A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONTROLE DE PERFORMANCE COLLECTE DE DONNEES DU 23 JUIN 2022
ENTRE :
La Société :COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée:4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine
Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – FGA - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : APPLICATION DE L’ACCORD AUX SALARIES DE COPAVENIR L’accord de substitution applicable au personnel de la collecte de données Ex-BCELO est également applicable aux salariés non-cadres Ex-COPAVENIR présents à l’effectif au 1er Janvier 2023 et exerçant une activité de collecte. ARTICLE 2 : MODALITES d’APPLICATION
Article 2. 1 – Durée Indéterminée
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée. Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.
Article 2.2 Date Application
La date d’application est fixée :
Au 1er janvier 2023 pour tout le personnel non-cadre Ex-Copavenir exerçant une activité de Collecte.
Article 2.3 – Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.4 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’accord de référence soit l’accord collectif d’entreprise EVOLUTION du 30 mars 2018. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 3 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 23 décembre 2022, En 7 exemplaires originaux
Pour la coopérative
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
