ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT D’ARCUEIL
Le présent accord est établi entre les soussignés :
La Société INNOTHERA SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B302 587 662 000 57, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président du Conseil d’Administration, M. XXX.
La Société LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B317 552 743 000 70, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. XXX.
La Société LABORATOIRES INNOTHERA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B388 422 594 000 43, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. XXX.
La Société INNOTHERA INDUSTRIES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 786 000 35, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président INNOTHERA SA, M. XXX.
La Société INNOTHERA CORPORATE SERVICES SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B428 295 612 000 33, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Gérant, M. XXX.
La Société CLEANIS SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 039 173, sise 22, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil, ayant comme Président, M. XXX.
D’une part,
ET
Monsieur XXX, Délégué Syndical (CFE-CGC)
Monsieur XXX, Délégué Syndical Central (CFDT)
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord du 24 juin 2021, les mandats des élus du CSE de l’établissement d’Arcueil ont été prolongés jusqu’en juin 2023 afin d’harmoniser le cycle électoral de l’ensemble des sites du Groupe INNOTHERA sur une seule et même échéance. Les parties se sont accordées à dire qu’un temps supplémentaire est nécessaire afin que les prochaines élections professionnelles soient organisées dans le respect des dispositions d’ordre public. Les partenaires sociaux de chaque site (Arcueil, Chouzy, Nomexy, GIBAUD-Saint-Etienne) se réunissent avec la Direction du Groupe INNOTHERA afin d’envisager la prorogation des mandats des élus aux Comités Sociaux et Économiques des sites susvisés afin de s’aligner sur une fin de mandat au 31 octobre 2023.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus titulaires et suppléant au Comité Social et Economique de l’établissement d’Arcueil sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2023 inclus. La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique du site d’Arcueil entraine le maintien des mandats des membres du Comité Social et Economique Central de l’UES INNOTHERA, et des mandats syndicaux issus de ce site.
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Économique du site d’Arcueil seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord préélectoral.
Article 2 – Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance du terme fixé le 31 octobre 2023.
3.2 Révision de l’accord
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.
3.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement. Afin d’informer l’ensemble des salariés de l’UES, le présent accord sera envoyé aux délégués syndicaux centraux et mis en ligne sur le portail RH. Le présent accord sera, à la diligence de l’établissement, déposé de façon dématérialisée sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire original de l’accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL (94).
Fait à Arcueil en quatre (4) exemplaires, le 24 avril 2023,
Pour l’U.E.S. INNOTHERA,
XXX
Président de INNOTHERA SAS
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
