L’UES INNOTHERA constituée au sein du Groupe INNOTHERA et formée des établissements suivants : INNOTHERA, Laboratoires INNOTHERA, INNOTHERA NOMEXY, INNOTHERA CHOUZY, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, INNOTHERA Industries, INNOTHERA Services, CLEANIS, représentés par leur représentant qualifié Monsieur Arnaud GOBET,
ci-après dénommés UES INNOTHERA,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives prises en les personnes de leurs représentants qualifiés mandatés :
Pour CFE/CGC : Monsieur Jean-Patrick EBEL,
Pour CFDT : Madame Dany GALELLI,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 – Définition
Parmi les journées d’absence autorisées conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, la Direction Générale accorde le maintien de rémunération pour :
2 journées pour les salariés ayant un ou deux enfant(s),
3 journées pour les salariés ayant trois enfants et plus,
au cours de la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Ces absences pourront être prises par demi-journées ou par journées entières. Elles ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif.
2 - Champ d'application
Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’
UES INNOTHERA ayant des enfants à charge de moins de 16 ans (sauf dérogation pour enfants handicapés). Une telle absence sera autorisée à condition qu’elle soit justifiée par la remise d’un certificat médical.
3 - Sanctions
En accord avec les partenaires sociaux et pour éviter tout abus dans l’application de cet accord, la Direction Générale déclare que toute fraude caractérisée entraînera une sanction disciplinaire immédiate.
4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du
1er mai 2018 jusqu’au 30 avril 2019. Un bilan sera établi au terme de cette année.
5 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val de Marne et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.
Fait à Arcueil, le 12 mars 2018, en 8 exemplaires,
