Accord collectif relatif au projet de poursuite de spécialisation de la division hygiène et de transfert de la division hygiène au sein d'une entité juridique distincte
Application de l'accord Début : 15/01/2020 Fin : 04/03/2020
Accord collectif relatif au projet de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et de transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 343 234 142 00408 Code NAF : 9601A
Représentée par
D’une part,
Et
Représentées par :délégué syndical central adjoint CGT délégué syndical central CFDT
D’autre part.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
PREAMBULE
I/ OBJET DE L’ACCORD
II/ INFORMATION/CONSULTATION SUR LE PROJET
II.1 : Instances concernées, rappel des règles applicables et dates de début de la procédure
II.2 : Demande de prorogation des délais formulée par le CSE central
II.3 : Prolongation du délai de consultation du CSE central
II.4: Etat de la procédure à la date de signature du présent accord
II.5 : Nombre de réunions et calendrier de la procédure pour le CSE central
II.6 : Date de la remise d’avis et fin de la consultation
III/ MOYENS
III.1/ Expertise
III.2 Crédit d’heures supplémentaires accordées aux partenaires sociaux
IV/ DISPOSITIONS FINALES
IV.1/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et s’applique exclusivement à la consultation relative au projet de poursuite de spécialisation de la division Hygiène et le transfert de la division Hygiène au sein d’une entité juridique distincte.
Il prendra effet à compter du jour de sa signature et cessera de plein droit à la date de la clôture de la consultation sur le projet.
IV.2 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
IV.3 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales en vigueur.
La demande devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
La Direction convoquera l’ensemble des signataires au plus tard dans les 7 jours de la réception de la demande.
IV.3/ Formalités
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative et sera déposé conformément aux dispositions légales.
D’un commun accord des Parties, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord.
Les Parties conviennent que la publication visera uniquement l’article IV du présent accord. Le préambule, les articles I, II et III ne devront pas faire l’objet d’une publicité.
Etabli en 4 exemplaires Boulogne Billancourt, le 15 janvier 2020
