Accord collectif pour le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2023
Entre les soussignés :
INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7, place Foch, 14000 - CAEN Représenté par agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
"
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Préambule La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Ce mécanisme permet aux entreprises qui le désirent de verser à leurs salariés une prime défiscalisée, exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS pour les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC annuel. Les salariés ayant une rémunération plus élevée ne bénéficient que de l’exonération des charges sociales. Malgré un contexte difficile, et des charges en constante augmentation, la rigueur et la maîtrise du budget durant l’année 2023 par l’ensemble des services a permis de ménager la possibilité de récompenser les efforts et l’investissement quotidien de chacun dans la poursuite de l’activité de l’Office. C’est pourquoi la Direction, ayant constaté qu’elle disposait d’une marge de manœuvre budgétaire, a exceptionnellement souhaité avantager tous les salariés, répondant ainsi aux sollications répétées de la délégation syndicale représentative. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, les usages en vigueur dans l'entreprise ou à un élément de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage. En conséquence de quoi la Direction d’Inolya a invité la délégation syndicale à se réunir le 23 novembre 2023 afin d’échanger sur le principe de la prime, ainsi que sur son montant et les conditions de proratisation éventuelles de celui-ci. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, loyauté dans les débats, et élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs. L’ensemble des échanges a permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, motiver leurs refus et formuler des contrepropositions. Ainsi, en concertation avec les partenaires sociaux, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à conclure le présent accord qui est rédigé dans le cadre des dernières dispositions de la loi sus-mentionnée.
BENEFICIAIRES Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur seront tous les salariés présents à la date de versement de la prime, soit le 20 décembre 2023. Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires d’une prime de partage de la valeur mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement verront cette prime soumise à CSG et CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le présent accord sera transmis aux entreprises de travail temporaire intéressées de telle sorte que les salariés mis à disposition bénéficient de la prime dans les conditions prévues par la loi et par le présent accord. Montant de la prime Pour un salarié à temps complet présent dans l'entreprise pendant toute la durée de la période de référence, le montant de la prime sera de 1.200 €uros (mille deux cent €uros). Quel que soit le salarié bénéficiaire de la prime, le montant s’entend net de CSG et CRDS. modulation de la prime Pour chaque bénéficiaire effectif, le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les deux crtitères de modulation pouvant se cumuler. Le critère de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime. Sont assimilées à du temps de présence toutes les absences quelles qu’en soit la cause pour l’application du présent article. Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023, le 20 décembre 2023. date d’effet et duree de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord pour une durée déterminée. Compte tenu de l’objet de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le versement de la prime de partage de la valeur. Révision de l’accord L’accord pourra être modifié avant son terme selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents avant le terme de l’accord.
Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Publicité et dépôt Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate forme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 23 novembre 2023
Pour InolyaPour la CGT
En qualité de Directeur GénéralEn qualité de déléguée syndicale
