AVENANT N°2 A L’ACCORD DU 22 JANVIER 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
Application de l'accord Début : 06/04/2022 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD DU 22 JANVIER 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
AVENANT N°2
A L’ACCORD DU 22 JANVIER 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
Le présent avenant est établi :
Entre :
Les Sociétés de l’UES INNOTHERA, telle que définie par l’accord sur l’Unité Economique et Sociale au sein du Groupe Innothera Industries du 17 octobre 1997 et ses avenants, représentées par Monsieur Arnaud GOBET, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part, ,
ET
Monsieur Laurent VERNIER, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Monsieur Nfaly CAMARA, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Monsieur Olivier MORTIER, Délégué Syndical Central (CGT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives rappellent que la société GIBAUD a été rachetée en totalité par INNOTHERA à la date du 30 septembre 2020.
Le projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA a été lancé le 14 janvier 2021 par une procédure d’information/consultation du CSE Central de l’UES INNOTHERA et des CSE des Sociétés GIBAUD (CSE Gibaud), INNOTHERA Nomexy (CSE Nomexy), LABORATOIRES INNOTHERA et INNOTHERA CORPORATE SERVICES (CSE Arcueil). A l’issue de cette procédure d’information/consultation, les CSE précités ont rendu un avis favorable sur le projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA.
Cette procédure prévoyait, notamment, l’intégration de la Société GIBAUD à l’UES INNOTHERA, et ce, afin de faire bénéficier les salariés de la Société GIBAUD des dispositions de l’ensemble des accords collectifs de l’UES INNOTHERA.
L’ensemble des accords de l’UES INNOTHERA s’applique désormais à la Société GIBAUD, conformément à la procédure d’intégration mise en œuvre au 1er novembre 2021.
Aux fins de voir représenter les intérêts des salariés de la Société GIBAUD au sein du Comité Social et Economique Central de l’UES INNOTHERA, les parties au présent accord ont convenu de se réunir le 5 avril 2022.
En conséquence, le présent avenant intègre la Société GIBAUD à l’Accord du 22 janvier 2018 relatif à la mise en place des CSEE (Comité Social et Economique d’Etablissement) et du CSEC (Comité Social et Economique Central) au sein de l’UES INNOTHERA.
AINSI, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -OBJET De L’avenant
Le présent avenant a pour objet d’intégrer la Société GIBAUD à l’Accord du 22 janvier 2018 relatif à la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de l’UES INNOTHERA.
Les salariés de la Société GIBAUD bénéficieront donc, à compter de la date de signature du présent avenant, de l’ensemble des dispositions prévues à l’Accord du 22 janvier 2018 relatif à la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de l’UES INNOTHERA, sous réserve des conditions d’éligibilité qui y sont fixées.
ARTICLE 2 -NOMBRES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE CeNTRAL
Pour rappel, l’Accord du 22 janvier 2018 relatif à la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de l’UES INNOTHERA précise en son article 2 la répartition du nombre de représentants du personnel au CSE Central de l’UES INNOTHERA, à savoir :
Pour Nomexy
1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Pour Chouzy
1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Pour Arcueil
3 membres titulaires et 3 membres suppléants (1er et 2e collège) 1 membre titulaire et 1 membre suppléant (3e collège)
Les parties signataires au présent accord conviennent que les salariés de la Société GIBAUD disposeront également d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au CSE Central de l’UES INNOTHERA.
De fait, les représentants du personnel au CSE Central seront désormais répartis comme suit :
Pour Nomexy
1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Pour Chouzy
1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Pour Arcueil
3 membres titulaires et 3 membres suppléants (1er et 2e collège) 1 membre titulaire et 1 membre suppléant (3e collège)
Pour Gibaud
1 membre titulaire et 1 membre suppléant
Toutes les autres clauses de l’Accord du 22 janvier 2018 relatif à la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de l’UES INNOTHERA, restent inchangées et s’appliqueront désormais aux représentants du personnel de la Société GIBAUD, en tant que Société faisant partie intégrante de l’UES INNOTHERA.
ARTICLE 3 -MODALITES DE DESIGNATION
Les parties conviennent que les deux membres représentants les salariés de la Société GIBAUD au sein du CSEC de l’UES INNOTHERA, visés à l’article 2 du présent accord, seront désignés à la majorité des membres présents du CSE Saint Etienne, lors de la réunion qui suivra la signature du présent avenant.
ARTICLE 4 -ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent avenant s’inscrit dans les mêmes conditions de durée, de dénonciation et de révision que l’Accord du 22 janvier 2018 relatif à la mise en place des CSEE et du CSEC au sein de l’UES INNOTHERA, qu’il complète.
ARTICLE 5 -DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction et mise en ligne sur le Teams Communication de chaque site.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Par ailleurs, une copie du présent avenant sera adressée pour information à la DREETS du Loir et Cher (41), à la DREETS des Vosges (88), ainsi qu’à la DREETS de la Loire (42).
Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires originaux, le 6 avril 2022.
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
Monsieur Arnaud GOBET
Président de INNOTHERA SA
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
