ACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES, LA PERIODICITE ET LES THEMES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INNODEC SAS au capital de 1.100.00 euros dont le siège social est situé au 90, route du Palais, 87000 Limoges, RCS B 408 894 244, représentée par X, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, M. XX pour la CGT, M. YY pour FO,
D’AUTRE PART.
Préambule
En application des dispositions des articles L2242-10 et L2242-11 du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires et d’organiser les thèmes abordés dans le cadre de ces négociations pour la société INNODEC.
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-11, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations obligatoires ;
Le contenu de ces thèmes ;
La périodicité des négociations sur ces thèmes ;
Le calendrier et lieu des réunions ;
Les informations à remettre par la direction sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société INNODEC.
Article 2 – Thèmes des négociations et contenu
Il est convenu entre les parties d’aborder les blocs de négociation suivants :
Une « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »)
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
2.1 – Contenu de la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail
Ne seront abordés au sein des différents blocs de négociation que les thèmes suivants :
2.1.1 - Rémunération
Les salaires effectifs
2.1.2 – Organisation et temps de travail
Durée effective, organisation du temps de travail,
2.2 – Contenu de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
– Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes :
La rémunération effective
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle
Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille
2.2.2 – Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Exercice du droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Article 3 – Périodicité des négociations
Le rythme de négociation obligatoire est déterminé comme suit :
3.1 – Périodicité Annuelle Négociation sur la rémunération (2.1.1)
3.2 – Périodicité bisannuelle (tous les deux ans) Négociation sur l’organisation et temps de travail (2.1.2)
3.3 – Périodicité quadriennale (tous les quatre ans) Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2.2)
Article 4 – Modalités des négociations
4.1 – Première réunion de négociation (réunion préparatoire)
Pour la première échéance de négociation, les discussions seront engagées :
au cours du 1er trimestre 2025 pour le thème rémunération ;
au 1er trimestre 2026 pour le thème organisation et temps de travail ;
au 1er semestre 2028 pour le thème l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent de fixer le lieu des réunions sur le site de Limoges lieu du siège social de l’entreprise.
A l’occasion des premières réunions, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise) définiront le calendrier des réunions suivantes.
4.2 – Convocations
En amont de chaque réunion, une convocation dûment établie sera adressée aux délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, par courriel avec demande de confirmation de réception, à l’adresse de messagerie électronique communiquée par chaque délégué le jour de la signature du présent accord.
La convocation pourra également le cas échéant, être remise en main propre contre décharge.
La direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’entreprise du représentant syndical.
4.3 – Informations
La direction fournira des informations utiles pouvant servir de base aux négociations :
Pour les négociations sur la rémunération, le temps de travail :
Nombre de salarié par emploi et sexe ; Moyenne de l’ancienneté ; Salaire brut moyen ; Salaire minimum hiérarchique brut ; Minimum-Maximum du salaire mensuel par classification et poste ; Masse salariale brute annuelle des non-cadres inférieur au groupe D classe 8 ; Productivité par site.
Répartition de la modulation annuelle par secteur ; Evaluation du coût des heures de modulation et bilan recours aux heures supplémentaires
Pour les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société (document bilan de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi transmis au CSE).
Date de la remise des informations : les informations seront communiquées 1 semaine avant la 2ème réunion.
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il entrera en vigueur le 31/12/2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme (soit le 31/12/2028).
Article 6 – Modalités de suivi des engagements souscrits
Des points informels pourront être faits à la demande des parties avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision pendant sa période d’application dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son application et également en cas de modification profonde du cadre législatif et règlementaire applicable.
L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié aux autorités compétentes et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que le présent accord.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
