ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA REPRESENTATION DES SALARIES DE LA SOCIETE GIBAUD AU SEIN DE L’UES INNOTHERA
Le présent accord est établi entre les soussignés :
La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M.
La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M.
La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M.
La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M.
La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M.
La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M.
La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M.
La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M.
L’ensemble des Sociétés, ci-dessus, étant représenté par , agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise", D’une part,
ET
Monsieur , Délégué Syndical Central (CFE-CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Madame , Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Monsieur , Délégué Syndical Central (FO) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA, une procédure d’information-consultation a été ouverte et clôturée auprès des différents Comités Sociaux et Economiques (CSE) des Sociétés du Groupe concernées par le projet, à savoir :
Le CSE central de l’UES INNOTHERA ;
Le CSE de la Société GIBAUD ;
Le CSE de la Société INNOTHERA Nomexy ;
Le CSE d’Arcueil couvrant les Sociétés INNOTHERA CORPORATE SERVICES et LABORATOIRES INNOTHERA.
A l’issue de cette procédure d’information-consultation, les CSE précités ont rendu un avis favorable sur le projet d’intégration juridique et opérationnelle des activités de la Société GIBAUD au sein du Groupe INNOTHERA.
Tenant compte de la qualité du dialogue social et de la sérénité des débats avec les élus à l’occasion de cette procédure, la Direction de l’UES INNOTHERA avait annoncé la possibilité de permettre une représentation des salariés de la Société GIBAUD au sein des CSE des différentes entités de l’UES INNOTHERA auxquelles ils seront transférés à compter du 1er juillet 2021.
Dans cette optique, la Direction de l’UES INNOTHERA et les élus du CSE de la Société GIBAUD, du CSE central de l’UES INNOTHERA et des CSE de Nomexy et d’Arcueil se sont rapprochés pour convenir des modalités concrètes que cette représentation revêtirait au niveau local et au niveau de l’UES.
Tel est l’objet du présent accord qui reprend fidèlement le contenu de ces échanges et qui a été préalablement communiquée aux CSE précités.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord fixe les modalités de représentation des salariés de la Société GIBAUD au sein de l’UES INNOTHERA à compter du 1er juillet 2021.
L’objet du présent accord est de permettre une représentation au niveau local et au niveau de l’UES INNOTHERA des salariés GIBAUD, en permettant à des élus ou à d’anciens élus de la Société GIBAUD de participer aux CSE des entités de l’UES INNOTHERA, dans les conditions décrites ci-après.
article 2 – Représentation des salariés de la Société Gibaud transférés vers la Société Innothera Nomexy
Les salariés de la Société GIBAUD qui seront transférés vers la Société INNOTHERA Nomexy à compter du 1er juillet 2021 bénéficieront de la représentation du personnel normale assurée par le CSE mis en place dans cette Société.
En outre et pour maintenir une représentation locale par les anciens élus de la Société GIBAUD, la Direction de l’UES INNOTHERA autorise la désignation de 2 représentants du personnel de la Société GIBAUD transférés vers la Société INNOTHERA Nomexy. Ils siègeront en qualité d’invités au CSE de la Société INNOTHERA Nomexy, l’opération de transfert susvisée leur ayant fait perdre automatiquement leur mandat.
Les modalités concernant la désignation, les droits et le terme du statut d’invité sont fixées à l’article 5 ci-dessous.
article 3 – Représentation des salariés de la Société Gibaud transférés vers les Sociétés Innothera corporate services et Laboratoires Innothera
Les salariés de la Société GIBAUD qui seront transférés vers les Sociétés INNOTHERA CORPORATE SERVICES et LABORATOIRES INNOTHERA à compter du 1er juillet 2021 bénéficieront de la représentation du personnel normale assurée par le CSE d’Arcueil qui couvre ces Sociétés.
En outre et pour maintenir une représentation locale par les anciens élus de la Société GIBAUD, la Direction de l’UES INNOTHERA autorise la désignation de 3 représentants du personnel de la Société GIBAUD transférés vers les Sociétés INNOTHERA CORPORATE SERVICES et LABORATOIRES INNOTHERA. Ils siègeront en en qualité d’invités au CSE de la Société d’Arcueil, l’opération de transfert susvisée leur ayant fait perdre automatiquement leur mandat.
Les modalités concernant la désignation, les droits et le terme du statut d’invité sont fixées à l’article 5 ci-dessous.
article 4 – Représentation des salariés de la Société GIBAUD au niveau de l’UES INNOTHERA
Les salariés de la Société GIBAUD qui seront transférés vers les Sociétés INNOTHERA Nomexy, INNOTHERA CORPORATE SERVICES et LABORATOIRES INNOTHERA bénéficient de la représentation du personnel normale assurée par le CSE central au niveau de l’UES INNOTHERA, à laquelle appartiennent ces Sociétés.
En outre et pour permettre une représentation des salariés de la Société GIBAUD et des salariés transférés au 1er juillet 2021, la Direction de l’UES INNOTHERA autorise la désignation de 2 représentants du personnel de la Société GIBAUD, transférés ou non au 1er juillet 2021, au CSE de l’UES INNOTHERA.
Il est précisé que, pour ces désignations, au moins un élu de la Société GIBAUD non transféré au 1er juillet 2021 devra être désigné au CSE central de l’UES INNOTHERA.
Les modalités concernant la désignation, les droits et le terme du statut d’invité sont fixées à l’article 5 ci-dessous.
article 5 – Modalités de désignation, droits et terme du statut d’invité
Les élus de la Société GIBAUD, en concertation avec le CSE central de l’UES INNOTHERA, détermineront l’identité des invités désignés aux CSE des Sociétés INNOTHERA Nomexy, INNOTHERA CORPORATE SERVICES, LABORATOIRES INNOTHERA et au CSE central de l’UES INNOTHERA, conformément aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Le remplacement d’un des élus désignés en qualité d’invité pour cause d’indisponibilité temporaire ou permanente, pourra intervenir à tout moment, selon les mêmes modalités ci-dessus exposées.
Pour la révocation d’un membre ayant la qualité d’invité au sens du présent accord, la direction de l’UES INNOTHERA et les membres élus des CSE concernés conviennent de faire application des règles prévues au règlement intérieur du CSE de la Société concernée, sans que cette application ne soit de nature à conférer à l’élu invité, la qualité de membre titulaire ou suppléant.
L’identité des personnes désignées en qualité d’invité sera communiquée par tout moyen écrit à Monsieur – DRH Groupe et à Monsieur – Responsable RH International et Juridique Groupe.
Les élus désignés aux CSE précités bénéficient de la qualité d’invités à toutes les réunions plénières ordinaires et exceptionnelles.
En leur qualité d’invités, ils sont, notamment, habilités à formuler des observations et recommandations et peuvent prendre la parole lors des réunions du CSE. Ils bénéficient d’une voix consultative.
Ils ne bénéficient néanmoins pas du droit de vote attaché à la qualité d’élu titulaire ou suppléant remplaçant légalement un titulaire, ni du droit de signature lorsqu’un accord est proposé à la signature du CSE, le cas échéant.
Ils ne bénéficient pas non plus d’un crédit d’heures de délégation réservé aux élus titulaires. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.
Cette désignation en qualité d’invité prendra fin automatiquement et de plein droit à l’issue du cycle électoral du CSE concerné, date à laquelle les individus concernés auront pu se porter candidat et être le cas échéant élus en qualité de membre titulaire ou suppléant pour la prochaine mandature.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est à durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2021, date du transfert du personnel de la Société GIBAUD vers les Sociétés INNOTHERA Nomexy, INNOTHERA CORPORATE SERVICES et LABORATOIRES INNOTHERA, sans préjudice des décisions déjà prises, en particulier à l’égard du CSE central de l’UES INNOTHERA.
Les élus de la Société GIBAUD, en concertation avec le CSE central de l’UES INNOTHERA, pourront toutefois déterminer et transmettre par avance l’identité des invités désignés aux CSE des Sociétés INNOTHERA Nomexy, INNOTHERA CORPORATE SERVICES, LABORATOIRES INNOTHERA et au CSE central de l’UES INNOTHERA, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.
Elle est applicable pendant toute la durée du cycle électoral en cours des CSE des Sociétés ci-dessus concernées et prendra fin, de plein droit et sans aucune formalité, à l’expiration de ces différents cycles électoraux, que ceux-ci arrivent normalement à leurs termes ou qu’ils soient réduits ou prorogés conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment dès l’entrée en vigueur de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et l’objet de la révision souhaitée.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet :
D’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu ;
D’une publication dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme.
Un exemplaire du présent accord sera affiché au sein des locaux de l’Entreprise.
Fait à Arcueil, en autant d’exemplaires que de besoin, le 9 mars 2021.
Pour l’UES INNOTHERA
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives
Madame , déléguée syndicale central du Syndicat CFDT
Monsieur , délégué syndical central du Syndicat CFE-CGC
Monsieur , délégué syndical central du Syndical FO
