ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
Inmac wstore, dont le siège social est situé 125 du bois de la pie, 95921 ROISSY EN France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro RCS 388 055 493, représentée par XXXXXX, Directrice Générale et XXXXXXX, Président d’Inmac wstore,
D’une part
ET
L’organisation Syndicale :
-
CGT, représentée par XXXXX
D’autre part,
Ce qui suit :
CB CB
laurent courteaud
inmac wstore S.A.S au capital de 13.011.975 Euros, Siège social : 125, avenue du Bois de la Pie 95921 Roissy en France Cedex RCS Pontoise B 388 055 493 APE 4651Z
PREAMBULE Il a été préalablement exposé ce qui suit : L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu pour une durée déterminée arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Le CSE est par ailleurs consulté sur un projet de filialisation de l’activité logistique. Ce projet aurait pour effet le transfert d’un nombre important de salarié au sein de la filiale dédié, impactant la structure de l’effectif, notamment quant à la répartition des hommes et des femmes.
Il est donc apparu opportun aux parties de proroger les termes de l’accord actuel afin que les termes d’un prochain accord puissent tenir compte, autant que possible, de la future structure de l’effectif. La direction a proposé de prolonger cet accord pour un temps limité. L’Organisation syndicale signataire y est favorable.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties signataire de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont l’échéance arrive au 31/12/2025, conviennent à l’unanimité de la prorogation de son application jusqu’au 02/05/2026, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.
Article 3. Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée
Article 4. Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Accord.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du dépôt.
CB CB
laurent courteaud
inmac wstore S.A.S au capital de 13.011.975 Euros, Siège social : 125, avenue du Bois de la Pie 95921 Roissy en France Cedex RCS Pontoise B 388 055 493 APE 4651 Z
Roissy en France, le 3 octobre 2025,
Président :
XXXXXXX
isabelle allegaert (Oct 7, 2025 13:27:05 GMT+2)
isabelle allegaert (Oct 7, 2025 13:27:05 GMT+2)
Directrice Générale :
XXXXXX
Déléguée Syndicale :
XXXXXXXX
inmac wstore S.A.S au capital de 13.011.975 Euros, Siège social : 125, avenue du Bois de la Pie 95921 Roissy en France Cedex RCS Pontoise B 388 055 493 APE 4651 Z
