A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
L’UES INNOTHERA constituée au sein du Groupe INNOTHERA et formée des entités juridiques suivantes : INNOTHERA, Laboratoires INNOTHERA, INNOTHERA NOMEXY, INNOTHERA CHOUZY, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, INNOTHERA Industries, INNOTHERA Services, CLEANIS,
représentée par son représentant qualifié Monsieur Arnaud GOBET,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives prises en les personnes de leurs représentants qualifiés mandatés :
Pour CFE/CGC : Monsieur Jean-Patrick EBEL,
Pour CFDT : Madame Dany GALELLI,
d’autre part, ARTICLE PRELIMINAIRE – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Une réunion préparatoire s’est tenue le 08 février 2018, au cours de laquelle les Organisations Syndicales ont présenté la liste des éléments qu’elles souhaitaient se voir adresser, et le planning des réunions a été fixé.
La première réunion s’est tenue le 08 mars 2018, au cours de laquelle les Organisations Syndicales et la Direction ont fait leurs propositions. L’ensemble des parties s’est entendu sur les dispositions du présent accord. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les Sociétés et les Etablissements précités.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1. - Salaires effectifs
A – Augmentation salaire de base
L’indice des prix à la consommation valeur décembre 17 / décembre 16 sert habituellement de référence à l’établissement du montant de l’augmentation collective et s’élève à 1,2 %.
Compte tenu des résultats 2017 et de la rentabilité du Groupe, la Direction accorde une augmentation mensuelle brute des salaires de
1 %.
Cette augmentation interviendra à compter du
01 avril 2018 et concernera tous les salariés ayant une ancienneté effective supérieure à 6 mois à cette date.
La Direction se réserve la possibilité d’exclure au
maximum 10 salariés de ce dispositif, étant entendu que cette exclusion sera assortie des garanties suivantes : impossibilité pour un salarié d’être exclu de ce dispositif deux années de suite, entretien individuel motivant la décision, discrimination d’aucune sorte.
B - Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 1,2 % de la masse salariale est destinée aux augmentations individuelles hors réajustements de salaires ou promotions.
Ces augmentations sont destinées à récompenser l’accroissement de la valeur professionnelle des collaborateurs (Valeur « toujours meilleur »).
C – Enveloppe de réajustement ou de promotion
Une enveloppe de réajustement ou de promotion est prévue selon besoin.
D – Egalité Homme / Femme
Une enveloppe de 0,1 % de la masse salariale est allouée pour corriger les éventuelles disparités salariales Homme / Femme dans le groupe et il sera tenu compte des dispositions prises dans l’accord égalité Homme / Femme, signé le 03 juillet 2015. Les parties ont convenu que la Direction des Ressources Humaines étudiera les éventuelles disparités dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 30 juin 2018. Les éventuels réajustements seront applicables à effet rétroactif au 1er avril 2018 (application du même dispositif prévu dans le cadre de la NAO 2017).
E – Prime des vacances
La prime vacances en 2017 est d’un montant de 520 Euros brut, et attribuée selon les critères en vigueur dans l’entreprise. Elle sera versée avec le salaire du mois de juin 2018.
F – Primes individuelles
Le principe dit de prime exceptionnelle (hors Force de Vente), en usage, sera reconduit et orienté dans un sens à permettre une plus large attribution, en tenant compte des performances notoirement méritantes plutôt qu’exceptionnelles et en tenant compte de l’assiduité du salarié. Cette prime sera attribuée en décembre 2018 pour un montant global estimé de
55 000 Euros.
Article 2.2. - Durée effective et organisation du temps de travail
A – Durée et organisation du travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’un Accord le 26 janvier 2000, d’un avenant à cet accord le 07 février 2002 et d’un avenant à cet accord le 10 décembre 2010.
Journée de solidarité : modalités d’application (par site) décidées au CCE du 1er décembre 2017.
B – Passage à temps partiel
Les salariés souhaitant passer à temps partiel devront en faire la demande à leur hiérarchique.
Les situations seront étudiées au cas par cas en fonction des demandes du personnel et validées par les hiérarchies concernées en fonction des impératifs de service. Les demandes pourront être accordées à condition qu’elles n’aient pas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Pour les salariés travaillant à temps partiel sur le site d’Arcueil, la Direction informe que la répartition du temps de travail sur quatre jours à l’exception du mercredi est subordonnée à la bonne organisation du service, compte tenu du nombre élevé de personnes souhaitant ne pas travailler ce jour-là.
Pour les salariés du réseau, la Direction ne souhaite pas accorder de temps partiel.
C – Possibilité pour les temps partiels de cotiser à taux plein
Application effective pour le salarié à temps partiel de pouvoir cotiser pour les retraites de base et complémentaire sur la base d'un temps plein. A sa demande, le salarié intéressé devra faire au préalable une demande écrite auprès du service Paie et Administration du Personnel, lequel effectuera une simulation du montant de la cotisation avant accord définitif du salarié.
D - Jours de direction
Pour les sites d’Arcueil, Chouzy et Nomexy : les jours de congés payés Direction sont fixés les :
- 11 mai 2018 (les trois sites) ; - 24 décembre 2018 (les trois sites).
E – Accord d’intéressement pour l’exercice 2018
Les parties ont souhaité procéder à la négociation d’un accord d’intéressement pour l’exercice 2018. Cet accord reprend le dispositif de l’accord d’intéressement, signé le 30 décembre 2014, notamment quant au seuil de déclenchement du résultat courant consolidé qui doit être supérieur ou égal à 12 %. Cet accord, par ailleurs, valorise les taux applicables pour les deux autres critères, à savoir : l’évolution comparée de l’exportation de médicaments et l’évolution de la part de marché contention, l’activité « Produits d’hygiène et de protection ». Cette dernière doit se mobiliser pour l’obtention du premier critère déclenchant.
Cet accord sera négocié avec les Délégués Syndicaux Centraux et déposé auprès de la DIRECCTE de Créteil courant mars 2018.
F – Indemnités pour les collaborateurs se rendant à leur travail avec leur vélo personnel
En application du décret du 11 février 2016, fixant le montant de l’indemnité « vélo » versée par les entreprises à leurs salariés qui se rendent sur leur lieu de travail avec leur vélo personnel, la Direction accepte le maintien de la prise en charge des remboursements des indemnités kilométriques « vélo ».
Le système est basé sur la confiance envers les collaborateurs et sur un déclaratif et engagement sur l’honneur, a posteriori, du nombre de trajets réalisés sur le mois passé. La distance sera calculée par Google Maps.
Le remboursement est exonéré de charges sociales pour l’entreprise et d’impôts pour le cycliste, dans la limite de 0,25 € par kilomètre parcouru et dans la limite de 200 € par an et par personne.
G – Mutuelle APGIS
Les taux de cotisation pour 2018 s’établissent comme suit :
actifs : les taux applicables en 2017 sont maintenus ;
conjoints non à charge : 2,80% du PSS identiques à 2017.
H – Prime d’ancienneté Nomexy
Les parties signataires décident de réévaluer la prime d’ancienneté de 20 ans, de l’actualiser de 3 % à 4 % du salaire de base brute. Elles conviennent que le pallier de 20 ans et le taux sont définitifs.
I – Congés évènements familiaux exceptionnels
Les parties signataires décident d’accorder comme cela est prévu dans les conventions des Entreprises du Médicament et Pharmacie – Produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaires :
1 jour de congé à l’occasion du décès des grands-parents.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein des trois sites et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de CRETEIL (94), sous l’adresse électronique suivante : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressée pour information à la DIRECCTE (Unité territoriale) du Loir et Cher, ainsi que la DIRECCTE (Unité territoriale) des Vosges. Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
En outre, en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Arcueil, en 8 exemplaires originaux, le 08 mars 2018.
Pour le Groupe INNOTHERA,
Arnaud GOBET
Président du groupe INNOTHERA
Pour les Organisations Syndicales,
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT
Jean-Patrick EBEL Dany GALELLI
Délégué Syndical Central Déléguée Syndicale Centrale
