Avenant n°1 à l'accord relatif au régime complémentaire de prévoyance obligatoire pour le personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise signé au sein d'INOVEST le 19/06/2014
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
« au régime complémentaire de prévoyance obligatoire
pour le personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise »
Signé au sein de SUEZ RV Réuniond’INOVEST le 198/06/2014
Entre les soussignes :
La société SUEZ RV RéunionINOVEST, dont le siège social est situé n°5 rue de la pépinière – ZAE La Mare - 97 438 Ste-Marie, représentée par Monsieur Hervé MADIEC, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûmentdument habilitées : -Le syndicat CGTRCFDT, représsenté par M. Fabrice CARDO en qualité de Délégué syndical, -Le syndicat UR974, représsenté par M. Olivier BREZE en qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les évolutions règlementaires relatives notamment à la redéfinition des catégories objectives cadre et non-cadre impliquent de devoir mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire obligatoire - Incapacité, Invalidité et décès – tels que mis en place au sein de de la société SUEZ RV RéunionINOVEST par accord collectif du 198 juin 2014. . En effet, cet avenant accord modifie le régime de couverture obligatoire Incapacité, Invalidité, Décès, faisant l’objet de contrats d’assurance collectifs souscrits par le Groupe, au bénéfice notamment des salariés de SUEZ RV Réunion. d’INOVEST. Le régime de couverture était jusqu’alors défini par catégorie professionnelle, l’un au bénéfice des cadres au sens des articles 4, 4bis et 36 de la convention AGIRC et l’autre au bénéfice des salariés non-cadre ne relevant pas des catégories précitées.
La branche professionnelle des activités du déchet n’ayant pas conclu d’accord collectif permettant le maintien des salariés articles 36 au régime des cadresAussi, les parties se sont-elles rencontrées en vue de redéfinir les catégories de personnel couvertes par chacun de ces régimes dans le respect des dispositions prévues à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information-consultation du CSE de SUEZ RV Réuniond’INOVEST.
Article préliminaire
Le présent avenant modifie l’intégralité des articles 1, 2, 3 et 4 de l’accord du 18 juin 2014 relatif au régime complémentaire Prévoyance pour le personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise conformément aux articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et y ajoute les articles 5, 6, 7 8 et 9 tels que rédigés comme suit. Les articles 5 et 6 de l’accord du 18 juin 2014 devenant ainsi respectivement les articles 10 et 11.
Article 01. Objet - champ d’application
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés de SUEZ RV Réuniond’INOVEST tels que visés à l’alinéa 2 du présent article, aux régimes de couverture Incapacité-Invalidité-Décès faisant l’objet de contrats d’assurance collective souscrits par SUEZ Recyclage et Valorisation France. Le régime de couverture est défini par référence à l’appartenance à la classification professionnelles telle que prévue à l’article R.242-1-1 3° du Code de la Sécurité Sociale
au bénéfice des salariés relevant des Niveaux I à III au titre de la classification résultant de la Convention Collective Nationale des activités du déchet (CCNAD).
Article 02. Adhésions
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis sous contrat de travail (présents et à venir) et sans condition d’ancienneté. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 03. Garanties
La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance souscrits auprès d’un organisme habilité, auxquels sont affiliés les salariés concernés. Il est rappelé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garantie.
Article 04. Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 05. Cotisations
Article 05.1. Répartition et assiette des cotisations
Les contrats d’assurance de groupe garantissant les salariés, sont financés par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de : Pour le personnel relevant des Niveaux I à III de la classification conventionnelle résultant de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD) : 70 % du montant à la charge de l’employeur et 730% à la charge du salarié pour les tranches A 1 et B2.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance et leur répartition sont ainsi les suivantes :
Cotisation totale
Part employeur
Part salariale
1.49% T1 – T2 70% 30% T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Article 05.2 Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellementsrenouvèlements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementairerèglementaire. En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée par avenant au présent accord collectif.
Article 06. Salariées dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail du salarié, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 07. Salariés dont le contrat de travail est rompu
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Article 08. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 09. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE de SUEZ RV Réuniond’INOVEST sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance Incapacité-Invalidité-Décès.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10. Durée de l’accord, substitution, révision, dénonciation
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2025.
Article 10.2. Substitution
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l’accord initial signé le 198 juin 2014, tel que mentionné à l’article préliminaire du présent avenant.
Article 10.3. Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois avant l’expiration du terme de l’accord. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux signataires du présent avenant ainsi qu’à la DREETS compétente. Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord ou avenant.
Article 11. Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementairesrèglementaires applicables.
Fait à Sainte-Marie, en trois exemplaires originaux, le xx 16 décembre 2024janvier 2025.
