ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société INOVEST, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée par …………..en qualité de Président,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le syndicat CFDT, représenté par …………, en qualité de Délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société INOVEST, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties ont défini d’un commun accord les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.
En application des modalités ainsi convenues, trois réunions se sont tenues les 09 février, 23 février et le 04 mars 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités
Catégories employés, ouvriers et agents de maîtrise
A effet rétroactif au 1er janvier 2024, le personnel relevant des catégories employés, ouvriers et agents de maîtrise, bénéficie d’une revalorisation de la valeur du point de 3,3% (référence = valeur du point en 2023).
La valeur du point au sein de l’entreprise passe ainsi de 18.130 Euros à 18.728 Euros.
Catégorie Cadres
Le personnel relevant de la catégorie cadres bénéficie d’un traitement individualisé, a effet au 1er avril 2024.
Revalorisation des indemnités
Les indemnités sont revalorisées comme suit à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour tenir compte des évolutions de la convention collective :
L’indemnité casse-croute passe de 5.620 Euros à
5.860 Euros
L’indemnité transport passe de 0,140 Euros à 0,230 Euros
L’indemnité salissure passe de 1.447 Euros à 1.646 Euros
L’indemnité panier de nuit passe de 10.47 Euros à 10.98 Euros
Il est précisé que la revalorisation des indemnités casse-croute et panier de nuit est effective depuis la paie de janvier 2024.
Article 2 – Mise en place d’une prime de productivité
Le personnel non cadre en CDI bénéficiera, à compter du mois de mars 2024 (versement sur la paie du mois M+1) d’une prime mensuelle calculée sur le taux de production du Combustible Solide de Récupération (CSR), calculée comme suit :
Inférieur à 41.00% = Pas de prime Entre 41,00% et 41.99% = Prime de 50 € brute Entre 42,00% et 42.99% = Prime de 75 € brute Supérieur ou égal à 43.00% = Prime de 100 € brute
En cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours calendaires (hors congés annuels), le collaborateur perd le bénéfice de la prime.
Cette prime est introduite de manière expérimentale pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/12/2024. Elle prendra fin de plein droit à cette date.
Article 3 – Intéressement
L’accord d’intéressement applicable au sein de la société étant arrivé à échéance au 31/12/2023, la direction ouvrira une négociation avec les organisations syndicales de telle sorte à renégocier un accord d’intéressement avec une enveloppe de 1 000€ par collaborateur.
Article 4 – Campagne d’entretiens non-cadres
Dans la continuité des engagements pris par la direction en 2023 et du travail réalisé avec les représentants du personnel relatif aux critères classants, une campagne d’entretiens non-cadres sera engagée en 2024 pour identifier les salariés éligibles à une évolution de coefficient.
Article 5 – Prise en compte de la pénibilité
La direction d’engage à poursuivre en 2024 les investissements financiers de nature à poursuivre l’amélioration des conditions de travail de collaborateurs, notamment dans services les plus impactés en 2023 (chaleur, poussières, arrivées d’eau…).
Article 6 – Journées des 24 et 31 décembre 2024
Pour permettre aux collaborateurs de profiter des fêtes de fin d’année dans de bonnes conditions, les services production et équipe de nuit cesseront leur activité à 18h00. Pour que cette disposition ne génère pas d’aléas dans le fonctionnement de l’usine, les équipes concernées prendront leur poste 2 heures avant leur heure d’embauche habituelle sur ces deux journées.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 04 mars 2024.
