Accord d’entreprise sur la participation des salariés au régime de prévoyance
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 34323414200408 Représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société INITIAL
CGT, représentée par la déléguée syndicale centrale CGT, Madame XXXXX
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183417398 \h 3 Article 1 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc183417399 \h 4 Article 2 - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc183417400 \h 4 Article 3 - Adhésion PAGEREF _Toc183417401 \h 4 Article 4 - Garanties PAGEREF _Toc183417402 \h 4 Article 5 - Cotisations PAGEREF _Toc183417403 \h 4 5-1 -Taux et assiette de cotisations PAGEREF _Toc183417404 \h 4 5-2 - Répartition des cotisations PAGEREF _Toc183417405 \h 5 Article 6 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc183417406 \h 5 Article 7 - Revalorisation des rentes en cours de service PAGEREF _Toc183417407 \h 5 Article 8 - Portabilité PAGEREF _Toc183417408 \h 6 DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183417409 \h 6 Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc183417410 \h 6 Révision PAGEREF _Toc183417411 \h 6 Dénonciation PAGEREF _Toc183417412 \h 6 Clause d’évolution PAGEREF _Toc183417413 \h 7 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc183417414 \h 7 ANNEXES PAGEREF _Toc183417415 \h 8 ANNEXE 1 – Notice d’information prévoyance Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc183417416 \h 8 ANNEXE 2 – Notice d’information prévoyance Techniciens et Agents de Maîtrise PAGEREF _Toc183417417 \h 8 ANNEXE 3 – Notice d’information prévoyance Cadres PAGEREF _Toc183417418 \h 8
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année afin de faire une mise à jour des dispositions de l’accord d’entreprise sur la participation des salariés au régime de prévoyance du 31 mai 2007 et de signer un nouvel accord qui annule et remplace les termes de cet accord pour une meilleure lisibilité. Ce point a été à nouveau abordé lors de la commission prévoyance qui s’est tenue le 29 octobre 2024 avec la représentante de notre courtier MERCER. Le présent accord est destiné à préciser les bénéficiaires du régime de prévoyance à travers les catégories objectives, détailler les modalités de remboursement de de prévoyance dont bénéficie les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le niveau de participation de l’entreprise. Enfin, il s’agit de se mettre en conformité avec la doctrine administrative issue de l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 applicable au 1er juillet 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail liées à la crise sanitaire lors du COVID.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord reprécise la mise en place du régime a pour objet de d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis auprès de l’organisme habilité sur la base des garanties ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur les bases des garanties annexées au présent accord.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise selon la catégorie de la classification des emplois de la Convention Collective Nationale de la Blanchisserie, teinturerie, nettoyage - filière blanchisserie/location de linge :
les ouvriers et employés ;
les techniciens et agents de maîtrise ;
les cadres
Article 3 - Adhésion
L’adhésion à ce système de garanties est obligatoire.
Article 4 - Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur sont résumées à titre d’information dans les documents joints en annexes. Elles concernent l’incapacité temporaire du salarié, l’invalidité et le décès. Chaque salarié est destinataire d’une copie du contrat concernant la population à laquelle il appartient. Les garanties ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitation et exclusions de garantie
Article 5 - Cotisations
5-1 -Taux et assiette de cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d’assurance
Tranche A Tranche B Ouvriers et employés 1, 40 % 1, 40 % Techniciens et agents de maîtrise 1, 17 % 1, 17 % Cadres 2, 49 % 4, 02 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
5-2 - Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité - invalidité - décès » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 80 %
Part salariale : 20
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 6 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
soit un maintien partiel ou total de salaire,
soit des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
soit un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congés rémunérés par l’employeur (reclassement, mobilité...).
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative. Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total de rémunération par l’employeur (congé sabbatique, congé parental à temps plein, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
Article 7 - Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
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Article 8 - Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble de ses dispositions prennent effet dès sa signature.
Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant.
Toute modification de tout ou partie du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant
Dénonciation Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 6 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 6 mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance de sorte à ce que la durée de survie d’un an se termine à l’échéance du contrat d’assurance.
Clause d’évolution En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’avenant à la situation ainsi créée.
Publicité et dépôt
Publicité
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et est également consultable sur l’Intranet de l’entreprise. Tout salarié de l’entreprise peut demander une copie du présent avenant auprès de la direction.
Notification
Cet accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour envoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations syndicales de l’entreprise non-signataires.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, Le 20 décembre 2024 En 3 exemplaires.
Pour les organisations syndicales Madame XXXX, déléguée syndicale central adjoint CGT
Pour INITIAL XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
ANNEXES
ANNEXE 1 – Notice d’information prévoyance Ouvriers et Employés ANNEXE 2 – Notice d’information prévoyance Techniciens et Agents de Maîtrise ANNEXE 3 – Notice d’information prévoyance Cadres
