Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès" des salariés de la société INOVAXO
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » des salariés de la société INOVAXO
ENTRE LA SOCIÉTÉ :
La société INOVAXO, dont le siège social est situé 11 rue du Petit Chatelier, 44300 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 513 519 066,
Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société signataire de l’accord :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives et la société se sont réunies afin de modifier par avenant l’accord applicable au sein de la société portant sur le régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » signé en date du 31 octobre 2018.
L’objectif de cet avenant est notamment de préciser les taux de cotisations qui évoluent au 1er janvier 2025.
C’est à ce titre que les parties se sont réunies et sont convenues du présent avenant.
Il révise intégralement l’ensemble des dispositions portant sur le même objet actuellement en vigueur au sein de la Société et notamment les dispositions spécifiquement visées ci-après de l’accord d’entreprise du 31 octobre 2018 relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ».
Il a donc été décidé ce qui suit
Article 1
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise du 31 octobre 2018 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » en ces termes :
« 5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
L'engagement de la Société porte exclusivement sur le versement d’une participation au financement du présent régime, à l'exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l’organisme assureur.
Le financement du présent régime est assuré par des cotisations mensuelles calculées sur les salaires bruts déclarés par la Société aux administrations fiscales et sociales au titre du mois considéré et définies de la manière suivante :
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité, et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1 1,30% du salaire brut dans la limite du PMSS 1,30% 100% 0% 0% Tranche 2 1,85% du salaire brut dans la limite du PMSS 1,48% 80% 0,37% 20%
A titre informatif, il est rappelé que le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé à 3.925 euros bruts par mois en 2025. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 31 octobre 2018.
Article 2
Le présent avenant modifie l’article 6 de l’accord d’entreprise précité du 31 octobre 2018 en ces termes :
« Article 6. Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
«
6.1 Le bénéfice du présent régime est maintenu pendant toute la durée de suspension du contrat de travail du salarié dès lors que cette dernière donne lieu :
à un maintien de salaire, total ou partiel ;
au versement d‘indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l‘intermédiaire d’un tiers ;
au versement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité).
Dans cette hypothèse, la Société maintiendra son financement conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra acquitter obligatoirement la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération, les indemnités ou le revenu de remplacement versé au salarié. Si celles-ci s’avèrent insuffisantes, le salarié est tenu de s’acquitter directement de la part salariale de la cotisation auprès de l’organisme assureur.
6.2 Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation ou sans versement d’un revenu de remplacement (notamment en cas de congé sans solde…), le bénéfice du présent régime n’est pas maintenu, sauf si le salarié demande expressément à l'organisme assureur de continuer à en bénéficier. Le salarié s’acquitte alors de l’intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale), l’employeur ne participant pas au financement du régime pendant cette période. Dans ce cas le salarié s’en acquitte directement auprès de l’organisme assureur. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’article 6 de l’accord du 31 octobre 2018.
Article 3 : Dispositions diverses
3.1 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il se substitue aux éventuelles dispositions conventionnelles, décisions unilatérales, usages ou pratiques portant sur le même objet.
3.2 Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Il pourra également être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Cet avenant sera conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de révision, l’avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant devra également être notifié à la DREETS compétent et au Conseil de prud’hommes.
3.3 Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera, par ailleurs, établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
***
A Nantes, le 17 décembre 2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales représentatives :
