L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :
La Société: Domiciliée:Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex
Représentée par, en sa qualité de Secrétaire Général,
La Société :COOPERATIVE Domiciliée:Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex
Représentées par, en sa qualité de Secrétaire Générale
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Le Syndicat UNSA, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 30 janvier et 28 février 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025. Lors de cette réunion d’ouverture, différents thèmes ont été abordés, à savoir :
Une analyse de notre population de salariés, de ses mouvements et son absentéisme
Parité,
Emploi des handicapés
Un état des lieux en matière d’épargne salariale Intéressement, PERCOL et CET
Evolution de l’activité, historique et résultats d’exploitation
Suivi de l’inflation, masse salariale et historique des mesures salariales
CONTEXTE
La coopérative et ont connu une année 2024 remplie à la fois, d’incertitude économique liée à une activité capricieuse, mais aussi marquée par des avancées significatives en matière d’investissement, d’offres, de recherche de synergies et d’amélioration continue.
La fin d’année 2024 est effectivement marquée par un mois de novembre où l’activité de mise en place a connu une baisse inégalée sur l’ensemble du territoire français
Le marché du conseil et de la performance de collecte de données continue quant à lui de s’inscrire dans un marché structurellement décroissant ;
Le blocage du marché chinois ainsi que la baisse du marché domestique ont fortement impacté le chiffre d’affaires de
Le budget 2024 de la coopérative s’inscrivait dans une démarche volontariste de modération tarifaire afin de bénéficier d’un effet prix sur le marché, développer nos parts de marché et rendre à nos adhérents le fruit de nos restructurations,
Parallèlement, nous constatons une baisse importante de l’inflation en 2024 (1,85%) après deux années d’inflation marquée ;
Au global, l’impact sur le résultat d’exploitation Coopérative et sera largement négatif. Le résultat net 2024 sera quant à lui à l’équilibre tout comme les budgets 2025 qui tendront à l’équilibre.
En 2024, la mise en place d’une équipe de commerciaux, le lancement de gamme Néo, la recherche de synergie et la qualité des produits génétiques développés par se révèlent être des investissements qui seront des facteurs clés de notre positionnement et de réussite sur les années à venir.
Enfin, l’année 2024 marque également une activité sociale très significative : les derniers volets de négociation de l’accord de substitution de la coopérative ont été conclus et grâce à ce travail continu de trois ans, tous les salariés de la coopérative sont régis sur le même socle social. Ce niveau très dense de dialogue social devra se poursuivre sur 2025 afin d’adapter nos socles sociaux aux dispositions de la nouvelle convention collective de branche du Conseil en Elevage, sachant que certaines dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2025. Il est à noter que l’impact des mesures liées à la mise en place de la nouvelle convention collective ont fait l’objet d’un vif débat lors des réunions de négociations. En effet, les diverses mesures dont bénéficieront les salariés, notamment liées à l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle, des primes de départ à la retraite pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté ou encore du maintien de salaire des congés paternité ont un impact mesuré sur la masse salariale. Soucieuses de trouver un consensus, et surtout afin de soutenir la qualité des négociations à venir, il a donc été entendu entre les parties, que les premiers bénéfices des mesures précitées seraient pris en charge par la coopérative. Il appartient à chacune des parties de tenir compte de cette avancée pour mener des négociations constructives alliant renforcement des bénéfices aux salariés et respect de l’équilibre économique de la masse salariale.
Au regard de ce contexte, les organisations syndicales et la Direction ont su, ensemble, trouver des consensus éclairés avec une ambition affichée d’équité sociale, de favoriser la qualité de vie au travail et d’équilibre économique de la Coopérative. Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesures Salariales
Une mesure d’augmentation générale de
1,85 % sera appliquée sur les salaires fixes comme définis dans les accords d’entreprise.
Cette augmentation générale s’appliquera sur la valeur du point des grilles d’ancienneté également.
Article 1.1 : Périmètre d’Application
Les présentes dispositions sont applicables aux salariés de la Coopérative et.
Article 1.2 : Date d’Effet
Cette mesure sera appliquée sur les salaires du mois de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2 – Revalorisation des Primes Butes Métiers de la Collecte de Données :
Les primes « métiers » brute des métiers de la Collecte précisément définies et conformément à l’accord de substitution en vigueur, seront revalorisées de 1.85%, à savoir :
Mammites 0,1114 € Autres Evènements Sanitaires 0,45 €
Remontée infos clients
Entre 5 et 15 55,73 € Plus de 15 111,47 €
Prime dépôts
18,75 €
Article 3 – Négociations à ouvrir
Le calendrier de négociation 2025 est acté avec les principes suivants :
Article 3.1 : Egalite entre les Hommes et les Femmes
Notre accord triennal ayant pris fin en décembre dernier, il est acté que l’ouverture de ces négociations est calée au 1er semestre, à l’issue de la Commission spécifique traitant du sujet.
Article 3.2 : Compte Epargne Temps
Des négociations liées à la mise en place d’un Compte Epargne Temps, seront ouvertes à l’issue :
des négociations liées à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective
d’une étude préalable permettant de caler la période de congés payés sur l’année civile
Article 3.3 : Aménagement du départ en retraite
Afin de faire suite à la demande d’un syndicat, il est aussi entendu que des créneaux de négociation seraient réservés (2eme semestre) à la possibilité de transformer son indemnité de retraite en temps pour anticiper son départ à la retraite.
Cette mesure a pour objet d’accompagner les départs en retraite, de favoriser la qualité de vie au travail en tenant compte de l’allongement légal de la vie professionnelle et de la spécificité de nos métiers.
Article 4 – Jours Exceptionnels de Conges Enfants Malades ou Hospitalises
En addition, il a également été acté la mise en place d’un congé rémunéré « enfant malade ». Cette initiative inédite proposée par un syndicat s'inscrit pleinement dans notre engagement à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en offrant à chacun la possibilité de concilier sereinement ses responsabilités familiales et professionnelles.
Article 4 .1 : Conditions de bénéfice
A compter du mois de mars 2025, chaque salarié pourra bénéficier d’un congé total de 3 jours maximum par année civile pour garder ses enfants de moins de 12 ans dont la garde parentale est justifiée par avis médical. Afin de respecter l’équité entre tous les salariés, il est entendu que ces 3 jours maximum pour s’occuper de ses enfants malades ou hospitalisés, ne pourront pas, par ailleurs, générer des demandes de report exceptionnels de congés, RTT ou récupérations, ni des demandes de placement de jours sur un CET.
Article 5 – Indemnités et Remboursement de Frais
Remboursement repas midi sur justificatif
Le montant maximum de remboursement du repas du midi est porté à 15,50 euros à partir du 1er mars 2025.
Indemnité Télétravail
Le montant de l’indemnité est porté à 8 euros par mois à partir du 1er mars 2025.
Enfin, à compter du 1er mai l’indemnité repas sera généralisée pour les populations de conseillers agro, d’élevage et consultant. Elle viendra remplacer le ticket restaurant du même montant, à savoir 6 euros à date.
Article 6 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi. Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. A Noyal-sur-Vilaine, le 17 mars 2025,
Pour l’UES
– Secrétaire Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT SNPEI représenté par
Le syndicat SNI représenté par
Le syndicat UNSA représenté par
ANNEXES
GRILLE DE SALAIRE COOPERATIVE (applicable à compter du 01/01/2025)
right
GRILLE D’ANCIENNETE COOPERATIVE (applicable à compter du 01/01/2025)
GRILLE DE SALAIRE (applicable à compter du 01/01/2025)
GRILLE D’ANCIENNETE (applicable à compter du 01/01/2025)
