La société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS France SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Bar – le – Duc sous le B 377 599 162, SIRET 377 599 162 00015, dont le siège est fixé à : Zone Industrielle de Han sur Meuse – BP 19 – 55300 Saint - Mihiel, représentée à l’effet des présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité.
D’UNE PART ;
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxen qualité de délégué syndical d’entreprise ;
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical d’entreprise.
D’AUTRE PART.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est engagée le 14 décembre 2022. Ont pris part à la NAO, en plus des organisations syndicales représentatives, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (Représentant Cadre au CSE) et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (Secrétaire au CSE) à la suite de l’invitation des organisations syndicales dans le cadre de la composition de leur délégation de négociation.
La Direction a présenté un bilan des éléments négociés lors de la NAO 2022 et un tableau récapitulatif des thèmes de négociation conformément à l’accord signé en 2019 qui précise les thèmes de négociation et porte aménagement des périodicités de négociation.
La Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation : -> Une année 2023 qui sera difficile au vu du contexte politique (guerre en Ukraine), et macroéconomique au niveau mondial (conséquence de la crise sanitaire, tension sur les différents marchés etc.),
-> Peu de visibilité sur les volumes et la reprise d’activité, les prévisions de vente sont gérées sur le court terme par manque d’information et par la prudence de nos clients, -> Des coûts variables pouvant être très fluctuants : matières premières, transport, -> Des tensions sur les prix de vente de nos produits et donc sur nos marges, La Direction a indiqué qu’il fallait passer ce cap difficile ensemble, avec une maîtrise de nos coûts fixes.
Ceci a permis de cibler les sujets de négociation pour l’année 2023, sans pour autant pouvoir aussi discuter d’autres points demandés par l’une ou l’autre des parties.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales C.G.T. et C.F.D.T., la représentante du personnel cadre au CSE, le secrétaire au CSE et la Direction de la société ont convenu du contenu de l’accord tel que présenté ci-dessous :
Article 1 : Augmentations générales/collectives
Les parties signataires conviennent pour l’année 2023 du dispositif suivant :
Une augmentation sur les salaires de base bruts réels :
- 1er Janvier 2023 : 2.5% - 1er Avril 2023 : +1% avec seuil plancher minimum de 30€ bruts (calculé proportionnellement au temps de travail). - 1er Juillet 2023 : +1% - 1er Octobre 2023 : +1% avec seuil plancher minimum de 30€ bruts (calculé proportionnellement au temps de travail).
Ces augmentations sont négociées dans un contexte inflationniste tout en précisant que les coûts fixes doivent être maîtrisés au vu de l’évolution importante des coûts variables.
La Direction précise la continuité du dispositif de baisse du taux de la cotisation patronale Prévoyance financée par la Réserve de participation auprès de notre assureur Allianz.
Article 2 : Bonus individuel
Une prime liée à des objectifs individuels correspondant à un montant maximum égal à un demi-mois de salaire de base brut qui sera versé avec le salaire de février 2024. Le salaire de référence pour le calcul de la prime est le salaire de base au 1er janvier 2023. Cette prime s’appliquera à tous les salariés en Contrat à durée indéterminée et en Contrat à durée déterminée présents au 31 décembre 2023 et ayant une ancienneté de 3 mois minimum. Elle sera proportionnelle au temps de présence du salarié sur l’année et sera définie en fonction du taux de réussite aux objectifs individuels, taux mesuré par les chefs de service.
Les critères fixés lors des entretiens individuels et leurs mesures sont définis comme suit (% par rapport à un demi-mois de salaire de base) :
Objectifs techniques/EHS (Hygiène, Sécurité et Environnement) représentant 75% de l’enveloppe disponible. (% de répartition par objectifs définis par le supérieur hiérarchique). Des objectifs comportementaux peuvent également être définis dans cette part de l’enveloppe du bonus individuel.
Assiduité au poste de travail : 25%
La direction souhaite reconnaître l’assiduité au poste de travail et prend en compte le fait qu’une absence peut entraîner une désorganisation du travail, du service, de l’unité etc. L’objectif sera évalué proportionnellement au nombre de jours d’absence. Aucune prime ne sera versée au delà de 15 jours ouvrés ou œuvrés (jours travaillés du personnel posté) d’absence maladie non professionnelle quelque soit la cause et/ou s’il y a plus de 2 arrêts maladie dans l’année. Sont exclus les jours d’hospitalisation justifiés par délivrance d’un bulletin d’hospitalisation au Service des Ressources Humaines. Si à la sortie de l’hospitalisation, le premier arrêt maladie prescrit par le professionnel du secteur hospitalier est supérieur à la durée d’hospitalisation, celui-ci ne sera pas décompté dans la limite d’un mois (30 jours calendaires).
Les membres du comité de direction site et les cadres commerciaux ont des objectifs définis au niveau du Groupe et ne sont donc pas concernés par le périmètre du système de bonus individuel tel que défini dans le présent article 2 et dans le présent accord.
Article 3 : Accord de Participation aux bénéfices de l’entreprise et/ou clause de garantie financière de 3% de la masse salariale :
Les représentants du personnel et la Direction reconduisent cet article pour l’année 2023, cet accord prenant en compte le fait que les salariés s’attendent à un niveau de participation équivalent à 3% de la masse salariale 2023. Si le taux de participation est inférieur à 3% de la masse salariale 2023 (DSN 2023 : salaires annuels bruts versés et déclarés à l’URSSAF), la Direction s’engage à compenser la différence par une prime exceptionnelle (montant individuel calculé proportionnellement au salaire brut et à l’ancienneté conformément aux dispositions de l’accord de participation) versée au plus tard sur le salaire d’avril 2024 sauf circonstances exceptionnelles. Si le taux de participation est supérieur ou égal à 3% de la masse salariale 2023, l’accord de participation s’applique de plein droit et aucune prime exceptionnelle ne sera due dans le cadre de cet article.
Article 4 : Enveloppe de reconnaissance exceptionnelle individuelle pour le site de Saint-Mihiel
Dans le cadre de la NAO 2023, les parties se sont entendues sur une enveloppe de reconnaissance de la performance individuelle correspondant à 0,3% de la masse salariale 2023 du site de Saint-Mihiel répartie pour 0.25% en augmentation individuelle et 0.05% en prime exceptionnelle.
Les responsables de service et de département feront part d’une demande de reconnaissance de la performance individuelle de leur subordonné à la direction des ressources humaines. L’ensemble des demandes sera analysé par le Comité de direction et toute demande validée par le Comité de Direction se traduira par une augmentation individuelle du salaire de base mensuel du salarié ou une prime exceptionnelle au 1er avril 2024.
Il est entendu par « reconnaissance de la performance individuelle », une analyse sur l’année 2023 par le supérieur hiérarchique du travail exceptionnel réalisé par rapport aux objectifs fixés, de l’investissement important dans un projet, du professionnalisme dans la tenue de son poste de travail. La Direction précise qu’il ne s’agit pas d’une augmentation collective du salaire de base mensuel mais d’une reconnaissance exceptionnelle individuelle de la performance.
Les parties signataires auront une présentation par le comité de direction de la répartition de cette enveloppe de reconnaissance individuelle par catégories professionnelles.
Article 5 : Prime sécurité
Cette prime est appliquée depuis plusieurs années sur le site de Saint-Mihiel ; elle reconnait la performance sécurité des personnels travaillant sur l’outil de production et, en conséquence, plus particulièrement exposés à un éventuel risque d’accident.
Dans le cadre de la NAO 2018, cette prime est passée de 60.99€ bruts à 70€ bruts par trimestre et est reconduite en 2023 pour ce montant. Elle est attribuée au personnel posté et à quelques fonctions en journée (maintenance, entrepôt, EHS) en CDI et en CDD (hors contrat de professionnalisation, apprentissage, intérimaire etc.) proratisée en fonction du temps de présence. Elle récompense la performance sécurité de 0 Accident de travail avec arrêt par trimestre et sera mesurée individuellement.
Les fonctions /postes concernés par cette prime sur le site de Saint-Mihiel :
Les 5 équipes postées en 5*8
Le personnel posté en 3*8 et en 2*8
En journée dans leur service respectif :
le personnel ouvrier de l’entrepôt,
les agents/techniciens de maintenance et les préparateurs par division.
l’assistant SHE.
Article 6 : Prime de remplacement personnel posté :
Depuis l’accord NAO 2011, une prime de remplacement a été mise en place pour le site de Saint-Mihiel et est reconduite chaque année depuis 2011. Elle continuera de s’appliquer en 2023. Les contremaîtres de fabrication sont remplacés par des personnels nommés/formés au poste de remplaçant contremaître et les responsables de poste sont remplacés par des opérateurs de production formés au poste de remplaçant responsable de poste.
Un forfait de 10€ par poste sera appliqué pour le remplacement du responsable de poste sachant que sera calculé aussi le différentiel entre la moyenne des 5 salaires de base des 5 responsables de poste de l’unité et le salaire de base du remplaçant. Ce forfait ne peut être inférieur à 10€ bruts.
Pour le remplacement des contremaîtres de fabrication, un forfait de 20€ minimum par poste sera appliqué sachant que sera calculé aussi le différentiel entre la moyenne des 5 salaires de base des 5 contremaîtres de fabrication et le salaire de base du remplaçant. Ce forfait ne peut être inférieur à 20€ bruts.
Le personnel de jour n’est pas concerné par cette prime. La description de fonction et le salaire sont en phase avec les responsabilités et les fonctions de remplaçant.
Article 7 : Revalorisation de primes selon le niveau de l’inflation :
La prime d’astreinte et la prime de salissure sont revalorisées chaque année au moment de l’application d’une augmentation générale sur les salaires définie dans l’accord NAO de l’année. Le comité de négociation a demandé la révision du montant de ces primes si le taux d’inflation de l’année est supérieur au taux d’augmentation générale appliqué sur les salaires sur cette même année.
Le comité de négociation et la Direction se sont entendus sur la revalorisation des primes d’astreinte et de salissure en janvier 2023 tenant compte que ces primes ont été revalorisées de 3% en 2022 que le niveau d’inflation en 2022 était de 5.2%.
En conséquence, au 1er janvier 2023, la prime d’astreinte sera de 271.24€ bruts et la prime de salissure de 88.49€ bruts. (L’augmentation générale sur les salaires au 1/1/2023 est inclue)
Article 8 : Bilans annuels et Accords en cours de mise en œuvre :
Lors des réunions du CSE, les bilans de l’année 2022 suivants sont présentés :
Durée effective et organisation du temps de travail,
Analyse comparée de l’égalité entre les hommes et les femmes, Présentation de l’index sur l’égalité Femme / Homme en matière de rémunération
Bilan formation 2022 et orientations 2023,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés,
Analyse des résultats et garanties des contrats prévoyance et frais de santé.
Ces sujets ont été discutés lors des différentes réunions, sans qu’il y ait de modification à apporter aux accords ou dispositifs en place.
Article 9 : Modification et Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une Partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent Accord. Elle devra être notifiée à toutes les parties et prévoir un projet de nouvelle rédaction de certaines clauses. L’avenant portant révision de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 9 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2023.
Article 10 : Dispositions finales
Les parties conviennent d’appliquer cet accord dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que de la Convention Collective Nationale des industries chimiques et du règlement intérieur de l’entreprise.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l’Entreprise.
Le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Han-sur-Meuse, le 27 janvier 2023
Pour la Direction d’Innospec Performance Chemicals France SAS
xxxxxxxxxxxxxx – Directeur Généralxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx – Directeur de site
