Le présent accord est établi entre les soussignés :
La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. Arnaud Gobet.
La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.
La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.
La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. Arnaud Gobet.
La Société INNOTHERA SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.
La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. Arnaud Gobet.
La Société INNOTHERA NOMEXY SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B428 295 455 000 29, sise Rue Bernard Gobet – 88440 Nomexy, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.
La Société INNOTHERA CHOUZY EURL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro B428 295 810 000 25, sise Rue René Chantereau – Chouzy-sur-Cisse – 41150 Valloire-sur-Cisse, ayant comme Gérant, M. Arnaud Gobet.
L’ensemble des sociétés, ci-dessus, étant représenté par Monsieur Arnaud GOBET, agissant en qualité de Président et pouvant être, ci-après, collectivement dénommé "l’U.E.S. INNOTHERA ou l’Entreprise", D’une part,
ET
Monsieur Laurent VERNIER, Délégué Syndical Central (CGC) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
Madame Nadia BOISSET-AUDEBERT, Déléguée Syndicale Centrale (CFDT) de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.),
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Définition
Parmi les journées d’absence autorisées conformément à l’article L.1225-61 du Code du travail, la Direction Générale accorde le maintien de rémunération pour :
2 journées pour les salariés ayant un ou deux enfant(s),
3 journées pour les salariés ayant trois enfants et plus,
au cours de la période du
1er mai 2019 au 30 avril 2022.
Ces absences pourront être prises par demi-journées ou par journées entières. Elles ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’
UES INNOTHERA ayant des enfants à charge de moins de 16 ans (sauf dérogation pour enfants handicapés).
Une telle absence sera autorisée à condition qu’elle soit justifiée par la remise :
d’un certificat médical, nécessitant la présence impérative du père ou de la mère,
ou d’un bulletin d’hospitalisation/service d’urgence
au Service des Relations Humaines du site de rattachement.
ARTICLE 3 - Sanctions
En accord avec les partenaires sociaux et pour éviter tout abus dans l’application de cet accord, la Direction Générale déclare que toute fraude caractérisée entraînera une sanction disciplinaire immédiate.
ARTICLE 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du
1er mai 2019 jusqu’au 30 avril 2022. Un bilan sera établi annuellement.
ARTICLE 5 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Dépôt légal
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. La communication de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction au sein de chaque établissement et mise en ligne sur le portail RH.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Arcueil, le 12 mars 2019, en 6 exemplaires.
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
Monsieur Arnaud GOBET
Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
Pour le Syndicat CFE-CGC Pour le Syndicat CFDT Délégué syndical central Déléguée syndicale Centrale
