A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE CONTROLE DE PERFORMANCE COLLECTE DE DONNEES DU 23 JUIN 2022
ENTRE :
La Société :COOPERATIVE INNOVAL Domiciliée:4, Rue Eric Tabarly 35638 Noyal/Vilaine
Représentée par, en sa qualité de Secrétaire générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – FGA - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION Le présent avenant à l’accord est applicable au personnel de la collecte de données concerné par les avenants à l’accord collectif de la coopérative du 30 mars 2018 suivants :
L’avenant du 23 juin 2022 relatif à la durée du travail du personnel du contrôle de performance collecte de données,
L’avenant du 23 décembre 2022 venant compléter les dispositions du précédent avenant.
ARTICLE 2 : MODALITES d’APPLICATION
Article 2. 1 – Durée Indéterminée
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée. Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.
Article 2.2 Date Application
La date d’application est fixée au
1er janvier 2025.
Article 2.3 – Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera alors une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales signataires en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Il est expressément rappelé que l’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord. Toute modification fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.4 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’accord de référence soit l’accord collectif d’entreprise du 30 mars 2018. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 3 - REMUNERATION DES AGENTS DE PESEE, AGENTS TOUT PROTOCOLE, OPERATEURS ROBOT SECRETAIRES D’ELEVAGE CAPRINS ET SECRETAIRES D’ELEVAGE ROBOT
En complément des éléments de rémunération définis dans les dispositions communes applicable à tout le personnel de l’accord collectif de la Coopérative du 30 Mars 2018 (Articles 28.1 et 28.2), et au regard de la spécificité de l’amplitude horaire des emplois d’agent de pesée, agent tout protocole, opérateurs robots, secrétaires d’élevage caprins et secrétaires d’élevage robot, les dispositions suivantes sont applicables.
Article 3.1 – Heures de nuit
Les salariés devant, en raison de la mise en place de l’organisation de leur travail et validée par leur responsable hiérarchique, effectuer des heures de travail entre 22h et 6h du matin, auront l’octroi d’une majoration des heures effectuées à hauteur de 20%.
ARTICLE 4 – PRIMES METIER DE LA COLLECTE DE DONNEES
Le présent article vient compléter les dispositions du chapitre IV de l’accord du 23 juin 2022 relatif à la durée du travail du personnel du contrôle de performance collecte de données.
Article 4.1 – Prime Lactocorder
4.1.1 Définition du périmètre et des bénéficiaires Les interventions lactocorder en élevage (caprins ou bovins) peuvent entrainer le versement d’une prime dans les conditions prévues ci-après.
4.1.2 Seuil, condition de déclenchement et montant La prime est déterminée par le nombre d’intervention lactocorder réalisées dans le mois civil :
De 1 à 5 interventions, la prime est un montant brut de 21,63 €
De 6 à 10 interventions, la prime est un montant brut de 50,47 €
Plus de 10 interventions, la prime est un montant brut de 86,51 €
Le prime est versée le mois suivant les interventions.
ARTICLE 5 : PUBLICITE - DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 7 mars 2025, En 6 exemplaires originaux
Pour la coopérative INNOVAL
– Secrétaire générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
