POUR LA NEGOCIATION DE LA COTATION DES EMPLOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CONSEIL ET SERVICE EN ELEVAGE
ENTRE :
La Société : Domiciliée:
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat SNPEI – AGRI-AGRO - CFDT représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’établissement,
Le Syndicat CFE/CGC représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale d’établissement,
Par ailleurs, il a été accepté, par accord des parties présentes à la négociation, qu’un groupe de représentants du syndicat UNSAA puisse assister à ces négociations alors même que le seuil de représentativité exclut de fait ce syndicat.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
Afin de s’adapter au calendrier des négociations, les parties ont convenues les dispositions suivantes
ARTICLE 1 : Durée du présent avenant
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée, il prendra fin le 31 juillet 2025. Les partenaires sociaux s’engagent à se rencontrer au mois de juin 2025 afin d’examiner l’état d’avancement des négociations. Une prolongation des dispositions du présent accord pourra alors être envisagée si le travail de négociation n’est pas terminé.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions non prévues dans cet accord sont traitées dans l’accord de méthode signé le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 : Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 19 décembre 2024 En 6 exemplaires originaux
Pour la Coopérative
– Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SNPEI – AGRI AGRO - CFDT représenté par
Le syndicat SNI CFE CGC représentée par
ANNEXE : Récapitulatif du calendrier des réunions de négociation programmées en 2025
