L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :
La Société:SYNECTICS France SAS Domiciliée:Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex
Représentée par, en sa qualité de Secrétaire Général,
La Société :COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée:Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 31 janvier et 13 février 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Lors de cette réunion d’ouverture, différents thèmes ont été abordés, à savoir :
Une analyse de notre population de salariés, de ses mouvements
Parité,
Emploi des handicapés
Intéressement, PERCOL et CET
Masse salariale, historique des résultats d’exploitation de la coopérative et des mesures salariales
CONTEXTE
Les négociations se sont déroulées en ce début d’année 2024 dans un contexte de transition assez particulier :
Un début d’année 2024 en effet marqué par l’important mouvement social de nos adhérents et clients au niveau national ;
Une baisse importante de l’inflation en 2024 après deux années d’inflation marquée ;
Un marché de l’emploi qui tend à se stabiliser
Le résultat de la coopérative 2023 sera sans doute satisfaisant. Sachant que Synetics sera proche de l’équilibre, cette prévision financière permettra néanmoins de dégager une enveloppe d’intéressement à distribuer sur l’ensemble de la population UES ;
Le budget 2024 de la coopérative s’inscrit dans une démarche volontariste de modération tarifaire qui tient compte de la baisse structurelle de nos activités agricoles, mais aussi de la maturité de nos organisations qui nous permet de nos projeter : innovation et recherche d’efficience ;
Un contexte SYNETICS particulier avec une volonté de certaines populations de salariés de bénéficier de tickets restaurant ;
En matière de négociation sociale, le 3eme et dernier volet de négociation de l’accord de substitution de la coopérative est en cours de finalisation. Le niveau très dense de dialogue social en interne devra se poursuivre sur 2024 et 2025 afin d’adapter nos socles sociaux aux dispositions de la nouvelle convention collective de branche du Conseil en Elevage.
Les organisations syndicales ont rappelé lors de ces NAO, la volonté forte des salariés de disposer d’un CET en interne, étant entendu qu’ils consentent que cela suppose une période de congés harmonisée pour tous en amont.
Au regard de ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont su, ensemble, trouver des consensus éclairés avec une ambition affichée d’équité sociale et d’équilibre économique de la Coopérative. Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
Compte tenu des spécificités de SYNETICS France, les mesures salariales applicables au périmètre SYNETICS sont traitées en annexe dudit accord.
3,9% sera appliquée sur les salaires fixes (salaire de base, complément et gratification).
Cette augmentation générale s’appliquera sur la valeur du point de la grille d’ancienneté également.
Article 1.2 – Périmètre et Bénéficiaires
Les présentes dispositions sont applicables aux salariés de la Coopérative Innoval.
Article 1.2 : Date d’Effet
Cette mesure sera appliquée sur les salaires du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 – Revalorisation des Primes Butes Métiers de la Collecte de Données :
Les primes « métiers » brute des métiers de la Collecte précisément définies et conformément à l’accord de substitution en vigueur, seront revalorisées de 3,9%, à savoir :
Article 3 – Revalorisation de Plafonds de Remboursement
Au regard des fortes augmentations réalisées en 2023 sur l’ensemble des indemnités, les mesures 2024 portent sur :
une simplification des plafonds : un seul montant sachant qu’il est rappelé que les partenaires conventionnés Innoval doivent être utilisés permettant ainsi une facturation directe à Innoval ;
une augmentation des indemnités kilométriques justifiée pour les personnels de la Collecte de donnée utilisant quotidiennement leur véhicule.
Les modalités de remboursement seront intégrées à la Politique de remboursement de Frais.
Les plafonds sont ainsi revalorisés comme suit :
Enfin, le montant autorisé pour le nettoyage des véhicules professionnels est porté à
120 euros par an.
Article 4 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. A Noyal-sur-Vilaine, le xx février 2024,
Pour l’UES
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT SNPEI représenté par
Le syndicat SNI représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
ANNEXE
MESURE SALARIALE 2023 SYNETICS France
PREAMBULE
SYNETICS France (ex union Evolution) est depuis le 1er janvier 2023 filiale de SYNETICS eG, coopérative Allemande ayant pour associés MASTERRIND et INNOVAL
Préalablement à la signature de cet accord, seule une minorité de salariés de SYNETICS bénéficiait de tickets restaurants. Ces cas particuliers résultaient d’historiques et situations particulières : fusion d’entités juridiques, transfert de personnel intra groupe, etc… Dans une volonté d’équité entre les salariés et suite aux demandes de certains d’entre eux, la Direction SYNETICS a émis la proposition de généraliser l’attribution des titres restaurants à l’ensemble du personnel, hors salariés dits « itinérants » bénéficiant déjà d’une contribution financière de l’entreprise à la prise de leurs repas via remboursement sur justificatifs. Cette mesure représentant un coût annuel important pour l’entreprise – environ 130 000€ / an – il a été proposé de l’incorporer dans les mesures d’augmentation annuelle des rémunérations des NAO 2024. Après chiffrage des différents scénarios et en considérant un absentéisme moyen diminuant le nombre de titres attribués chaque année, il a été décidé de considérer que cette mesure représentait en coût pour l’entreprise une mesure équivalente à une augmentation des salaires d’un taux de 2%, entendu que cela représenterait une équivalence en net pouvoir d’achat bien plus importante pour les salariés concernés. Par mesure d’équité et afin d’accorder des mesures visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés, cette attribution des titres restaurant à une majorité du personnel s’accompagne de mesures complémentaires à destination des salariés non-éligibles ou en bénéficiant déjà.
Article 1 – Définition des Populations
Les mesures salariales 2023 pour SYNETICS distinguent plusieurs populations de personnel
Article 1.1 : Personnels dit « de service, support, et de production »
Les populations définies ci-dessous bénéficieront de la mise en place de tickets à compter du 1er janvier 2024 :
Population de services et support, soit 54 personnes à date
Services de support technique : création génétique, marketing-communication, R&D, Supply Chain
Centres de production et logistique, soit 54 personnes à date
Taurelleries, animalerie
Laboratoires
Logistique
Encadrement des équipes
Article 1.2 : Personnels dit « Itinérants »
Ces populations étant quant à elles gérées au forfait de repas sur justificatifs, elles ne bénéficieront pas de tickets restaurant ni d’indemnité de repas (32 personnes à date).
Techniciens de création génétique
Techniciens Transplantation Embryonnaire
Personnel des sites de production effectuant majoritairement des missions de transport de façon continue
Article 2 – Mesures Salariales SYNETICS
Ainsi, pour tenir compte de la mise en place de tickets restaurant pour 2024, ces mesures suivantes seront appliquées :
Article 2. 1 – Augmentation Générale
Une mesure d’augmentation Générale de
1,9% sera appliquée sur les grilles de salaire de la société SYNETICS et donc mécaniquement sur les salaires de base de tous les salariés SYNETICS
Article 2.2 – Mesures pour les personnels dit « Itinérants »
En sus de la mesure d’augmentation Générale de
1,9% appliquée sur les salaires de base de tous les salariés SYNETICS, le personnel dit « itinérant » défini à l’article 1.2 bénéficiera d’une augmentation de 2% de leur complément.
Ainsi, cette catégorie de personnel bénéficiera d’une évolution salariale totale de 3,9%
Article 2.3 – Mesures pour les personnels dit « de service, support, et de production » définis à l’article 1.1
En sus de la mesure d’augmentation Générale de
1,9% appliquée sur les salaires de base de tous les salariés SYNETICS, les populations définies à l’article 1.1 bénéficieront de la mise en place de tickets restaurants.
Le montant facial est fixé à 10 euros selon les conditions suivantes :
6 euros part patronale
4 euros part salariale
Article 2.4 – Situation particulière des salariés dits « de service, support, et de production » définis à l’article 1.1 bénéficiant déjà de tickets restaurants préalablement au présent accord.
En raison d’historiques et de situations particulières, quelques salariés (15) de la catégorie définie à l’article 1.1 bénéficiaient déjà de tickets restaurants préalablement à la signature du présent accord. Ces salariés bénéficieront d’une augmentation de 2% de leur complément. Ainsi, cette catégorie de personnel bénéficiera d’une évolution salariale totale de 3,9%
Article 3 : Date d’Effet
Ces mesures seront appliquées sur les salaires du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
