Avenant à l’accord collectif instituant un régime de frais de santé
Entre les soussignés :
INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale
Préambule
Le 19 novembre 2019, Inolya et la C.G.T., en la personne de sa déléguée syndicale, signaient un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime frais de santé applicable à l’ensemble des salariés suite à la fusion à compter du 1er janvier 2020. Cet accord, en son article 5, prévoyait que le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle serait de 31 euros par mois quel que soit le profil du cotisant et le niveau de garantie retenu. Il prévoyait également, que s’il devait y avoir dans le futur une augmentation de la cotisation de base, les éventuelles augmentations seraient réparties à 50% pour l’employeur, et à 50% pour le salarié. Aujourd’hui, Inolya fait face à un ensemble de facteurs externes et internes qui rendent difficilement applicables ces dispositions. D’une part, l’Etat se désengage de plus en plus dans ses remboursements des frais de santé, et transfère la charge des dépenses vers les mutuelles et organismes de prévoyance. D’autre part, le contexte inflationniste récent entraîne une forte augmentation des coûts liés à la santé. Enfin, le contrat souscrit avec la mutuelle Harmonie Mutuelle présente depuis plusieurs années consécutives un déficit important aux dépens de l’organisme mutuelle entre les cotisations versées et les prestations servies. La Direction a donc proposé à la délégation syndicale de modifier par avenant les dispositions de l’acte d’origine afin de ne pas faire supporter par les salariés l’augmentation de la cotisation de base obligatoire qu’Inolya a jusqu’alors intégralement prise en charge suite à des négociations annuelles. En conséquence de quoi la Direction d’Inolya a invité la délégation syndicale à se réunir le 15 novembre 2023 afin d’échanger sur les modifications qui pourraient être envisagées à l’accord « mutuelle » pour adapter des dispositions favorables en fonction de la situation actuelle. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, loyauté dans les débats, et élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs. L’ensemble des échanges a permis aux parties d’exprimer en toute indépendance leurs propositions, motiver leur refus et formuler des contrepropositions. Ainsi, en concertation avec les partenaires sociaux, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à conclure le présent accord. Cet accord a pour objectif de réviser les articles 5.1 et 5.2 de l’accord du 19 novembre 2019 susmentionné.
Article 1 – Modification de l’article 5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations
Le nouvel article 5.1 remplaçant le précédent est rédigé comme suit : Article 5.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations
Couverture obligatoire du salarié :
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, soit le 1er janvier 2024, et jusqu’au 31 décembre 2025, Inolya s’engage à prendre en charge le montant de la cotisation de base obligatoire pour un adhérent isolé, et quelle que soit la nature de l’augmentation, contractuelle, imposée ou volontaire, et quel que soit le montant. Cette prise en charge vaut quel que soit le profil de cotisant et le niveau de prise en charge retenu par le salarié.
Option couverture facultative des ayants-droits du salarié et option « amélioration des garanties » :
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits tels que définis par la notice d’information pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer,
à titre facultatif, à une couverture supplémentaire, dans les conditions fixées par la notice d’information.
Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures,
sont à la charge exclusive du salarié.
Le nouvel article 5.2 remplaçant le précédent est rédigé comme suit : Article 5.2 – Evolution des cotisations Sauf accord entre les parties au contrat de frais de santé qui ferait l’objet d’un avenant, les cotisations évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'administration pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Dans le cas où l’organisme assureur résilierait le contrat d’assurance, les parties se réservent le droit de dénoncer le présent accord.
Article 4 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plate forme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs. Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 30 novembre 2023
Pour InolyaPour la CGT
En qualité de Directeur GénéralEn qualité de déléguée syndicale
