Avenant n° 1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant une couverture frais de santé « surcomplémentaire » facultative
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 34323414200408 Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société INITIAL
CGT, représentée par la déléguée syndicale centrale CGT, XX
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties »,
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183539988 \h 3 Préambule PAGEREF _Toc183539989 \h 4 2 - Cotisations PAGEREF _Toc183539990 \h 4 2.1 - Taux et assiette de cotisations PAGEREF _Toc183539991 \h 4 A - Les salariés cadres et assimilés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017 PAGEREF _Toc183539992 \h 4 B - Les salariés non cadres, à l’exclusion des assimilés cadres relevant de l’article 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017 PAGEREF _Toc183539993 \h 4 DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183539994 \h 4 Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc183539995 \h 4 Révision PAGEREF _Toc183539996 \h 5 Dénonciation PAGEREF _Toc183539997 \h 5 Clause d’évolution PAGEREF _Toc183539998 \h 5 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc183539999 \h 5
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors de la commission mutuelle du 29 octobre 2024 et le 6 novembre 2024 afin de mettre à jour certaines dispositions de l’accord. En effet, dans les régimes complémentaires santé et prévoyance, lorsque le régime santé ou prévoyance ne couvre pas directement l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants afin de définir une catégorie objective notamment le critère 1 qui est l’appartenance aux catégories cadres et non-cadres. Le décret relatif aux catégories objectives du 30 juillet 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022 a modifié les dispositions de l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale et notamment le critère 1. Depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes AGIRC-ARRCO, les références à la CCN AGIRC des cadres de 1947 et accord ANI ARRCO du 8 décembre 1961 sont devenues obsolètes. Il est désormais fait référence à deux ANI du 17 novembre 2017 dont un relatif à la prévoyance des cadres. Il s’agit donc, à travers cet avenant, d’une mise à jour de la référence des textes issus du décret du 30 juillet 2021, pour la définition des cadres et des non-cadres dans l’accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux.
Le préambule de l’accord collectif à durée indéterminée instituant une couverture frais de santé complémentaire est remplacé par la rédaction suivante qui annule et remplace la précédente :
Préambule
Le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 7 avril 2016 et se substituant à l’accord signé le 17 décembre 2008. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 27 Novembre 2024. Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé déterminé par le présent accord :
Les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017
Les salariés non-cadres, à l’exclusion des assimilés cadres relevant de l’article 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017
Afin que ces salariés aient la possibilité d’améliorer le niveau de leurs garanties, les parties souhaitent leur permettre de souscrire à une surcomplémentaire facultative pour dépassements d’honoraires pour eux et leurs ayants-droits.
Dans ce cadre deux contrats d’assurance sont souscrits par l’entreprise auprès d’un organisme habilité
L’un pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017
L’autre pour les salariés non-cadres, à l’exclusion des assimilés cadres relevant de l’article 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017
Ils sont distincts des contrats signés pour le régime collectif et obligatoire de frais de santé d’entreprise prévu dans l’accord du 7 avril 2016 modifié par un avenant n°1 signé le 27 Novembre 2024.
L’article 2 est remplacé par la rédaction suivante qui annule et remplace la précédente 2 - Cotisations
2.1 - Taux et assiette de cotisations
A - Les salariés cadres et assimilés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017
B - Les salariés non cadres, à l’exclusion des assimilés cadres relevant de l’article 2.2 de l’ANI prévoyance du 17 novembre 2017
Les autres dispositions de l’accord collectif à durée indéterminée instituant une couverture frais de santé "surcomplémentaire" facultative signé le 7 avril 2016 ne sont pas modifiées.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée et prise d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble de ses dispositions prennent effet dès signature du présent avenant à compter de la date de signature du présent avenant.
Révision Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.
Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant.
Toute modification de tout ou partie du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Clause d’évolution
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’avenant à la situation ainsi créée.
Publicité et dépôt
Publicité
Le présent avenant est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et est également consultable sur l’Intranet de l’entreprise. Tout salarié de l’entreprise peut demander une copie du présent avenant auprès de la direction.
Notification
Cet avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour envoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations syndicales de l’entreprise non-signataires.
Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Paris, Le 28 Novembre 2024 En 3 exemplaires.
Pour les organisations syndicales XX, Déléguée Syndicale centrale CGT
Pour INITIAL XX, Directrice des Ressources Humaines
