AVENANT N°2 A L’ACCORD-CADRE TRIENNAL RELATIF AUX JOURNEES D’ABSENCES ACCORDEES POUR ENFANTS MALADES
Le présent avenant est établi :
Entre :
Les Sociétés de l’UES INNOTHERA, telle que définie par l’accord sur l’Unité Economique et Sociale au sein du Groupe Innothera Industries du 17 octobre 1997 et ses avenants, représentées par Monsieur Arnaud GOBET, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Monsieur Laurent VERNIER, Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Monsieur Nfaly CAMARA, Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Monsieur Olivier MORTIER, Délégué Syndical Central (CGT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’UES INNOTHERA ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES se sont réunies le 5 avril 2022 en vue de la signature du présent avenant à l’Accord relatif au Journées d’Absences accordées pour enfants malades du 12 mars 2019.
L’Accord est reconduit dans les termes suivants :
Parmi les journées d’absence autorisées conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, la Direction Générale accorde le maintien de rémunération pour :
2 journées pour les salariés ayant un ou deux enfant(s),
3 journées pour les salariés ayant trois enfants et plus,
au cours de la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2025.
Ces absences pourront être prises par demi-journées ou par journées entières. Elles ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif.
Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’UES INNOTHERA ayant des enfants à charge de moins de 16 ans (sauf dérogation pour enfants en situation de handicap). Les termes de l’accord restent inchangés concernant les justificatifs à fournir.
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance à compter du 30 avril 2022.
Les parties conviennent, dans le respect des dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, de le prolonger dans son intégralité jusqu’au 30 avril 2025.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’Accord du 12 mars 2019 relatif à l’octroi de journées d’absences pour enfants malades est prolongé dans son intégralité jusqu’au 30 avril 2025. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions de l’Accord du 12 mars 2019 prendront fin de plein droit et cesseront de produire ses effets au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : PERIMETRE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant de prolongation s’appliquera à l’ensemble des Sociétés composant l’UES INNOTHERA. Le présent avenant est conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES INNOTHERA. Il prendra effet à compter de la date de signature et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des Sociétés de l’UES INNOTHERA.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein des différents sites composant l’UES INNOTHERA France et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires originaux, le 6 avril 2022.
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
Monsieur Arnaud GOBET
Président de INNOTHERA SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
