Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical
Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical
Entre
La Société INITIAL Siège Social : 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,
N° SIRET : 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Représentées par ·déléguée syndicale centrale CGT Madame ou Monsieur ………………………………CFDT
D'autre part.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales avaient conclu un accord à durée déterminée le 11 décembre 2017 sur l’exercice de droit syndical. Celui-ci est venu à échéance, les parties ont souhaité en reprendre les termes dans le cadre d’un nouvel accord pour continuer à encadrer et accompagner l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise. Les parties rappellent qu’elles reconnaissent l'activité syndicale comme un droit. Celle-ci mérite d'être accompagnée dans son déploiement et dans son expression, afin de participer positivement au développement d'un dialogue social loyal et constructif, dans l'intérêt de l'entreprise et des salariés. Elles considèrent ainsi que les dispositions du présent accord contribuent au développement d'une communication sociale équilibrée, basée sur la concertation, la cohésion du personnel et
contribuant au développement de l'entreprise.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions prévues par un accord antérieur si elles ont le même objet. Il comporte notamment des mesures relatives
Aux moyens d'informations et de communication des organisations syndicales,
Aux moyens de fonctionnement des organisations syndicales,
A l'encadrement des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction,
A la formation des représentants du personnel et des organisations syndicales.
Il est rappelé, ici, que chacun des mandats ressortant des Institutions Représentatives du Personnel ou de la représentation syndicale correspond à un champ de compétences particulier dédié. Par conséquent, l'ensemble des protagonistes du dialogue social devront veiller à œuvrer en rapport avec l'objet de leur mandat sans dévier sur des champs de compétences ou de préoccupations relevant d'autres mandats. Le présent accord d'entreprise s'applique à toute l'entreprise Initial SAS.
TOC I.Moyens d'information et de communication PAGEREF _Toc136801246 \h 4
A.Affichages syndicaux PAGEREF _Toc136801247 \h 4
B.Tracts syndicaux PAGEREF _Toc136801248 \h 4
II.Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc136801249 \h 5
A.Délégué syndical central adjoint PAGEREF _Toc136801250 \h 5
B.Désignation des délégués syndicaux centraux et des délégués syndicaux centraux adjoints PAGEREF _Toc136801251 \h 5
C.Bons de délégation PAGEREF _Toc136801252 \h 5
D.Crédit d'heures de délégation supplémentaires PAGEREF _Toc136801253 \h 6
E.Moyens matériels pour le délégué syndical central PAGEREF _Toc136801254 \h 6
F.Moyens matériels pour les délégués syndicaux d'établissement PAGEREF _Toc136801255 \h 7
G.Déplacements des délégués syndicaux centraux PAGEREF _Toc136801256 \h 7
H.Budget alloué aux organisations syndicales PAGEREF _Toc136801257 \h 8
I.Précisions sur la nature des concessions et avantages contenues dans le présent accord. PAGEREF _Toc136801258 \h 9
III.Déroulement des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la direction PAGEREF _Toc136801259 \h 9
A.Négociations sur convocation de l'employeur PAGEREF _Toc136801260 \h 9
B.Négociations sur les salaires PAGEREF _Toc136801261 \h 9
E.Prévention des conflits PAGEREF _Toc136801266 \h 13
IV.Participation des délégués syndicaux centraux et adjoints aux commissions du CSE Central PAGEREF _Toc136801267 \h 14
V.Mesures concernant les représentants du personnel PAGEREF _Toc136801268 \h 15
A.Ordinateur pour les comités sociaux et économiques d'établissements PAGEREF _Toc136801269 \h 15
B.Crédit d'heures de délégation PAGEREF _Toc136801270 \h 15
VI.Durée de l'accord et suivi PAGEREF _Toc136801271 \h 16
VII.La publicité/le dépôt de l'accord PAGEREF _Toc136801272 \h 17
Annexe: Modèle de bon de délégation PAGEREF _Toc136801273 \h 18
Moyens d'information et de communication Le contenu des tracts et affichages syndicaux est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Ainsi les tracts ne devront pas porter atteinte (propos calomnieux, injurieux, diffamatoires) à l'entreprise ou à ses représentants, ou à ses salariés.
Affichages syndicaux L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Les panneaux se situeront dans des endroits de passage distincts des zones de travail et hors des lieux d'accès du public. Si le site comporte plusieurs bâtiments, il sera installé un panneau par bâtiment. Chaque direction de site fixera en concertation avec les organisations syndicales locales le nombre de panneaux et leur zone d'installation.
Tracts syndicaux Pour des raisons de sécurité et de non perturbations des équipes de travail, les tracts ne pourront être distribués sur les postes de travail. La distribution des tracts se fera hors des lieux d'accès au public. Elle aura lieu dans les locaux sociaux (vestiaires, salle de pause, restaurant d'entreprise...). Pour des raisons de sécurité, les parties conviennent que la distribution de tracts à l'extérieur des bâtiments de l'entreprise se fasse dans un endroit unique et sécurisé, mais toutefois dans un lieu de passage habituel des salariés dans l'enceinte du site, qui sera défini en concertation avec la direction du site et les organisations syndicales locales. Pour les sites où les organisations syndicales ne sont pas représentées, seul le délégué syndical central et/ou son adjoint pourra procéder à la distribution des tracts dans les locaux sociaux. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage ou à la distribution. La Direction créera un lien sur le site intranet de l'entreprise pour que les salariés qui le souhaitent puissent accéder directement à la page relative aux tracts syndicaux publiés sur le site internet des organisations syndicales de l'entreprise. Les organisations syndicales s'engagent à ne publier sur cette page que des tracts syndicaux qu'elles auront préalablement communiqués à la Direction. Ce lien se situera dans la page d'accueil de l'intranet dans un encadré dédié dont le titre sera « Représentants du personnel ». Afin de mettre en place le lien sur le site intranet, les organisations syndicales communiqueront à la Direction des Ressources Humaines l'URL de la page internet concernée (adresse de la page internet).
Moyens de fonctionnement Délégué syndical central adjoint Une organisation syndicale représentative dans l'entreprise se voit reconnaître par l'entreprise, de façon supra-légale, la possibilité de désigner un délégué syndical central adjoint sous réserve que cette organisation syndicale :
ait nommé un délégué syndical central ;
ait nommé au moins 9 délégués syndicaux d'établissement en plus du délégué syndical central.
Le délégué syndical central adjoint devra être choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement. Il bénéficiera des mêmes dispositions que le délégué syndical central.
Désignation des délégués syndicaux centraux et des délégués syndicaux centraux adjoints Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints ne pourront, au gré des organisations syndicales les ayant désignés, faire l'objet de suppléances injustifiées, leur remplacement devant avoir une cause objective de la part du titulaire (Arrêt maladie, congés, formation ...). C'est pourquoi les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints ne pourront pas faire l'objet de révocation, de désignations d'un remplaçant et de re désignations pour des durées temporaires très courtes (quelques jours). Toutefois en cas de nécessité, le délégué syndical central et/ou adjoint pourra se faire remplacer après en avoir convenu avec la Direction des ressources humaines et le secrétaire du CSE.
Bons de délégation Afin de respecter nos engagements envers nos clients et dans le but d'assurer la continuité de l'activité, les parties signataires confirment que tout salarié bénéficiaire d'heures de délégation devra établir un bon de délégation informatif (modèle en annexe) et le remettre à son responsable hiérarchique au moins 48 heures avant la prise effective des heures de délégation. Le bon devra préciser la date, la durée prévisible de l'absence et le mandat au titre duquel les heures sont posées. Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le délai de prévenance de 48 heures ne soit pas respecté. Ces circonstances ne sauraient devenir systématiques.
Il est rappelé par ailleurs que le crédit d'heures de délégation est personnel. Un représentant du personnel ne peut pas donner des heures à un autre représentant qui aurait épuisé son crédit d'heures ou non, sauf exceptions dûment prévues par le Code du travail. Les heures de délégation non prises sur un mois ne pourront pas être reportées sur le mois suivant. En revanche, un suppléant qui remplace un titulaire absent (maladie, congés etc.) peut utiliser les heures de ce titulaire avec l'accord exprès écrit du titulaire. Les heures ainsi prises s'imputent sur le crédit d'heures du titulaire. Concernant les délégués syndicaux centraux et leurs éventuels adjoints, un planning mensuel sera établi en lieu et place des bons de délégation et sera communiqué à la direction du site et à la Direction des Ressources Humaines. Le planning du mois sera transmis une semaine avant.
Crédit d'heures de délégation supplémentaires Les parties conviennent d'attribuer un crédit d'heures supplémentaires, exceptionnel et conventionnel, de trois jours par semaine aux délégués syndicaux centraux titulaires et adjoints. Ce crédit est destiné à favoriser l'exercice du mandat de Délégué syndical central et adjoint. Il doit permettre la préparation des réunions préparatoires avec la Direction en vue des négociations. De plus, deux jours de délégation par semaine pourront être attribués pour les délégués syndicaux exerçant un mandat de représentation au niveau de la branche professionnelle à laquelle appartient la société. Ces deux jours s'ajouteraient aux heures de délégations possiblement liées à l'exercice d'autres mandats. Cette possibilité serait limitée à un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise. Si une organisation syndicale estime que deux jours de délégation par semaine ne sont pas adaptés pour un seul délégué syndical exerçant un mandat de représentation au niveau de la branche professionnelle, cette organisation aura la possibilité de répartir ce crédit d'heures supplémentaire de deux jours au maximum entre deux délégués syndicaux exerçant un mandat au niveau de la branche. Pour la bonne marche de l'entreprise, l'organisation syndicale devra communiquer à la DRH le ou les 2 noms et prénoms du /des délégué(s) syndical(aux) exerçant un mandat au niveau de la branche au plus tard en janvier de chaque année
Moyens matériels pour le délégué syndical central Le délégué syndical central et son éventuel adjoint bénéficieront d'un téléphone portable de type Smartphone, fourni par l'entreprise, avec un forfait illimité pour les appels vers fixes et mobiles en France Métropolitaine et une option data dans la limite de 5 Giga mensuels (utilisation d'applications, navigation sur internet par exemple). La Direction des Ressources Humaines effectuera les demandes de Smartphone auprès de la DSI. L'utilisation de ce matériel devra se faire dans le respect de la charte NTIC en vigueur dans l’entreprise. Afin d'éviter tout dépassement de forfait, il est entendu que les appels vers les numéros spéciaux et les appels vers ou depuis l’étranger seront interdits ainsi que le roaming data (utilisation d'applications, navigation sur internet par exemple). Une exception est faite pour les conférences téléphoniques. Il est convenu que tout dépassement de la facture sera retenu sur la paie du salarié, sachant que le point sera fait à l'issue de chaque trimestre civil ; par ailleurs le salarié devra être informé avant que la retenue éventuelle ne soit mise en œuvre. Par ailleurs, une organisation syndicale représentative ayant réuni les conditions pour nommer un délégué syndical central pourra faire l'achat d'un ordinateur pour le délégué syndical central et d'un ordinateur pour le délégué syndical central adjoint si un adjoint a été désigné. Cet ordinateur (portable ou fixe) sera accompagné d'une licence de système d'exploitation. L’entreprise prendra en charge sous forme d'un remboursement cette acquisition à hauteur de 700 € HT maximum à raison de l'achat d'un ordinateur tous les 4 ans. Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l'entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l'entreprise.
Moyens matériels pour les délégués syndicaux d'établissement Les délégués syndicaux d'établissement pourront bénéficier, s'ils n'en possèdent pas déjà par le poste qu'ils occupent, d'un Smartphone donnant droit à un abonnement téléphonique avec un forfait illimité pour les appels vers fixes et mobiles en France Métropolitaine et une option data dans la limite de 5 Giga mensuels (utilisation d'applications, navigation sur internet par exemple). La Direction des Ressources Humaines effectuera les demandes de Smartphone auprès de la DSI. Afin d'éviter tout dépassement de forfait, il est entendu que les appels vers les numéros spéciaux et les appels vers ou depuis l'étranger seront interdits ainsi que le roaming data (utilisation d'applications, navigation sur internet par exemple). Une exception est faite pour les conférences téléphoniques à travers le recensement d'un numéro de téléphone spécifique qui sera communiqué aux organisations syndicales. Il est convenu que tout dépassement de la facture sera retenu sur la paie du salarié, sachant que le point sera fait à l'issue de chaque trimestre civil, par ailleurs le salarié devra être informé avant que la retenue éventuelle ne soit mise en œuvre. L'utilisation de ce matériel devra se faire dans le respect de la charte NTIC en vigueur au sein de l’entreprise.
Déplacements des délégués syndicaux centraux A son initiative, et après en avoir informé la Direction des Ressources Humaines, le délégué syndical central et son adjoint éventuel pourront se rendre sur les différents établissements de l'entreprise afin de rencontrer les délégués syndicaux d'établissement, les élus locaux et les salariés. Dans ce cadre, et sous réserve d'avoir prévenu la Direction des Ressources Humaines au préalable, le délégué syndical central ou son adjoint bénéficiera d'un maintien de rémunération. Il leur sera alors accordé par année civile :
Délégué syndical central : un forfait de 12 jours
Délégué syndical central adjoint : un forfait de 12 jours
Si le délégué syndical central et son adjoint se déplacent une journée ensemble, deux journées seront décomptées. Si le déplacement a lieu à la demande de la Direction aucun jour ne sera décompté. Les délégués se verront rembourser les frais occasionnés par ces déplacements selon le barème de la Charte Voyages en vigueur. Compte tenu de la difficulté dans l'organisation de certains déplacements en région parisienne, les éventuels dépassements de budget devront être validés au préalable par la Direction des Ressources Humaines.
Si les déplacements dépassent la limite de 12 jours par année civile, les délégués devront poser des heures de délégation et prendre en charge leur frais les déplacements.
Budget alloué aux organisations syndicales Chaque organisation syndicale représentative ayant recueillie au moins 10% de représentativité au niveau de l'entreprise et ayant désigné un délégué syndical central pourra bénéficier, à sa demande, d’un budget annuel de fonctionnement. Ce budget est destiné à couvrir les frais engagés par ses représentants centraux dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales. Ces frais sont destinés à couvrir par exemple les frais de déplacement non pris en charge, des frais de reprographie, d'affranchissement, etc. Ce budget annuel sera calculé en fonction de la représentativité de l'organisation syndicale à la fin du cycle électoral en cours selon le barème ci-dessous : Moins de 10% de représentativité au niveau de l'entreprise : aucun budget
> 10% et < 20% :2 000 €
> 20% et < 30% :5 000 €
> 30% et < 40% :6 000 €
> 40% et < 50% :9 000 €
> 50% et < 60% :12 000 €
> 60% :15 000 €
Le versement sera effectué au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour l'année 2023, le budget sera versé dans le mois suivant la date de signature de l'accord. La direction s'engage à verser le budget selon le barème ci-dessus conformément aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu au cours de l’année 2023.
Précisions sur la nature des concessions et avantages contenues dans le présent accord. L'ensemble des facilités accordées aux Délégués syndicaux n'ayant que pour but de promouvoir l'exercice de leurs mandats, il est expressément prévu et convenu, ici, que la cessation de ces avantages résultant notamment de la dénonciation du présent accord ne constituerait, en aucun cas, une modification de leurs contrats de travail sujette à acceptation de leur part et s'imposerait à eux de facto. Cela signifie donc qu’en cas de cessation du ou des mandats de représentants du personnel (délégué syndical central ou adjoint, délégué syndical d'établissement...), celle-ci entraîne la cessation des avantages et moyens afférents à ce ou ces mandat(s) (téléphone portable etc.).
Déroulement des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la direction
Formations des représentants du personnel
Formation économique, sociale et syndicale Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 18 jours ouvrés par année civile. Les parties signataires conviennent que le délégué syndical central devra répartir équitablement les journées de formation entre les salariés de manière à ce que chacun puisse bénéficier de ces formations et informera la DRH. Le salarié qui participe à un stage de formation économique, sociale ou syndicale devra informer le directeur de site au moins 30 jours avant la date de la formation envisagée. Le salaire sera maintenu lors de ces journées de formation dans la limite de 18 jours de formation par an par organisation syndicale représentative. En revanche, il est convenu que les coûts pédagogiques, les frais d'hébergement, de repas... ne seront pas pris en charge par l'entreprise. Les organisations syndicales représentatives devront privilégier l'application du présent accord avant d'effectuer des demandes de formations via le dispositif légal rappelé ci-dessous. Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale devra présenter sa demande conformément aux dispositions légales auprès de son organisation syndicale et de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière informera la direction du site concerné. De plus, l'organisation syndicale concernée devra formuler de manière expresse et écrite auprès de l'entreprise une demande du maintien de rémunération. L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire sera annexé à cette demande. A défaut de courrier, aucun maintien de salaire ne sera appliqué. Les parties conviennent ainsi que le salaire de base sera maintenu pendant les journées de formation. En revanche, les coûts pédagogiques, les frais d'hébergement, de repas... ne seront pas pris en charge par l'entreprise. Une fois la formation réalisée, le salarié transmettra une attestation de stage. L'organisation syndicale procèdera au remboursement du salaire de base et des charges sociales de la personne concernée. Pour cela, l'entreprise communiquera à l'organisation syndicale les justificatifs nécessaires dans un délai de 3 mois maximum après la formation. L'organisation syndicale procèdera au remboursement dans un délai de trois mois après la demande de formation.
Formation bureautique Au cours de la durée de l'application de cet accord, la direction de l'entreprise s'engage à mettre en œuvre une formation bureautique (Word et/ou Excel et/ou google) aux délégués syndicaux d'établissement et délégués syndicaux centraux qui en feraient la demande. Le nombre de demandes sera limité à 3 demandes par année civile. La formation n'excèdera pas 21 heures par an et par personne. Les modalités de cette formation (lieu, durée, programme, organisme, etc.) seront définies par la Direction des Ressources Humaines qui en informera les bénéficiaires.
Négociations sur convocation de l'employeur Lors des réunions de négociations chaque délégation syndicale sera composée par :
Le délégué syndical central
Le délégué syndical central adjoint si il a été désigné
3 salariés choisis par le délégué syndical central ayant capacité à représenter l'organisation syndicale.
La délégation employeur sera composée au maximum de 4 représentants de la direction. Lors de la dernière rencontre de l'année N ou la première rencontre de l'année N+1, la direction et les organisations syndicales définiront dans la mesure du possible les thèmes qui seront abordés au cours de l'année. Il sera alors déterminé si possible, le calendrier des rencontres.
Négociations sur les salaires La première réunion sur ce thème se déroulera au cours du dernier trimestre de l'année civile N. Lors des réunions de ces négociations sur les salaires chaque délégation syndicale sera composée par :
Le délégué syndical central
Le délégué syndical central adjoint éventuel
2 délégués syndicaux
2 salariés choisis par le délégué syndical central
La délégation employeur sera composée au maximum de 5 représentants de la direction. Les réunions se dérouleront en deux étapes de la manière suivante :
1ère rencontre
Jour 1 : Réunion préparatoire entre les délégations salariées et les délégués syndicaux d'établissements. Les Représentants de section syndicale pourront être présents.
Jour 2 - matin : Réunion entre la direction et les délégations salariées.
Jour 2 - après-midi : les délégations salariées se réuniront entre elles.
2ème rencontre au minimum trois semaines après
Matin : les délégations salariées se réuniront entre elles.
Après-midi : Une réunion entre la direction et les délégations salariées se déroulera.
Si à l'issue de la deuxième rencontre, les négociations sont toujours en cours, une troisième rencontre pourra se tenir sous le même format que la seconde.
Une semaine avant la première réunion, la direction adressera aux délégués syndicaux centraux des éléments préparatoires relatifs aux données économiques et sociales de l'entreprise :
Organisation juridique et organigramme de l'entreprise
Chiffre d'affaires et résultats de l'année civile précédente
Effectifs de l'entreprise par établissements et par statut en distinguant les hommes et les femmes au 31 décembre de l'année civile N-1 et N-2
Effectifs par établissements et par nature de contrat au 31 décembre de l'année civile N-1et N-2
Salaires moyens et médians de base par statut en séparant les hommes et les femmes Salaires bruts (primes incluses) moyens et médians par statut en séparant les hommes et les femmes
Etat des heures supplémentaires par établissement et par service pour l'année civile précédente
Etat des compteurs de modulation au 31 décembre et 31 janvier des 3 dernières années
Masse salariale par établissements de l'année civile précédente
Evolution de la masse salariale entre les deux années civiles précédentes par site
Hausses appliquées les trois dernières années civiles précédentes
Cumul des 10 salaires annuels les plus importants et leur évolution sur les 3 dernières années
Dividendes versés et évolution sur les 3 dernières années
Investissements réalisés et évolution sur les 3 dernières années
Certaines informations présentent un caractère confidentiel. Les personnes participant aux négociations annuelles obligatoires doivent respecter une obligation de discrétion sur les informations révélées.
Les réunions syndicales
Chacune des organisations syndicales représentatives pourra organiser, à son initiative, deux réunions par année civile.
Les participants à ces réunions dont la liste exhaustive est la suivante :
Le Délégué syndical central
Le Délégué syndical central adjoint
Les Délégués syndicaux d'établissement
L'une des deux réunions annuelles sera obligatoirement accolée à l'une des réunions du Comité Social et Economique Central d'entreprise (ordinaire ou extraordinaire) afin de limiter les déplacements. La réunion accolée au CSE Central sera d'une durée d'une journée, déplacements compris. Les participants ayant plus de 3 heures de transport pourront arriver la veille de la réunion syndicale. Les réunions auront lieu en région parisienne. La seconde réunion sera d'une durée de deux jours, déplacements compris. Les participants ayant plus de 3 heures de transport pourront arriver la veille de la réunion syndicale. L'entreprise prendra en charge les frais de déplacement et d'hébergement selon le barème des frais professionnels applicable dans l'entreprise. La rémunération des participants sera maintenue. Cependant, la notion de forfait est convenue : aucune heure supplémentaire payée ou récupérable ne sera donc due à cet égard, notamment s'agissant des temps de transport. Ces réunions ont pour objectif une meilleure communication entre les délégués syndicaux, mais aussi un but de formation. A ce titre, il pourra être fait appel à un formateur interne ou externe. De plus, la direction autorise la présence des représentants de section syndicale à ces réunions. S'il s'agit d'un formateur externe, le coût de sa prestation sera à la charge des organisations syndicales. Dans les sujets qui pourraient être évoqués, citons : explication des reportings de l'entreprise, explication du bulletin de paie, manière de bien utiliser le dispositif d'Epargne salariale. etc.
Prévention des conflits La direction reconnaît que le droit de grève est un droit constitutionnel prévu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, puis par la constitution du 4 octobre 1958. Sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève, dans le but de prévenir les conflits collectifs et assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, les parties signataires conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront lorsque de vives tensions pourraient occasionner un mouvement social local ou national. Cette rencontre permettra aux organisations syndicales de faire part de leurs revendications et à la direction de faire part de ses propositions. Il sera recherché, dans la mesure du possible, une solution concertée afin de prévenir une grève. Si le conflit ne concerne qu'un établissement, le délégué syndical d'établissement rencontrera dans la mesure du possible le directeur de site. Le délégué syndical aura la possibilité de se faire accompagner du délégué syndical central. Le directeur de site pourra être accompagné d'une personne de la direction. De même, le droit de grève étant un droit individuel, les syndicats n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement de la grève. Ainsi, si le conflit concerne des salariés d'un site où il n'y a pas d'organisation syndicale, la direction rencontrera une délégation de deux salariés désignés par les salariés afin de trouver une solution concertée et prévenir une grève. Les parties signataires souhaitent rappeler que sont illicites notamment les grèves perlées, grèves politiques, ... Elles rappellent égaiement que le droit de grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise, de bloquer son fonctionnement, ni celui de porter atteinte à la liberté du travail des salariés non-grévistes.
Participation des délégués syndicaux centraux et adjoints aux commissions du CSE Central
Il est par ailleurs convenu entre les parties signataires que les délégués syndicaux centraux et adjoints pourront, s’ils le souhaitent, participer aux commissions du CSE Central.
Mesures concernant les représentants du personnel Ordinateur pour les comités sociaux et économiques d'établissements Les parties signataires conviennent que le paragraphe ci-après annule et remplace le paragraphe 7 du chapitre 1 page 12 de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE d’établissement signé le 17 janvier 2019. Chaque CSE d'Etablissement pourra faire l'achat sur son budget de fonctionnement d'un ordinateur (portable ou fixe) accompagné d'une licence de système d'exploitation. L'entreprise prendra en charge cette acquisition sous forme d’un remboursement sur présentation de facture et aux frais réels et avec un plafond de 600 € HT maximum à raison de l'achat d'un ordinateur tous les 4 ans. L'entreprise devra rendre techniquement possible une connexion internet. La souscription de l'abonnement internet sera à la charge du CSE d'Etablissement, sur son budget de fonctionnement étant ici précisé que les options « anti-virus » associées sont fortement recommandées. Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l'entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l'entreprise. Il est entendu que, dans ce cadre, la DSI ne pourra apporter aucun support ni logiciel ni matériel sur cet équipement. Le comité d'établissement sera responsable de l'utilisation des logiciels sous licence installés sur cet ordinateur. De plus, l'entreprise ne fournira pas de logiciel (bureautique ..) ceci restant à la charge du CSE d'établissement. Si le CSE d'établissement possède déjà un ordinateur à la date de signature du présent accord, il ne pourra faire l'acquisition d'un nouvel ordinateur de remplacement que si ce dernier a déjà 3 ans ou plus à la date de signature du présent accord. La facture d'achat faisant foi devra être présentée pour bénéficier du remboursement.
Crédit d'heures de délégation A titre d'information, les parties signataires souhaitent rappeler les dispositions légales en vigueur concernant les crédits d'heures de délégation
Pour les délégués syndicaux
Ce temps est au moins égal à :
Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;
Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;
Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés.
Pour les Délégués syndicaux centraux
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. S’il est aussi Délégué Syndical d'Etablissement, ces 24H comprennent les heures allouées à ce titre.
Représentant de section syndical
4 heures/ mois
Durée de l'accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une durée de 4 ans à compter du 1er du mois civil suivant la date de signature. Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter. Chaque année, lors de la fixation du calendrier social de l'année, un point sera fait entre la direction et les délégations syndicales concernant l'application de cet accord. Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l'accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu'elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.
La publicité/le dépôt de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords » et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes. Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. courriel, courrier. intranet ..).
Fait à Boulogne le 6 juin 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales
déléguée syndicale centrale CGT
Monsieur ou Madame ……CFDT
Pour INITIAL
Directrice des Ressources Humaines
Annexe: Modèle de bon de délégation
Bon de délégation
Bon de délégationEtablissement :
A remettre au supérieur hiérarchique dans la mesure du possible au minimum 48 heures avant la prise effective de la délégation
A utiliser dans le cadre de chacune des instances représentatives du personnel ouvrant droit à un crédit d’heures
Prénom : Nom :
Mandat exercé :
Sera en délégation le :
de heure à heure soit pendant heures.
Mission dans l'établissement hors de l'établissement
Fait en deux exemplaires, le
Signature du représentant du personnel
Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature
