Le présent protocole d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire a été établi entre :
In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par Monsieur Gilles ROUGEOT, agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)
et
L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :
Pour la CFTC, Madame
Muriel UGUET en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société In’li Grand Est.
SOMMAIRE
PREAMBULE Page 3
ARTICLE 1 Propositions salarialesPages 3-4
ARTICLE 2 Emploi et compétences Page 5
ARTICLE 3 Durée et organisation du travail Page 5
ARTICLE 4 Date d’application et duréePage 5
ARTICLE 5Révision et dénonciationPage 5
ARTICLE 6 Notification, dépôt et publicitéPage 6
Préambule
Conformément à l’article L.2242-10 et suivants du Code du Travail, les parties signataires ont engagé des discussions portant sur les rémunérations, emploi et compétences, durée et organisation du travail.
Après avoir rappelé l’environnement difficile dans lequel la société in’li Grand Est « évolue » : dégradation des indicateurs locatifs (vacances, impayés,etc…), les parties susnommées se sont réunies à cinq reprises aux dates suivantes :
1er mars 2019,
20 mars 2019,
4 avril 2019,
17 avril 2019,
2 mai 2019.
Les échanges ont été menés avec la volonté d’arrêter des mesures compatibles avec les « capacités » de l’entreprise en cohérence avec l’environnement et permettant :
D’une part de valoriser l’implication des collaborateurs-trices,
D’autre part de porter une attention particulière aux premiers niveaux de rémunération.
Au terme de leurs réunions, la Direction Générale et la Déléguée Syndicale ont décidé d’arrêter les dispositions suivantes :
Article 1. Propositions salariales
1.1 Augmentation de salaire
Gardiens et personnels d’immeubles
Ce sont les modalités d’application de l’avenant N°95 de la Convention Collective des Gardiens, Concierges, et Employés d’Immeubles qui ont, d’ores et déjà, été appliquées à compter du 1er janvier 2019.
Elles concernent les Gardiens non logés / catégorie A et logés / Catégorie B.
Ces dispositions se traduisent par une augmentation de 1,36% de la part fixe pour un salarié à temps complet et d’une augmentation de 1% de la valeur du point attachée à chaque catégorie (A et B).
Personnel administratif
Le budget alloué globalement à l’augmentation des rémunérations pour l’année 2019 est fixé à 1% de la masse salariale brute hors prime d’ancienneté.
Au regard de cette enveloppe, les parties sont convenues de mettre en œuvre la répartition de cette enveloppe selon les proportions suivantes :
60 € / mois pour les salaires bruts mensuels (hors prime d’ancienneté) inférieurs à 2.500 €,
30 € / mois pour les salaires bruts mensuels (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 2.500 €.
Les parties conviennent que ces montants et seuils sont proratisés en fonction de l’horaire de travail de chaque salarié au moment de la conclusion du présent protocole d’accord.
Ces augmentations prendront effet au mois de mai 2019 avec effet rétroactif et rappel sur les salaires de janvier, février, mars et avril 2019.
1.2 Prime de vacances
Le montant forfaitaire de la prime de vacances est porté de 750 à 780 € pour l’ensemble des catégories de salariés de la société in’li Grand Est (administratifs, gardiens et personnels d’immeubles).
Ce montant s’entend pour un collaborateur travaillant à temps complet et présent toute l’année de référence (1er juin 2018 au 31 mai 2019).
1.3 Evolution de la rémunération applicable à certains métiers spécifiques
La Direction Générale entend engager une étude pour introduire progressivement à compter de l’année 2020 une prime d’objectif pour les métiers spécifiques liés à la gestion locative.
1.4 Epargne salariale
La Direction Générale prend l’engagement d’étudier la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (Groupe ou Société) qui viendrait compléter le versement de la prime d’intéressement, avec une possibilité d’abondement en cas de placement partiel ou total de la prime.
Il est précisé que cette « mesure », envisagée au plus tôt en 2020, nécessitera la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique.
Article 2. Emplois & Compétences
La Direction Générale va initier dès 2019 une démarche sur le volet « emplois et compétence » avec la constitution d’un groupe de travail qui traitera en priorité des thèmes suivants :
Classification du personnel administratif,
Evolution du métier de gardien et personnel d’immeuble,
Gestion des emplois et compétences pour l’ensemble des catégories de salariés.
Ce travail de réflexion a pour objet d’adapter la structure nouvellement créée (2018) aux enjeux des années futures autours des 2 axes suivants :
assurer la succession des managers arrivant en fin de carrière,
déceler les éventuels « talents » internes et les accompagner tout au long de leur progression de carrière.
Article 3. Durée & organisation du travail
Dans le cadre de la fermeture des bureaux qui intervient le lendemain d’un jour férié, les parties signataires ont acté la fermeture des sites de Strasbourg et de Metz aux dates suivantes :
le vendredi 31 mai 2019,
le vendredi 27 décembre 2019.
Ces deux journées seront décomptées des congés payés et applicables au seul personnel administratif.
Article 4. Date d’application & durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature.
Article 5. révision & dénonciation
Le présent accord est révisable à l’initiative de chaque partie signataire au sens de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.
Article 6. Notification, dépôt & publicité
Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie et notifié aux non signataires.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage dans la société. Un exemplaire sera adressé au domicile de tous les salariés qui ne disposent pas d’une liaison informatique. Fait à Strasbourg le 3 mai 2019
________________________ Pour In’li Grand Est : Représentée par Gilles ROUGEOT agissant en qualité de Directeur Général
(Signature et cachet de l’entreprise)
________________________ Pour l’Organisation Syndicale représentative : CFTC
