Accord d'entreprise INNOTHERA CORPORATE SERVICES (VENANT N°2 A L’ACCORD-CADRE TRIENNAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
AVENANT N°2 A L’ACCORD-CADRE TRIENNAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
Application de l'accord Début : 13/12/2021 Fin : 31/12/2023
AVENANT N°2 A L’ACCORD-CADRE TRIENNAL RELATIF A LA GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
Le présent avenant est établi :
Entre :
Les Sociétés de l’UES INNOTHERA, telle que définie par l’accord sur l’Unité Economique et Sociale au sein du Groupe Innothera Industries du 17 octobre 1997 et ses avenants, représentées par Monsieur Arnaud GOBET, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur Laurent VERNIER, dûment mandaté,
Force Ouvrière, représentée par son délégué syndical, Monsieur Nfaly CAMARA, dûment mandaté,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’UES INNOTHERA ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES se sont réunies le 9 décembre 2021 en vue de la signature du présent avenant à l’Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 12 mars 2019.
L’Accord GPEC de l’UES INNOTHERA du 12 mars 2019 a pour objectif d’accompagner le volet RH de la Vision 2025. Elle vise à réduire les écarts entre les compétences présentes et celles requises par les emplois actuels et à venir, au regard de la stratégie de l’entreprise.
La loi Avenir de septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié l’article concernant la GPEC devenue Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Cette méthode de gestion dynamique sert à adapter à court et moyen termes les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leur environnement (identique à la GPEC).
L’objectif de l’accord GEPP (anciennement appeler GPEC) est également d’anticiper l’employabilité des salariés occupant des postes dits « sensibles » afin de les accompagner sur la redéfinition et l’adaptation a de nouveaux postes. L’accord du 12 mars 2019 vise également à anticiper la mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement, à développer de nouvelles pratiques managériales en lien avec les nouveaux modes d’organisation du travail et à optimiser la robotique pour favoriser le développement des compétences des salariés, en particulier dans l’industrie.
La gestion des salariés en seconde moitié de carrière (soit à partir de 45 ans) est également au centre de l’Accord du 12 mars 2019 afin de leur permettre notamment d’accéder à de réelles opportunités de développement individuel.
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance à compter du 31 décembre 2021.
Les parties conviennent, dans le respect des dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, de le prolonger dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’Accord du 12 mars 2019 relatif à la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) au sein de l’UES INNOTHERA est prolongé dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2023 en prenant la nouvelle appellation GEPP. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions de l’Accord du 12 mars 2019 prendront fin de plein droit et cesseront de produire ses effets au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : PERIMETRE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant de prolongation s’appliquera à l’ensemble des Sociétés composant l’UES INNOTHERA. Le présent avenant est conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES INNOTHERA. Il prendra effet à compter de la date de signature et s’appliquera alors de plein droit dans l’ensemble des Sociétés de l’UES INNOTHERA.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
La communication de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein des différents sites composant l’UES INNOTHERA France et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original de l’avenant sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Fait à Arcueil en dix (10) exemplaires originaux, le 13 décembre 2021.
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
Monsieur Arnaud GOBET
Président de INNOTHERA SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
