LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Entre,
La société INDDIGO
Société par actions simplifiée, Au capital de 3 368 309,22 € Dont le siège social est situé 367, Avenue du grand Ariétaz - 73 000 - CHAMBERY, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, Sous le numéro 402 250 427
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
CGT représenté par agissant en sa qualité de déléguée syndicale
FO représenté par agissant en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc215812972 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc215812973 \h 11 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc215812974 \h 11 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc215812975 \h 12 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc215812976 \h 13 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc215812977 \h 13 Article 6 : Indemnisation complémentaire PAGEREF _Toc215812978 \h 14 Article 7 : Télétravail PAGEREF _Toc215812979 \h 15 Article 8 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc215812980 \h 15 Article 9 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc215812981 \h 15 Article 10 : Modalités d'information des salariés et des IRP sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc215812982 \h 18 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc215812983 \h 18 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc215812984 \h 19 Annexe 1 : Plan de développement des compétences prévisionnel PAGEREF _Toc215812985 \h 20
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, Inddigo souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) pour un de ses départements opérationnels. Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés du département et de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise et du département STPU justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Inddigo est un cabinet de conseil et d’ingénierie spécialisé dans le développement durable, créé en 1986. Société à mission depuis 2021, Notre raison d’être est d’« Accélérer la transition par des expertises et solutions innovantes, conciliant respect du vivant et bien-être humain, pour habiter durablement les territoires ». Inddigo oeuvre aux côtés des acteurs publics et privés sur tous les volets de leur transition grâce à la diversité de ses domaines d’activités et à une approche systémique pour répondre aux enjeux complexes. Ses 470 collaborateurs, présents sur 9 établissements en France, interviennent sur des enjeux clés : Économie circulaire & gestion des déchets, Énergies & décarbonation, Bâtiment durable, Mobilité & logistique, Paysage & aménagement urbain, Biodiversité & milieux naturels, Santé environnementale & planétaire. L’organisation interne est basée sur 7 départements et des services supports (RH, finances, communication…) :
Déchets et Economie Circulaire (DEC)
Batiment, Energies et Climat (BEC)
Territoires, Aménagement et Mobilités (TAM)
Environnement, Paysage, Ecologie et Santé (EPES)
Ingénierie (ING)
Stratégie, Transition, Programmation et Urbanisme (STPU)
Activités & Expertises Transverses (ACTE)
Inddigo réalise plus de 1 000 projets par an et 100 % de l’entreprise est détenue par ses salariés, garantissant son indépendance et son engagement durable. Dans un cabinet de conseil et d'ingénierie, les ressources humaines représentent la principale source de valeur : le savoir-faire, l’expertise et le temps des consultants sont le cœur de l’activité. Cela signifie que la masse salariale est le poste de dépense le plus élevé : il représente chez Inddigo 71% de son CA. Une variation, même faible, a un impact direct sur la rentabilité de l'entreprise.
EVOLUTION DU CONTEXTE ECONOMIQUE
Après plusieurs années d’activité dynamique à la suite de la sortie du Covid en 2021, Inddigo est confronté à un retournement brutal de ses marchés et du contexte économique depuis la dissolution de l’Assemblée nationale au second semestre 2024, avec une accélération au cours de l’exercice 2025. De nombreux facteurs externes viennent remettre en cause son activité :
Géopolitique et économie mondiales déstabilisés par l’élection du président des Etats-Unis et les multiples conflits (Guerre en Ukraine...)
Remise en question du Pacte Vert européen et des politiques associées (CSRD)
Crise de la dette, et forte réduction des moyens financiers publics affectés à la Transition Ecologique au niveau de l’état comme des collectivités territoriales
Réorientation de la stratégie énergétique française : revue à la baisse des objectifs en matière d’Energies Renouvelables, avec des projets ralentis ou bloqués, et des remises en question de la pertinence du choix de l’éolien et du photovoltaïque, allant jusqu’à des demandes de moratoire total
Remise en cause des financements et de l’existence même des agences portant la transition écologique avec lesquelles Inddigo a directement des contrats et qui contribuent au financement des projets des clients d’Inddigo : ADEME, ANCT, ANRU…
Intensité concurrentielle accrue : avec les carnets de commandes tendus des concurrents et la crise du bâtiment qui se poursuit.
L’EXERCICE 2025
LE DEPARTEMENT STPU
Ce département est constitué par le regroupement d’équipes issues de l’acquisition d’un cabinet d'une quinzaine de personnes et d’une équipe interne d’un autre département. Au 1er janvier 2024, Inddigo réalise une croissance externe en faisant l’acquisition de l’entreprise “Attitudes Urbaines”, cabinet en programmation urbaine et architecturale d’une quinzaine de personnes qui vient compléter les compétences et l’offre de service en urbanisme durable. Cette nouvelle équipe doit permettre à Inddigo d’intervenir très en amont des projets au stade de la programmation, et de renforcer son offre de formation. Le rachat par Inddigo du cabinet en difficulté économique depuis la pandémie du COVID permet d’assainir une situation très dégradée qui aurait conduit sinon à la cessation de son activité. Après une année en filiale pour préparer l’intégration complète des membres de l’équipe, la fusion est réalisée le 1er janvier 2025. La fusion se réalise avec la création d’un nouveau département au sein d’INDDIGO dénommé Stratégie, Transition, Urbanisme et Programmation (STPU) en intégrant également des équipes d’Inddigo travaillant dans ces domaines. Le département de 23 personnes est organisé de la manière suivante, en 5 unités de travail.
Un directeur (ancien directeur d’Attitudes Urbaines),
3 équipes métiers :
Etudes et Programmation Urbaine avec 6 consultants,
Programmation Architecturale et espaces publics avec 5 consultants,
Urbanisme Durable avec 9 consultants
Un pool administratif de 2 assistantes
LES PERSPECTIVES 2026 POUR INDDIGO
La commande publique des collectivités territoriales représente plus des deux tiers de l’activité Inddigo. Avec l’effet conjugué de l’instabilité gouvernementale depuis plusieurs mois, de la crise de la dette appelant des restrictions budgétaires de toutes natures et des incertitudes sur le niveau de financement des collectivité territoriales, un grand nombre des projets des collectivités nécessitant des prestations de conseil et d’ingénierie sont stoppés, gelés voire abandonnés. Le carnet de commande global Inddigo est fragilisé par cette conjoncture particulièrement peu porteuse. La situation est exacerbée par la perspective des élections municipales de mars 2026, qui suspend les projets des collectivités et se retranscrit à chaque cycle d’élections municipales par une période de marché inactif. L’effort commercial mené en 2025 n’a pas permis un remplissage suffisant des plans de charges des équipes de manière générale, et de manière exacerbée chez STPU avec des sous-charges prévisionnelles importantes au premier trimestre 2026.
LES PERSPECTIVES 2026 POUR STPU
Malgré le très fort investissement commercial en 2025 exposé précédemment, le carnet de commande pour 2026 est globalement très faible et quasi vide pour deux équipes sur trois, avec moins de la moitié de la charge de travail du premier trimestre. Cette situation s’explique par le contexte 2025 qui se poursuit et s’aggrave :
Un contexte concurrentiel et de marché difficile
Des clients publics majoritaires et le ralentissement de commande dû aux élections municipales en 2026
Des commandes qui n’arrivent pas au sein des contrats cadre (ex : SDC 78, contrat cadre remporté mais sans commande à ce jour) et des arrêts de mission
Compte tenu de ce faible carnet de commande et du fait que le département STPU est aussi le département le plus dépendant de la commande publique (plus de 95% de clients publics), et donc le plus soumis à l’aléa des élections municipales, il est prévisible qu’en l’absence de mesures rapides et fortes, son déficit sera encore plus important en 2026 qu’en 2025 qui avait commencé avec un carnet de commande mieux rempli.
La mise en place de l’APLD-Rebond dès le début de l’année 2026 et sur toute sa durée permettrait une réduction significative de la masse salariale qui représente l’essentiel (71%) de nos charges et de notre Chiffre d’affaires. Sous réserve des rentrées commerciales assurant la charge du département STPU en activité partielle, le déficit réduit résultant pourrait être absorbé par l’entreprise sans la mettre en risque. En l’absence de mise en place de l’APLD-Rebond, une réduction des effectifs dans le département sera incontournable.
UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR 2026-2027
Malgré ces très mauvaises perspectives pour 2026, il existe au sein du département STPU une très forte expertise nationalement reconnue en matière de programmation et d’études urbaines qui devrait de nouveau rencontrer son marché. Une fois les élections municipales passées et les nouvelles équipes d’élus en place, et moyennant une évolution de la démarche commerciale et possiblement des prestations en les diversifiant, Inddigo est convaincu de la pérennité de cette activité à l’horizon 2027-2028. C’est pour cette raison qu’un plan d’actions a été élaboré avec 4 parties :
1 - Booster le commercial en s’appuyant sur un audit complet interne
Un audit à court terme (en cours) de l’organisation de STPU et de leurs pratiques commerciales par les deux directeurs généraux délégués d’Inddigo :
Par une analyse distanciée des thématiques techniques tourné sur la réactivité et l'efficacité de l'organisation
Par un regard avec l'expérience d'urbanisme durable, plus en connaissance des métiers et des parties prenantes, ouvert à de possibles diversification produit ou client
Des premières propositions opérationnelles avec une mise en œuvre le plus rapidement possible, et dans tous les cas une réorganisation forte en janvier 2026 au plus tard.
Un Plan d’action commercial clair, détaillé et réaliste pour 2026 avec chiffrage du temps affecté et des résultats attendus pour un suivi mensuel.
2- Réduire le temps de travail pour l’adapter en permanence à la charge de travail à partir du 1er janvier 2026 au travers du dispositif APLD- Rebond
3- Renforcer les compétences de l’équipe au travers d’un plan de développement des compétences ambitieux
Dans ce cadre, Inddigo :
Mettra en œuvre un programme de formation spécifique à l’APLD-R ;
Mobilisera, si possible, les dispositifs de financement proposés par l’opérateur de compétences ATLAS pour les salariés en APLD-R ;
Encouragera la mobilisation du CPF et la mise en œuvre de la Validation des Acquis et de l’Expérience.
Les salariés en situation d’activité partielle de longue durée rebond pourront mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer leurs compétences, en mobilisant l’ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences (bilan de compétences, VAE, formations en présentiel ou à distance, etc…). L’entreprise proposera aux salariés en situation d’APLD-R des formations leur permettant de renforcer leurs compétences. La Direction élaborera un programme de développement des compétences (le prévisionnel est détaillé en annexe 1), basé sur les connaissances actuelles du marché. Les volumes et thèmes de formation pourront être réactualisés en fonction de l’évolution du marché et des résultats de l’audit commercial. Dans le cadre du présent dispositif APLD-R, l’entreprise veillera à proposer dans le cadre du programme de formation un cursus de formation renforcé sur la durée totale d’application de l’APLD Rebond, reconductions incluses. Ce plan de développement des compétences spécifiques aura pour objectifs :
De renforcer nos compétences actuelles (polyvalence et expertise)
D’adapter nos pratiques aux évolutions du marché et à la qualification d’un conseil amont susceptible de prescrire les autres métiers d’Inddigo)
Diversifier nos compétences pour développer de nouvelles parts de marché ou de nouveaux produits
D’améliorer nos pratiques en support de nos métiers telles que gestion de projet, les démarches commerciales, …
4-Accompagner le directeur du département STPU dans la mise en œuvre du plan d’actions et dans son pilotage de son activité au plus fin (Elaboration du Budget, suivi budgétaire, planification, organisation commerciale, Offres et diversification produits)
L’ambition de ce plan d’actions est de retrouver un équilibre économique de l’activité sous 18 mois.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux établissements suivants :
Il est convenu que l’établissement « chef de file » sera l’établissement de Paris.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés appartenant au
Département STPU (Stratégie, Transition, Programmation & Urbanisme) lui-même scindé en 5 unités de travail :
UT 1 : Etudes et programmations urbaines (6 consultants)
Paris : 6 consultants
UT 2 : Programmations Architecturales et d’Espaces publics (5 consultants)
Paris : 5 consultants
UT 3 : Urbanismes durables (9 consultants)
Paris : 3 consultants
Chambéry : 1 consultant
Marseille : 2 consultants
Nantes : 2 consultants
Toulouse : 1 consultant
UT 4 : Pool administratif (2 assistantes)
Paris : 1 assistante
Nantes : 1 assistante
UT 5 : Direction (1 directeur)
Paris : 1 directeur
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter de 1er janvier 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 8 et 9 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 8 et 9 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 8 et 9 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité du département à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
Unité de travail
Etablissements
Taux ALPD maximum
UT 1 : Etudes et programmations urbaines Paris 40% UT 2 : Programmations Architecturales et d’Espaces publics Paris 40% UT 3 : Urbanismes Durables Paris Chambéry Toulouse Nantes Marseille 40% UT 4 : Assistanat administratif Paris Nantes 20% UT 5 : Direction Paris 40%
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
La limite prévue au premier alinéa de 40% de réduction maximale de l’horaire de travail ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Il est précisé que la Direction ne compte pas recourir à cette faculté.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié
servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle
Les garanties de prévoyance (Frais de santé et prévoyance lourde) complémentaire
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD
Article 6 : Indemnisation complémentaire
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond fixée en fonction du niveau de rémunération brute comme suit :
Taux horaire brut
= (salaire de base + Heures supplémentaire structurelles + Prime Paris)/temps de travail contractuel
Indemnité complémentaire à concurrence de
Si taux horaire brut < 20€/heure 100% de la rémunération nette (avant impôts) du salarié antérieure à l’accord
L’indemnité complémentaire sera assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Télétravail
Pendant la durée d’application du présent accord, les salariés concernés par la réduction d’activité restent soumis à l’application de l’accord d’entreprise relatif au Télétravail du 15 décembre 2022.
Article 8 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Engagements en matière de formation professionnelle
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
L’entreprise s’engage notamment proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Les métiers d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de STPU s'inscrivent dans les domaines de l'urbanisme opérationnel, de la programmation architecturale et urbaine. Les équipes interviennent en particulier dans les phases amont de projet. Elles sont aux côtés des maîtrise d'ouvrages politiques et opérationnelles ; elles accompagnent les processus de décision et plus globalement d'élaboration d'un projet. L'enjeu pour les équipes consiste à améliorer constamment leur polyvalence et leur agilité face à des processus de projet complexes. Il s'agit également pour les équipes d'être en mesure d'apporter des pré expertises en amont afin d'orienter vers les compétences techniques Inddigo ou de cotraitants. Enfin, de nouveaux enjeux émergent qui appellent à diversifier le champ des expertises portées par STPU.
Dans le cadre du présent dispositif APLD-R,
l’entreprise veillera à proposer dans le cadre du programme de formation un cursus à chaque salarié de l’ordre de 10 jours (hors formation interne obligatoire B612-ERP) sur la durée d’application de l’APLD Rebond, reconductions incluses.
Le plan de développement des compétences lié à l’APLD-R est orienté autour de 4 grands axes :
Renforcer nos compétences métiers
Programmation urbaine : augmenter nos compétences pour conduire la démarche de programmation dans le cadre des opérations urbaines
Renouvellement urbain et espace public : analyser et proposer des solutions innovantes plus inclusives dans le cadre des opérations d'aménagement
Santé : élargir les expertises dans le cadre des missions d'Urbanisme Favorable à la Santé
Diversifier nos compétences métiers : Acquisition de nouvelles expertises
Pilotage opérationnel : être en mesure de conduire des opérations immobilières complexes (activité à développer)
Juridique, Financier, Montage : pouvoir accompagner les processus de montage juridique et financier autour des opérations urbaines et d'équipements
AMO Bâtiment : développer un pré-conseil technique en conception bas carbone en amont des processus de projet
Ecologie : promouvoir un pré-conseil sur la gestion de l'eau à l'échelle des quartiers et des bâtiments et promouvoir la nature en ville
Favoriser la transmission des compétences (en interne et en externe)
Formateur occasionnel : être autonome pour porter des formations dans le process Qualiopi ainsi que France Compétences
Renforcement des compétences techniques transversales
Management de projet : renforcer ses compétences dans l'accompagnement des équipes dans la conduite des missions
Management d’équipe : conforter ses compétences dans l'accompagnement des équipes dans le cadre de l'entreprise
Commercial : renforcer les compétences dans le champ commercial (prospects, auditions, ...)
Concertation : développer des compétences pour accompagner la coproduction dans le cadre de projet urbain, d'équipement et dans les domaines de l'innovation
Informatique (IA, bureautique, PAO, ERP…) : développer de nouvelles compétences numériques et digitales au profit de l'efficacité
Softskills (gestion du temps…) : prendre de la distance dans l'exercice de sa pratique professionnelle
Afin de le réaliser, Inddigo aura recours aux contenus pédagogiques suivants :
Formations externes (présentiel, à distance…)
Formation interne (présentiel ou via plateforme Acadi) porté par l’organisme de formation Inddigo (NDA 82 73 01462 73), certifié QUALIOPI.
Le plan de développement des compétences prévisionnel établi à date de signature du présent accord est disponible en annexe 1.
Ces informations sont données à titre purement informatif et n’ont pas valeur d’engagements, le programme pouvant évoluer par la suite et notamment en fonction des résultats de l’audit commercial.
Mise en œuvre :
Par ailleurs, les formations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Des entretiens individuels seront organisés dans un délai d’1 mois à compter de la validation du présent accord par l’administration, afin :
D’affiner les besoins de formation exprimés (faisant suite aux premiers entretiens individuels de décembre 2025) au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation, à la diversification et au développement de l'activité des unités de travail
D’identifier éventuellement d’autres besoins auprès de chaque collaborateur
Les formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. L'employeur s'engage, pendant ces heures de formation, à compléter l'indemnité d'activité partielle versée à hauteur de 100 % du salaire brut.
Les actions de formation retenues seront financées principalement sur les fonds propres de l’entreprise et de l’OPCO ATLAS si envisageable après dépôt d’un dossier par l’entreprise.
Certaines formations, notamment des formations externes demandées par les collaborateurs, pourront faire l’objet de financements partagés entre l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), l’OPCO et l’entreprise.
L'organisation du travail laissera aux salariés concernés la possibilité de s'engager dans un parcours de formation.
Clause dédit Formation
La société se réserve le droit d’appliquer une clause de dédit-formation aux salariés entrant dans le programme de formation prévisionnel, dès lors que le coût pédagogique individuel réellement supporté par Inddigo dépasse 5 000 euros HT. Le montant susceptible d’être réclamé au salarié sera équivalent à 50 % du coût de la formation réellement supportée par Inddigo si la démission intervient dans les douze (12) mois suivant la fin de la formation, et à 30 % si elle intervient dans les douze (12) mois suivants. La présente clause de dédit-formation ne s’applique pas en cas de démission considérée comme « légitime », telle que définie à l’article 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Article 10 : Modalités d'information des salariés et des IRP sur la mise en œuvre de l'accord
10.1 Information et délai de prévenance pour les salariés
Information :
La validation de l’accord par l’administration est communiquée aux salariés par mail dès sa réception
Délai de prévenance :
Au plus tard le 5 de chaque mois, les salariés seront informés du nombre d’heures chômées qui leur sera appliquée le mois suivant. En cas d’évolution du nombre d’heures chômées, un délai de prévenance de 2 semaines devra être respecté. Si le délai de prévenance n’est pas respecté, le salarié a la liberté d’accepter ou de refuser la modification.
10.2 Informations des IRP
Un point d’information sera fait lors de chaque réunion mensuelle du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle
L’établissement, l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD-R ;
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-R par unité de travail ;
Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
Un bilan portant sur le respect de ces engagements est également à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord via l’intranet. Cette communication fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr)
Fait à Chambéry, le 5 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FO,
Annexe 1 : Plan de développement des compétences prévisionnel
