dont le siège social est situé 940 Avenue Eole – mas Delfau – TecnOsud 2 – 66100 PERPIGNAN Immatriculé au RCS de Perpignan sous le numéro RCS 811 724 624
Agissant par l’intermédiaire de son représentant, XXX pris en qualité de Président
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc140682011 \h 5 Titre 1 : Les dispositions liminaires PAGEREF _Toc140682012 \h 6 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc140682013 \h 6 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc140682014 \h 6 Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers: PAGEREF _Toc140682015 \h 6 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc140682016 \h 7 Article 2.1.1. Le temps de travail effectif et le temps assimilé à du temps travail effectif ouvrant droit à rémunération PAGEREF _Toc140682017 \h 7 Article 2.1.2 : Les temps de pause non indemnisés PAGEREF _Toc140682018 \h 7 Article 2.1.3. : Le chômage partiel PAGEREF _Toc140682019 \h 8 Article 2.2 : Les durées maximales et minimales de travail PAGEREF _Toc140682020 \h 8 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc140682021 \h 8 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc140682022 \h 8 2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail (hors convention forfait jours) PAGEREF _Toc140682023 \h 8 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc140682024 \h 9 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc140682025 \h 9 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc140682026 \h 9 Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc140682027 \h 9 Article 2.5 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc140682028 \h 10 Article 2.5.1. : La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc140682029 \h 10 Article 2.5.2 : Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc140682030 \h 10 Article 2.5.2.1. Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc140682031 \h 10 Article 2.5.2.2. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc140682032 \h 11 Article 2.5.2.3. Le compteur-temps et ses modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc140682033 \h 11 Article 2.5.2.4.. Les modalités de positionnement des heures ou jours de récupérations PAGEREF _Toc140682034 \h 11 Article 2.5.3. : Les heures supplémentaires, complémentaires et bonification sur le forfait jours PAGEREF _Toc140682035 \h 12 Article 2.5.3.1. La définition des heures supplémentaires et le seuil de déclenchement : PAGEREF _Toc140682036 \h 12 Article 2.5.3.2. Les taux de majoration et des bonifications sur les heures supplémentaires ou complémentaires et forfaits jours PAGEREF _Toc140682037 \h 12 Article 2.5.3.2.1. le taux de majoration de 10% uniformisé pour les heures supplémentaires et le forfait jour PAGEREF _Toc140682038 \h 12 Article 2.5.3.2.2. La gestion des heures complémentaires PAGEREF _Toc140682039 \h 13 Article 2.5.3.3. La neutralisation de certains évènements pour le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc140682040 \h 13 Article 2.5.3.3.1. L’incidence des absences sur le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc140682041 \h 13 Article 2.5.3.3.2. L’incidence des reports ou de l’absence de prise de congés payés sur le calcul du seuil des heures supplémentaires PAGEREF _Toc140682042 \h 13 Article 2.5.3.4. La fixation d’un contingent d’heures supplémentaires de 280 heures permettant de travailler sur une base moyenne lissée de 40 heures sur 47 semaines hors journée de solidarité PAGEREF _Toc140682043 \h 14 Article 2.5.4 : Le pratique du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc140682044 \h 14 Article 2.5.5. : Les évènements générant une proratisation de la période de référence PAGEREF _Toc140682045 \h 14 Article 2.5.5.1. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence PAGEREF _Toc140682046 \h 14 Article 2.5.5.2. L’incidence des longues absences pendant la période de référence PAGEREF _Toc140682047 \h 15 Article 2.5.5.3 L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc140682048 \h 15 Article 2.6 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc140682049 \h 15 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc140682050 \h 16 Article 2.8. La gestion des congés payés PAGEREF _Toc140682051 \h 16 Article 2.8.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc140682052 \h 16 Article 2.8.2. Les modalités de prise de congés sur la période de référence PAGEREF _Toc140682053 \h 17 Article 2.8.3. Les modalités de paiement des congés et de déduction de congés PAGEREF _Toc140682054 \h 17 Article 2.9 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions PAGEREF _Toc140682055 \h 18 Article 2.9.1. Les cadres dirigeants salariés PAGEREF _Toc140682056 \h 18 Article 2.9.2. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc140682057 \h 18 Article 2.9.2.1. La détermination du personnel concerné PAGEREF _Toc140682058 \h 18 Article 2.9.2.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours PAGEREF _Toc140682059 \h 19 Article 2.9.2.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours (dispositif légal) PAGEREF _Toc140682060 \h 19 Article 2.9.2.3.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : PAGEREF _Toc140682061 \h 19 Article 2.9.2.3.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des jours travaillés PAGEREF _Toc140682062 \h 19 Article 2.9.2.3.3. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 218 jours annuels travaillés PAGEREF _Toc140682063 \h 20 Article 2.9.2.3.4. La possibilité d’être indemnisé des jours de repos non pris au-delà de 218 jours PAGEREF _Toc140682064 \h 21 Article 2.9.2.3.5. La neutralisation de certains évènements PAGEREF _Toc140682065 \h 21 Article 2.9.2.4 Le recours dans l’entreprise à une convention forfait jours de 226 jours avec renonciation annuelle du salarié aux jours de repos PAGEREF _Toc140682066 \h 21 Article 2.9.2.4.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte sur 2023 : PAGEREF _Toc140682067 \h 21 Article 2.9.2.4.2. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte sur la période de référence de 12 mois en cas de renonciation aux jours de repos PAGEREF _Toc140682068 \h 21 Article 2.9.2.4.3. les Journées de repos en contrepartie et le principe de liberté d’organisation des jours travaillés PAGEREF _Toc140682069 \h 22 Article 2.9.2.4.4. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 226 jours annuels travaillés avec un réexamen chaque année PAGEREF _Toc140682070 \h 23 Article 2.9.2.5. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit PAGEREF _Toc140682071 \h 23 Article 2.9.2.5.1. Définition du forfait réduit PAGEREF _Toc140682072 \h 23 Article 2.9.2.5.2.Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc140682073 \h 23 Article 2.9.2.5.3. Accès au travail en forfait jours réduit PAGEREF _Toc140682074 \h 24 Article 2.9.2.6. Décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc140682075 \h 25 Article 2.9.2.7. Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail des salariés en convention de forfait jours PAGEREF _Toc140682076 \h 25 Article 2.9.2.7.1. Un suivi mensuel PAGEREF _Toc140682077 \h 25 Article 2.9.2.7.2 Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel PAGEREF _Toc140682078 \h 26 Article 2.9.2.7.3: Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc140682079 \h 27 Article 2.9.2.7.4. Dispositif de veille et d’alerte PAGEREF _Toc140682080 \h 27 Article 2.9.2.7.5 Le télétravail PAGEREF _Toc140682081 \h 27 Article 2.9.3. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel : temps partiel annualisé PAGEREF _Toc140682082 \h 28 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc140682083 \h 29 Article 3.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc140682084 \h 29 Article 3.2 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc140682085 \h 29 Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc140682086 \h 29 Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc140682087 \h 30 Article 3.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc140682088 \h 30 Article 3.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc140682089 \h 30 Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc140682090 \h 30 Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc140682091 \h 31
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires
Articles occultés
Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les
Articles occultés
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 - Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 3.2 – Portée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 3.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à PERPIGNAN, le 28 juillet 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la Société
INNOV COURTAGE PERPIGNAN
Visa des salariés suite au référendum organisé le 28 juillet 2023
ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel :
