Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 32148663100088 Dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville 34 070 MONTPELLIER Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
ET
Monsieur X délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative UNSA.
D’AUTRE PART
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties au présent accord entendent rappeler leur attachement à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ce, dans tous les aspects de la vie professionnelle.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux, est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Le présent accord est ainsi conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Ainsi, et compte tenu des éléments de diagnostics établis, la société INOPATH a souhaité mettre en place des actions concrètes dans les domaines suivants :
Le recrutement ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Pour chacun de ces 3 domaines d’actions, les articles ci-dessous exposent les mesures d’ores et déjà mises en place, les actions qu’il est envisagé de mettre en œuvre et les objectifs de progression fixés, accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Les actions que le présent plan d’action définit ont pour objectif de faire respecter une situation égalitaire entre les femmes et les hommes qui travaillent ensemble.
Article 1er : Champ d’application
Le présent plan d’action concerne l’ensemble des salariés de la société INOPATH.
Article 2 : Etat des lieux
Au 31 octobre 2023, la répartition hommes femmes au sein de la société INOPATH est la suivante :
Fonctions / classification
Effectif en personnes physiques
Nombre d’hommes
Nombre de femmes
Employés 49 8 41 Techniciens et agents de maitrise 43 15 28 Ingénieurs Cadres 5 3 2
On peut constater que les femmes sont majoritairement représentées dans l’entreprise.
Ce constat s’explique par le secteur d’activité de l’entreprise et l’attrait des études notamment de secrétaire médicale qui comportent une majorité de femmes.
Au regard des données nationales, les pourcentages sont cohérents.
Article 3 : Domaines d’actions choisies
Au regard de ce constat, les domaines d’actions choisis concernent le recrutement afin de mettre en place les outils favorisant l’embauche des femmes/hommes au sein de la société, la rémunération et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale qui permet de donner toutes les chances à l’entreprise de pérenniser les embauches féminines réalisées.
Recrutement
Si le déséquilibre hommes / femmes trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles …), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.
C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, la société INOPATH s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant activement des actions spécifiques. Ce plan d’action concernant le recrutement est également applicable aux offres de stage. En effet, le stage est le premier sas d’entrée dans l’entreprise et la mixité doit être également appliquée à ce niveau.
1.1. Offres d’emploi/de stage sans distinction de sexe
Les offres de stage et Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société INOPATH s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la société INOPATH restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées.
1.2. Egalité de traitement des candidatures
La société INOPATH s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sera rappelée avant chaque décision de recrutement, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.
1.3. Equilibre des recrutements entre les hommes et les femmes
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.
Ainsi, la société INOPATH se fixe comme objectif, que la part des femmes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
A cet effet, un outil visant à appréhender le taux de féminisation des candidatures spontanées ou liées à une offre d’emploi va être mis en place au sein du service RH.
1.4. Objectifs chiffrés
- 100 % des offres d’emploi portant la mention “H/F”.
- 100 % des recruteurs suivront une action de formation de sensibilisation aux problématiques d’égalité professionnelle d’ici le 31/12/2026.
- Mise en place d’un indicateur de suivi réduction des taux de féminisation des emplois dans catégorie « employés » et « technicien et agent de maitrise » d’ici le 31/12/2026
II. Rémunération
2.1. Principes généraux
La société INOPATH réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
2.2. Egalité salariale à l’embauche
La société INOPATH poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
2.3. Rémunération et parcours professionnel
Tout au long du parcours professionnel, la société INOPATH veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultat est menée chaque année.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.
2.4. Congés maternité / adoption et rémunération
La société INOPATH s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et ce quel que soit leur statut.
2.5. Congés paternité et rémunération
L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera communiquée à chaque salarié.
Par ailleurs, la société INOPATH s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.
2.6. Objectifs chiffrés
- A compétence et ancienneté égale, 100% des rémunérations d’une femme et d’un homme sont identiques.
- 100% des congés maternité et paternité n’ont pas d’impact sur la rémunération des salarié.es à leur retour.
III. Conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale
3.1. Féminisation de l’emploi et amélioration des conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi. La société INOPATH s’est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.
3.2. Temps partiel
A titre liminaire, les parties entendent rappeler à cet égard, le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
La société INOPATH s’efforcera de développer des aménagements d’horaires individuels et de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.
Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés.
Avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d’un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.
Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.
Le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.
3.3. Gestion et aménagement du temps de travail
Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.
Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires suivants 9H – 17 H. Il peut être dérogé à cette règle de principe avec l’accord des personnes invitées aux réunions.
La programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.
Objectifs chiffrés
- Réalisation de 100% des entretiens en cas de demande de passage d’un temps plein en temps partiel
- 100 % des réunions réalisées entre 9 heures et 17 heures
Article 4. Date entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 6. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 31/12/2026, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Fait à Montpellier,
Le 20/12/2023
En 5 exemplaires originaux
Dont un à chaque partie signataire
Pour l’organisation syndicale UNSA Pour l’entreprise
