Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime liée au travail en QPV et d’une indemnité d’entretien de tenue
Entre les soussignés :
INOLYA
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé "INOLYA
",
Et :
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
Le syndicat FO, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
Représenté par, agissant en qualité de Délégué syndical
Préambule
L’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a été modifiée via un décret publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023. Il s’agit de la première mise à jour de la géographie prioritaire de la politique de la ville depuis 2014. La nouvelle cartographie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville (
QPV) sont les territoires où s'applique la politique de la ville, politique qui vise à compenser les écarts de niveau de vie avec le reste du territoire. Il avait été constaté lors de la mise en place du premier accord à durée déterminée, que les conditions de travail de certains salariés qui sont affectés pour tout ou partie de leurs tâches dans ces secteurs peuvent s’avérer plus contraignantes que dans les autres quartiers du fait d’un taux d’incivilités plus importantes, et également plus chronophages.
Les critères de définition d’un QPV restent inchangés. Il s’agit d’un quartier d’au moins 1 000 habitants, situé dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, caractérisé par un "décrochage" du revenu des ménages par rapport aux revenus de l’unité urbaine et de la France métropolitaine. Les QPV bénéficient de dispositifs de la politique de la ville autour des enjeux éducatifs, d'emploi ou d'insertion. En tant que bailleur social avec une forte implantation dans ce type de secteur, Inolya est un des acteurs majeurs de cette politique, et mobilise de ce fait les ressources humaines nécessaires à son bon déroulement. C’est pourquoi, consciente qu’il est nécessaire de reconnaître la sujétion particulière que représente le travail dans un quartier sensible, la Direction d’Inolya a souhaité maintenir l’attribution d’un complément de rémunération sous forme de prime. Cette prime a vocation à récompenser l’investissement des gardiens et employés d’immeuble, intervenants qui sont les premiers interlocuteurs des locataires et sont garants de la propriété et de l’hygiène des bâtiments dont ils ont la charge. L’objet des négociations qui ont été menées avec les délégations syndicales représentatives consiste à pérenniser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, la prime liée à l’activité de certains salariés dans le cadre des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). Les organisations syndicales représentatives ont donc été invitées à venir négocier un accord d’entreprise pour exprimer leur avis sur les propositions faites, mais aussi motiver et formuler des contrepropositions. Une première réunion de négociation s’est tenue le mercredi 13 mars 2024, et une deuxième le 2 avril 2024. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, loyauté dans les débats, et élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs. Les parties rappellent que cette prime est liée, d’une part, au maintien du dispositif légal instituant les Quartiers Prioritaires de la Ville, d’autre part aux cartes des Quartiers Prioritaires de la Ville telles qu’elles sont définies ou modifiées par tout acte administratif postérieur, et enfin aux conditions de travail qui sont susceptibles de varier dans le temps en raison notamment de contraintes environnementales qui sont appelées à disparaître dans le cadre des actions de requalification de patrimoine ou de projets de contrat de ville.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Conditions géographiques :
La liste des quartiers prioritaires et leur périmètre est définie au jour de la signature des présentes par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, publié le 29. La liste des quartiers prioritaires dans le département du Calvados est, au jour de la signature des présentes, la suivante :
Intitulé des Quartiers Prioritaires
Commune concernée
Chemin Vert Caen Grâce de Dieu Caen, Fleury sur Orne Guérinière Caen, Ifs Pierre Heuzé Caen Calvaire Saint-Pierre Caen Grande Delle – Val – Belles Portes – Grand Parc – Haute Folie – Le Bois Hérouville Saint Clair Le quartier prioritaire de Honfleur Honfleur Hauteville Lisieux Les cartes des périmètres définies par le décret sus-visé sont annexées à l’accord. Les immeubles situés sur les quartiers ci-dessus mentionnés ouvrent droit au bénéfice de la prime géographique pour les personnels d’immeubles, à savoir les employés d’immeuble, les gardiens d’immeuble.
: Salariés concernés
Les parties décident que pourront prétendre, le cas échéant, à l’attribution de la prime QPV, les personnels :
qui exercent leurs tâches pour tout ou partie dans un quartier QPV ;
et dont l’emploi est dénommé à ce jour dans les termes suivants :
Employés d’immeuble
Gardiens d’immeuble
Les conditions d’une part de travail effectué dans un quartier QPV, et de nature de l’emploi d’autre part sont cumulatives ; elles doivent donc toutes deux être remplies pour permettre l’accès à la prime.
: Conditions d’octroi :
Le déclenchement du droit à la prime ainsi que ses modalités de versement sont conditionnés à la reconnaissance de la qualité de Quartier Prioritaire de la Ville, au fait d’exercer des fonctions déterminées, et de les exercer dans ce cadre. De ce fait, l’existence de la prime et/ou de ses conditions d’attribution sont susceptibles d’être modifiées
D’une part en fonction des évolutions ou modifications des dispositions liées à la qualité de Quartier Prioritaire de la Ville
Et d’autre part en fonction des emplois et des conditions d’emploi des salariés qui y sont affectés.
L’octroi de la prime étant lié à un ensemble de conditions cumulatives, le salarié ne pourra prétendre à cette prime dès lors :
Que son affectation serait modifiée, et l’amènerait à intervenir totalement dans un quartier n’étant pas inclus dans le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Ville.
Que l’Etat vient à redéfinir la carte des QPV, et que le secteur du salarié se trouve exclu des QPV
Sans que son affectation soit modifiée, si le collaborateur voit son secteur de travail redéfini, et/ou que son nombre de logements en QPV est modifié, le montant de la prime sera alors modifié à la hausse ou à la baisse.
:
Montant et mode de calcul
1.4.1 Montant de base
Il est convenu entre les parties que la prime QPV est calculée sur la base d’un montant mensuel de 70,83 euros brut mensuel.
Calcul de la prime
Les quartiers désignés comme appartenant aux quartiers prioritaires de la Ville présentent des spécificités et des contraintes qui génèrent des sujétions particulières, et notamment des temps d’intervention un peu plus chronophages. De ce fait, le montant de la prime sera calculé en effectuant un ratio entre le nombre de logements en QPV affectés au collaborateur et le nombre de logements total du patrimoine affecté au collaborateur ; Afin de tenir compte des spécificités liées aux interventions en QPV, et dans le but de les valoriser, le nombre de logements en QPV dans le calcul du ratio sera affecté d’un coefficient de 1,2. Ainsi, un collaborateur dont l’intégralité du patrimoine se situe en QPV bénéficiera d’une prime mensuelle de 85 euros brut. Un collaborateur qui intervient sur 197 logements, et qui gère 161 logements en QPV et 36 hors QPV, bénéficiera d’une prime calculée comme suit : [(161*1,2) / 197] * 70,83 = 69,46 euros. Le manager direct du salarié concerné sera chargé d’établir le nombre de logements attribués au collaborateur dans un Quartier Prioritaire de la Ville, ainsi que le nombre de logements total du patrimoine, et de le communiquer au Pôle Administration de la DRHCC. Le versement de la prime QPV s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 2 ci-après.
Conditions relatives aux salariés bénéficiaires :
Le bénéfice de la prime est ouvert à l’ensemble des salariés susvisés selon les conditions indiquées ci-après :
Être présent depuis au moins 3 mois dans un QPV à la date du 1er avril pour les salariés déjà présents, ou à compter de la date d’embauche, dans un poste de gardien ou employé d’immeuble au sein d’Inolya ; Dans le second cas, le versement de la prime sera effectif à compter du 4ème mois.
Ne pas bénéficier du versement de toute autre prime ayant pour objet de compenser la difficulté liée à un environnement de travail spécifique.
En cas d’entrée ou de départ en cours de mois, la prime sera versée au titre du premier ou du dernier mois au prorata temporis. La liste des bénéficiaires potentiels est transmise par le responsable d’agence à la DRHCC à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Toute modification, ajout ou suppression de bénéficiaire sera signalé à la DRHCC au plus tard le 10 du mois au cours duquel le changement est effectif.
ARTICLE 2 : MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
2.1 Modalités :
Afin de prendre en compte une éventuelle modification du nombre de logement en QPV attribué au salarié, soit parce qu’une livraison de logements neufs a lieu, soit parce qu’une démolition a lieu, la situation des affectations patrimoniales des salariés de chacun des salariés sera examinée une fois par an au 1er avril. Sauf avenant au présent accord, le montant de la prime de base tel que négocié entre les parties ne sera pas revalorisé en cours de période de validité du présent accord.
2.2 Incidence des absences sur le montant de la prime
Le montant de la prime sera réduit proportionnellement à la durée de l’absence pour toute absence non assimilée par la loi, la convention collective des Offices Publics de l’Habitat ou de tout texte venant s’y substituer, les accords de travail ou la jurisprudence à du travail effectif.
La prime sera exclue du salaire pris en compte pour la détermination du 13ème mois. Elle est versée sur une période de 12 mois.
2.3 Suppression de la prime
Au cas où le salarié, pour l’une des raisons évoquée ci-dessus, n’entrerait plus dans les conditions d’attribution de la prime, il ne pourra prétendre à aucune compensation financière. Toutefois, par exception, il continuera à percevoir le mois suivant la perte du droit, et uniquement le mois suivant, la moitié de la prime à laquelle il pouvait prétendre.
ARTICLE 3 – INDEMNITE D’ENTRETIEN DE TENUE
3.1 – Principe
L’indemnité d’entretien de tenue correspond à la prise en charge de frais engagés par les collaborateurs suivants du fait de la spécificité de leur travail: -Employés d’immeuble, -Gardiens d’immeuble,
afin d’entretenir
Des vêtements de travail fournis par Inolya,
Obligatoirement portés par le salarié dans le cadre de ses missions,
Et relevant de l’activité de l’entreprise.
Il ne s’agit pas de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.
Par cette indemnité l’employeur s’engage à indemniser le salarié de manière forfaitaire sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels. Les parties en présence conviennent ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette indemnité qui relève des frais d’entreprise.
3.2 – Conditions
Les tenues de travail sont la propriété d’Inolya et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité et concourent à la démarche commerciale de l’entreprise. Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par la réglementation interne de l’entreprise. Elles doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant. Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise. Cette indemnité est due car Inolya ne met pas à disposition des collaborateurs les moyens d’entretenir leurs tenues de travail sur place. Par conséquent, si une machine à laver le linge, ainsi que des produits de lavage, sont à disposition des collaborateurs dans leur local de travail d’affectation, il est fait interdiction aux intéressés de les utiliser pour laver leurs tenues de travail.
3.3 – Calcul
Le calcul du montant forfaitaire de l’indemnité a été déterminé en fonction des tenues portées et de la fréquence de lavage pratiquée par les salariés eux-mêmes. L’attribution de l’indemnité est donc calculée en fonction du temps effectivement travaillé. Elle n’est pas versée durant les semaines d’absence
quelle qu’en soit la nature, ni durant les congés payés.
Par conséquent cette indemnité sera variable mensuellement en fonction des semaines réellement travaillées par le salarié. Les salariés ne seront pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage. L’indemnité hebdomadaire attribuée forfaitairement à un salarié, pour au moins une journée travaillée dans la semaine, sera de
3,50 €uros (trois €uros et cinquante centimes).
3.4 – Versement
Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, l’indemnité due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
L’avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord était signé dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituerait de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserves des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5, du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente aux organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise. Pour ce faire, un exemplaire signé des parties est établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en un exemplaire anonymisé, en une version électronique auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Caen. Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet d’Inolya, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Caen en quatre exemplaires originaux le 7 mai 2024
