ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE
2024-2027
ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE
2024-2027
Table des matières
Informations Générales3
Cadre3
Objet 3
Champ d’application 3
Règles communes à toutes les populations de l’entreprise3
Maternité 3
Paternité 4
Garde enfant malade 4
Obsèques conjoint(e) 4
Maintien du salaire et subrogation en cas d’absence pour les ouvriers et employés 4
Maladie non professionnelle et accident de trajet 4 Accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation 5
Maintien du salaire et subrogation en cas d’absence pour les agents de maîtrise et techniciens 5
Maladie non professionnelle et accident de trajet 6 Accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation 6
Maintien du salaire et subrogation en cas d’absence pour les cadres 7
Maladie non professionnelle et accident de trajet 7 Accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation 7
Durée, suivi de l'accord et formalités d'enregistrement 8
Informations Générales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, Innov8 France, Société Anonyme par actions Simplifiées
N° Siret 344 024 732 00077 - CODE NAF 4652Z Dont le siège social est : 61 rue Emile Zola – 69150 DECINES-CHARPIEU Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines ET :
Le Syndicat, FO, La Force Ouvrière
Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Cadre Objet Le présent accord a pour objet la gestion des absences pour maladie, accident de trajet, accident du travail, maladie professionnelle ou hospitalisation au travers de la subrogation et du maintien de salaire selon les modalités qui vont être proposées. La subrogation et le maintien de salaire permettent aux salariés de percevoir leurs salaires maintenus tel que le prévoit les clauses de cet accord sans être dépendants des délais de versements de la CPAM. En contrepartie, l’employeur se substitue au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dites IJSS) et de l'organisme de prévoyance.
Champs d’application Les termes de cet accord s'étendent à l’ensemble des établissements de la société Innov8 France.
Règles communes à toutes les populations de l’entreprise Maternité Pour toutes les populations d’Innov8 France cumulant une ancienneté de plus d’un an, l’entreprise autorisera 15 minutes d’absence payée le matin et le soir ainsi que des absences autorisées pour les rendez-vous médicaux obligatoires. Le paiement de ces absences sera maintenu à 100% du salaire horaire brut.
Paternité Les absences pour la paternité seront prises en charge directement par les indemnités journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Garde enfant malade Les absences pour la garde d’enfant malade, sont rémunérées dans la mesure de 3 jours par an pour les salariés avec une ancienneté d’au moins 5 ans.
Obsèques conjoint(e) Dans le cas ou un(e) salarié(e) perdrait son ou sa conjoint(e), il aura la possibilité d’avoir 5 jours d’absences rémunérées par an, sous réserve de la production d’un certificat de décès.
Maintien du salaire et subrogation en cas d’absence pour les ouvriers et employés La franchise prévoyance pour les ouvriers et employé est de 60 jours depuis le 01/01/2021. C’est-à-dire que le salarié assuré de la prévoyance, n’aura pas de prise en charge par cette dernière avant le 61ème jour d’arrêt.
Maladie non professionnelle et accident de trajet Dans le cadre des absences pour maladie ou accident de trajet, il a été décidé les conditions de prise en charge suivantes :
Inférieur à 1 an d’ancienneté : aucune prise en charge n’est prévue par l’entreprise, le salarié devra se référer à sa CPAM.
Entre 1 et 5 ans inclus : Le salarié observera un délai de carence légal de 3 jours. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 90% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 38ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 30 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 6 et 10 ans inclus : Le salarié observera un délai de carence légal de 3 jours. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 98ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 10 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 16 et 20 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 98ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 30 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 21 et 25 ans inclus : : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 98ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 50 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 26 et 30 ans inclus : : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 98ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 70 jours, les 2/3 de son salaire.
A partir de 31 ans d’ancienneté : : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 98ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 90 jours, les 2/3 de son salaire.
Accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation Dans le cadre des absences pour accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation, il a été statué les clauses suivantes :
Inférieur à 1 an d’ancienneté : aucune prise en charge n’est prévue par l’entreprise, le salarié devra se référer à sa CPAM.
Entre 1 et 5 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 90% de son salaire pendant 40 jours, puis au-delà, et dans un délai de 40 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 6 et 10 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 90% de son salaire pendant 50 jours, puis au-delà, et dans un délai de 50 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 11 et 15 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 90 jours, puis au-delà, et dans un délai de 30 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 16 et 20 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 90 jours, puis au-delà, et dans un délai de 50 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 21 et 25 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son pendant 90 jours, puis au-delà, et dans un délai de 70 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 26 et 30 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 90 jours, puis au-delà, et dans un délai de 90 jours, les 2/3 de son salaire.
A partir de 31 ans d’ancienneté : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 90 jours, puis au-delà, et dans un délai de 90 jours, les 2/3 de son salaire.
Maintien du salaire et subrogation en cas d’absence pour les agents de maîtrise et les techniciens La franchise prévoyance pour les agents de maîtrise et techniciens est de 60 jours depuis le 01/01/2021. C’est-à-dire que le salarié assuré de la prévoyance, n’aura pas de prise en charge par cette dernière avant le 61ème jour d’arrêt.
Maladie non professionnelle et accident de trajet Pour les agents de maîtrise et les techniciens, il a été décidé les modalités suivantes :
Inférieur à 1 an d’ancienneté : aucune prise en charge n’est prévue par l’entreprise, le salarié devra se référer à sa CPAM.
Entre 1 à 2 ans inclus : : Le salarié observera un délai de carence légal de 3 jours. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 90% de son salaire entre le 8ème jour d’absence et le 38ème jour, puis au-delà, et dans un délai de 30 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 3 et 4 ans inclus : Le salarié observera un délai de carence légal de 3 jours. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 60 jours à partir du 8ème jour d’absence.
Entre 5 et 9 ans inclus : Le salarié observera un délai de carence légal de 3 jours. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 75 jours à partir du 8ème jour d’absence
Entre 10 et 19 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 3 mois à partir du 8ème jour d’absence.
Au-delà de 20ans d’ancienneté : : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 4 mois à partir du 8ème jour d’absence.
Accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation Dans le cadre des accidents du travail, des maladies professionnelles et des hospitalisations, les conditions sont les suivantes :
Inférieur à 1 an d’ancienneté : aucune prise en charge n’est prévue par l’entreprise, le salarié devra se référer à sa CPAM.
Entre 1 et 2 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise assurera un maintien et une subrogation de 90% du salaire pendant 40 jours, et dans un délai de 40 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 3 et 4 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise assurera au salarié un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 75 jours.
Entre 5 et 9 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise assurera au salarié un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 90 jours.
Entre 10 et 19 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 4 mois.
Au-delà de 20ans d’ancienneté : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 6 mois.
Maintien du salaire et subrogation en cas d’absence pour les cadres La franchise prévoyance pour les cadres est de 90 jours depuis le 01/01/2021. C’est-à-dire que le salarié assuré de la prévoyance, n’aura pas de prise en charge par cette dernière avant le 91ème jour d’arrêt.
Maladie non professionnelle et accident de trajet Dans le cadre des absences pour maladies non professionnelles et accident de trajet, il a été décidé les modalités suivantes :
Inférieur à 1 an d’ancienneté : aucune prise en charge n’est prévue par l’entreprise, le salarié devra se référer à sa CPAM.
Entre 1 et 1 an et 11 mois inclus : Aucun délai de carence ne sera observé. L’entreprise assurera un maintien et une subrogation de 90% du salaire entre le 1er et le 30ème jour d’absence, puis au-delà, et dans un délai de 30 jours, les 2/3 de son salaire.
Entre 2 et 4 ans inclus : Aucun délai de carence ne sera observé. L’entreprise assurera un maintien et une subrogation de 100% du salaire pendant 3 mois.
Entre 5 et 9 ans inclus : Aucun délai de carence ne sera observé. L’entreprise assurera un maintien et une subrogation de 100% du salaire dans un délai de 4 mois.
Au-delà de 10ans d’ancienneté : Aucun délai de carence ne sera observé. L’entreprise assurera un maintien et une subrogation de 100% du salaire dans un délai de 5 mois.
Accident du travail, maladie professionnelle et hospitalisation Dans le cadre des accidents du travail, des maladies professionnelles et des hospitalisations, les conditions de prises en charges pour les cadres sont les suivantes :
Inférieur à 1 an d’ancienneté : aucune prise en charge n’est prévue par l’entreprise, le salarié devra se référer à sa CPAM.
Entre 1 et 4 ans inclus : Pas de délai de carence observé L’entreprise assurera au salarié un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 4 mois dès le début de l’absence.
Entre 5 et 9 ans inclus : Pas de délai de carence observé. L’entreprise assurera au salarié un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 5 mois dès le début de l’arrêt.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté : Pas de délai de carence observé. L’entreprise lui assurera un maintien et une subrogation de 100% de son salaire pendant 7 mois dès le début de son absence.
Durée, suivi de l'accord et formalités d'enregistrement Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable. Dans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, Innov8 France réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Le code du travail prévoit que le dépôt électronique de l’accord d’entreprise sur la plateforme du Ministère du travail, se fait par le représentant légal de l’entreprise, de l'établissement ou du groupe concerné. La nouvelle procédure de dépôt de l’accord d’entreprise sur la plateforme Téléaccords s’accompagne des documents suivants :
Une version intégrale de l’accord, signée par les parties au format pdf ;
Une copie du courrier ou de l’avis de réception daté qui prouve la notification dudit accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Décines-Charpieu, le 05/04/2024
