
5.2 Alimentation du compte
Quel que soit le mode d’alimentation, le compte épargne temps ne peut être alimenté qu’en jours entiers. Par ailleurs, il est rappelé que les repos prévus par la loi, pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié, ne peuvent pas être stockés sur un compte épargne temps (repos quotidien et hebdomadaire, …). 5.2.1 Congés d’ancienneté Les salariés bénéficiaires du compte épargne temps peuvent placer les congés supplémentaires accordés du fait de l’ancienneté acquise (congés d’ancienneté).
5.2.2 Jours de repos supplémentaires des non cadres (JRS) en lien avec la réduction du temps de travail et journée de repos supplémentaire pour les salariés en modulation
Le compte épargne temps peut être alimenté par
des jours de repos supplémentaires (JRS) attribués aux salariés non-cadres hors modulation
le jour de repos supplémentaire (JRS) attribué aux salariés non-cadres en modulation.
5.2.3 Solde de jours de repos excédentaires des forfaits annuels en jours pour les cadres
Le compte épargne temps peut être alimenté par le solde des jours de repos supplémentaires des forfaits annuels en jours, institués par l’accord d’aménagement du temps de travail du 17 janvier 2019.
Article 6 : Modalités de décompte des jours épargnés et valorisation
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
En interne, pour la vérification des règles de plafonnement, par le service des ressources humaines, il est également procédé à une conversion monétaire, lors de l’affectation au compte épargne temps.
Le montant des droits est déterminé selon la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours ouvrés épargnés × [(salaire de base mensuel au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les éléments du CET convertis en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’indemnisation des congés payés.
Les jours ouvrés inscrits au compte font l’objet d’une valorisation à la date de leur utilisation par le salarié, ou à la date de la cessation du compte épargne temps ou de transfert des droits, en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours ouvrés épargnés × [(salaire de base mensuel à la date d’utilisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Article 7 : Plafonnement
7.1 Plafonnement annuel
Les droits pouvant être affectés, chaque année, au compte épargne temps, ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Pour les salariés de moins de 55 ans, le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 4 jours ouvrés pour les JRS, et sans limite pour les jours d’ancienneté
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, le nombre maximum de jours épargnés par le salarié ne peut excéder 10 jours, et sans limite pour les jours d’ancienneté
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 15 décembre.
7.2 Plafonnement global Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
- les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours pour les salariés de moins de 55 ans et 60 jours pour les salariés de 55 ans et plus. - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite du plafonnement AGS qui est une limite légale (voir 7.3).
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
7.3 Garantie des éléments inscrits au compte épargne temps
Conformément aux dispositions légales, les droits inscrits au compte épargne temps ne peuvent excéder le plafond de garantie fixé par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires).
Dès lors, si la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépasse le montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit 24 fois le plafond mensuel de sécurité sociale ou 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre de l’assurance chômage, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Article 8 : Utilisation du compte
8.1 Indemnisation de congés
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser les congés définis ci-après.
8.1.1 Congés de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés au cours de la carrière, permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Le congé de fin de carrière est réservé aux salariés âgés de 59 ans et plus, ayant une ancienneté minimale de 5 ans, qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité.
Le congé précède donc directement la date de départ en retraite. Sa durée maximum est de 6 mois.
Le salarié s’interdit l’exercice de toute nouvelle activité professionnelle durant ce congé de fin de carrière.
Si l’employeur envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte, il est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant, pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée légale ou conventionnelle du préavis, à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire, pour la prise de congés de fin de carrière.
Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite, doit le notifier à l’employeur, dans un délai au moins égal à 2 mois, avant le début du congé de fin de carrière. Il est ici précisé que la durée légale ou conventionnelle du préavis, s’ajoute à la durée totale nécessaire pour la prise en compte du congé de fin de carrière.
Le salarié peut également demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du solde de son CET.
Le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel ne pourra être accordé qu’aux salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation du travail. L’employeur se réserve donc la possibilité d’opposer un refus à une demande de congé de fin de carrière à temps partiel, sous réserve de justifier de son refus.
En toute état de cause, l’utilisation du congé de fin de carrière à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à :
21 heures par semaine,
3 jours par semaine pour les cadres au forfait jours.
8.1.2 Congés pour engagement associatif, politique ou militant et pour création ou reprise d’entreprise
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour les congés pour engagement associatif, politique ou militant, définis par la loi, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une rémunération obligatoire de par la loi, ou la convention collective.
Sont visés :
les congés pour engagement associatif, politique ou militant ;
les congés pour création ou reprise d’entreprise, …
La prise de ces congés (délais de prévenance, conditions d’ancienneté, …) se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Dans sa demande, le salarié devra préciser qu’il souhaite utiliser tout ou partie de ses droits acquis au titre du CET. Il devra également préciser les modalités d’indemnisation souhaitées (indemnisation totale ou partielle du congé).
8.1.3 Congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour des congés d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, définis par la loi, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une rémunération obligatoire de par la loi, ou la convention collective.
Sont ainsi visés :
les congés parentaux d’éducation à temps partiel ou complet ;
les congés de solidarité familiale à temps partiel ou complet ;
le congé de proche aidant à temps partiel ou complet ;
le congé sabbatique …
La prise de ces congés (délais de prévenance, conditions d’ancienneté…) se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Dans sa demande, le salarié devra préciser qu’il souhaite utiliser tout ou partie de ses droits acquis au titre du CET. Il devra également préciser les modalités d’indemnisation souhaitées (indemnisation totale ou partielle du congé).
8.1.4 Utilisation pour une période de formation
Le salarié pourra utiliser ses droits acquis au titre du CET pour une période de formation qu’il souhaite effectuer en dehors du temps de travail (Par exemple : CPF hors temps de travail).
8.1.5 Utilisation pour un congé pour convenances personnelles
Le salarié peut utiliser 5 jours maximum consécutifs de CET à titre de jours de repos par an.
Il peut exercer cette possibilité dans la mesure où les jours de congés payés (CP) et les jours de repos supplémentaires (JRS) dont il dispose ont été planifiés.
Le salarié doit déposer sa demande auprès de son manager, de préférence, 2 mois avant le départ projeté.
8.2 Restitution de l’épargne en argent
8.2.1 Complément de rémunération Lorsque le plan a été alimenté par des congés d’ancienneté, des jours de repos supplémentaires non pris ou par le solde de jours de repos excédentaires des forfaits annuels en jours, cette épargne ne peut être restituée que dans la limite des droits acquis.
Le salarié peut choisir de liquider totalement ou partiellement, sous forme monétaire, ses droits acquis dans le CET.
La demande de liquidation en argent ne peut intervenir que dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié,
Naissance d’un enfant,
Divorce, dissolution d’un PACS ou séparation de fait avec le concubin,
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la Sécurité Sociale,
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié, émise par la commission de surendettement,
En cas de suspension du contrat de travail dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de présence parentale ou congé de présence familiale,
Catastrophe naturelle.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif, dans les 6 mois suivant l’évènement correspondant. La demande se fait auprès du service des ressources humaines, au moyen du formulaire disponible sur l’intranet ou sur demande auprès du CSP RH (par mail csp.rh@rentokil-initial.com ou par téléphone).
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément à l’article 6 des présentes.
8.2.2 Financement des prestations de retraite
Le salarié peut utiliser le compte épargne temps pour le rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’études ou des années incomplètes du régime général prévu à l’article L351-14-1 du code de sécurité sociale.
8.2.3 Versement au plan d’épargne collectif pour la retraite Les droits affectés au CET pourront être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL, si ce dispositif est mis en place au sein de l’entreprise.
Le nombre de jours pouvant être épargnés dans le PERECOL et en provenance du CET, est limité à 10 jours par an.
Il est rappelé que les droits utilisés pour alimenter un PERECOL bénéficient d’une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôts sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
L’alimentation du PERECOL sera possible deux fois par an du 10 mai au 15 juin et du 10 novembre au 15 décembre.
8.3 Don de jours
Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés et de développer la cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créé.
8.3.1 Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), frère et sœur, descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou d’un handicap reconnu, peut bénéficier d’un don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
8.3.2 Modalités du don
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET peut solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines (votre RRH), l’ouverture d’une période de recueil de don pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade ou handicapé.
Il doit, à cette occasion, obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche, ou une reconnaissance du handicap du proche. Dans la mesure du possible, le certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
En respectant l’anonymat du bénéficiaire, la Direction des Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée ne pourra excéder deux mois. Ce recueil de don sera organisé sur l’établissement auquel appartient le salarié.
Le salarié pourra solliciter, à titre individuel, au-delà de l’établissement auquel il appartient, un don de jours de CET. Il en informera la Direction des Ressources Humaines et la période de recueil de dons ne pourra pas excéder deux mois.
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET en réponse à un appel au don ou à titre individuel à l’aide d’un formulaire prévu à cet effet. Le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.
Ce don individuel sera exprimé sous forme de jours.
Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire de travail du donateur et du bénéficiaire et suivant les règles de l’article 6.
8.3.3 Absences du salarié bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire peut bénéficier de don de jours de CET, sous réserve d’avoir parallèlement utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans son compteur CET et congés ou JRS acquis par ailleurs.
Le don de jours permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence, dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues volontaires.
Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 9 : Prise des congés
9.1 Situation du salarié en congé
Le congé est pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 8 du présent accord.
Il est rappelé que la rémunération versée, au titre du compte épargne temps, a la nature de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation de l’intégralité des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne temps, n’entraine pas la clôture de ce dernier, sauf s’il a été consommé au titre d’un congé de fin de carrière.
9.2 Calcul de l’indemnité compensatrice
Pour rappel, l’indemnité versée à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps, est calculée conformément à la formule suivante :
Montant des droits = Nombre de jours ouvrés épargnés × [(salaire de base mensuel à la date d’utilisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Par exception, ce salaire de base annuel est divisé par 216
jours pour les cadres au forfait jours, en forfait annuel en jours. Le résultat donne le taux journalier.
9.3 Statut du salarié pendant le congé Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance prévues pour le statut du salarié, sont assurées.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif, pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés, dans les conditions prévues par la loi.
9.4 Versement de l’indemnité
Les versements sont effectués mensuellement par l’entreprise. Les charges sociales sont prélevées et un bulletin de salaire est délivré aux salariés, aux dates normales de la paye.
9.5 Fin du congé
A l’issue d’un congé visé à l’article 8 du présent accord, à l’exception du congé de fin de carrière, le salarié reprend son emploi.
À l’issue d’un congé de fin de carrière, le compte épargne temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié ne peut interrompre le congé que dans les cas autorisés par la loi pour le type d’absence que rémunère l’utilisation du CET.
Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu que s’il y a accord entre le salarié et l’employeur. Article 10 : Clôture des comptes individuels
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées ci-après, la clôture du compte épargne temps.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celle-ci peut être allongée par accord écrit des Parties, pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au compte épargne temps.
Dans le cas où aucun accord n’est intervenu sur les modalités d’indemnisation d’un congé à prendre avant la rupture du contrat de travail et dans le cas où l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits inscrits au compte épargne temps, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas droit à préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de rupture pour faute grave ou lourde, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Par dérogation au présent article, il est procédé, comme indiqué à l’article 8.1.1 sur le départ en fin de carrière, en cas de mise à la retraite, et de départ volontaire à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a également la possibilité de demander la consignation de l’ensemble des droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de décès, les héritiers légaux perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, selon les règles de dévolution légale. Article 11 : Transfert de compte
La transmission du compte épargne temps est automatique, dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur, visés à l’article L 1224-1 du code du travail.
Article 12 : Durée/date d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application à compter du …………………………………………
Article 13 : Economie de l’accord
La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci. Article 14 : Dénonciation
Les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 15 : Révision Conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - la demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à la connaissance des parties contractantes ; - une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 16 : Modalités de suivi / Rendez vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE central, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale.
Par ailleurs, les Parties se réuniront tous les deux ans pour envisager les éventuelles évolutions de l’accord. Article 17 : Dépôt et publication L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue à toutes dispositions ou règles issues d’un accord, engagement unilatéral ou usages antérieurs ayant le même objet à la date de signature des présentes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…). Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Fait à Boulogne
Le 19 Août 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
XX
Déléguée syndicale centrale CGT
Pour INITIAL
XX
Directrice des Ressources Humaines
Annexe 1 : Demande d’ouverture d’un CET
DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS ET PREMIERE ALIMENTATION
A transmettre au CSP RH
RAPPEL DE LA PERIODE D’ALIMENTATION
Tout au long de l’année jusqu’au 15 décembre de l’année en cours
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 4 jours par an (10 jours pour les salariés de 55 ans et +), hors congés d’ancienneté
Plafond global : 30 jours (60 jours pour les salariés de 55 ans et plus)
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Etablissement de
□ Demande l'ouverture d'un compte épargne temps dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise en vigueur □ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de …
(à compléter) jours dont :
…
(à compléter) jours de congés d’ancienneté
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires (JRS) pour les non-cadres
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires pour les cadres au forfait jours
Le salarié
Le
Signature
La Direction des Ressources Humaines
□ Le salarié remplit les conditions d’ouverture d’un CET □ Le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un CET Motif :
Date et signature
Annexe 2 : Demande d’alimentation du CET
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au CSP RH
RAPPEL DE LA PERIODE D’ALIMENTATION
Tout au long de l’année jusqu’au 15 décembre de l’année en cours
RAPPEL DES PLAFONDS
Plafond annuel : 4 jours par an (10 jours pour les salariés de 55 ans et +, hors congés d’ancienneté)
Plafond global : 30 jours (60 jours pour les salariés de 55 ans et plus)
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Etablissement de
Demande, au titre de l’année … (à compléter), le versement sur mon compte épargne temps de … (à compléter) jours dont :
…
(à compléter) jours de congés d’ancienneté
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires (JRS) pour les non-cadres
…
(à compléter) jours de repos supplémentaires pour les cadres au forfait jours
Le salarié
Fait à
Le
Signature
La Direction des Ressources Humaines
□ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif :
Date et signature
Annexe 3 : Demande d’alimentation du PERECOL
DEMANDE D’ALIMENTATION DU PERECOL
A transmettre au CSP RH
RAPPEL DES PERIODES D’ALIMENTATION
- du 10 mai au 15 juin
- du 10 novembre au 15 décembre
RAPPEL DU PLAFOND
10 jours par an au total maximum
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Etablissement de
Demande, au titre de l’année … (à compléter), le versement sur mon PERECOL
de … (à compléter) jours en provenance de mon CET
Le salarié
Fait à
Le
Signature
La Direction des Ressources Humaines
□ La demande d’alimentation du PERECOL est prise en compte □ La demande d’alimentation du PERECOL ne peut être prise en compte Motif :
Date et signature
Annexe 4 : Demande d’utilisation du CET
DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A transmettre au CSP RH
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Etablissement de
Souhaite utiliser les droits acquis au titre de mon compte épargne temps :
□Demande de jours de congés, nombre de jours : …
(à compléter)
Motif : + Justificatif à joindre
□ Demande de jours de congés pour convenances personnelles, nombre de jours : …
Pas plus de 5 jours consécutifs maximum et par an)
Dans le cadre de l’article 8.1.5 de l’accord d’entreprise du ….
□ Demande d’indemnisation, nombre de jours : …
(à compléter)
Dans le cadre de l’article 8 de l’accord d’entreprise du …. Motif : + Justificatif à joindre
Le salarié
Fait à
Le
Signature
Le manager
Date et signature
Annexe 5 : Don de jours
DEMANDE DE RETRAIT DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN RAISON D’UN DON DE JOURS
A transmettre au CSP RH
RAPPEL
Le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Etablissement de
Fait don de
XX jours Suite à la demande de dons faite au niveau de l’établissement de xx
Sollicitée au profit de xx
Le salarié
Fait à
Le
Signature
La Direction des Ressources Humaines
□ La demande de dons de jours à partir du CET est prise en compte □ La demande de dons de jours à partir du CET ne peut être prise en compte :
Le salarié destinataire ne remplit pas les conditions de dons
