Portant sur la négociation de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La Société INOVIE AXBIO, SELAS au capital de 8 584 882 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 388 760 415, dont le siège social est situé à Bayonne (64 100), 31 avenue des allées Paulmy,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D'une part,
ET :
Le Syndicat CGT,
Représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat FO,
Représenté par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),
D'autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été conviées à une réunion préparatoire le 19 septembre 2024 qui a permis de déterminer le calendrier des négociations. Les réunions suivantes se sont tenues le 17 octobre 2024, 21 novembre 2024 et 17 décembre 2024 et conformément aux dispositions légales et évoqué plus particulièrement les sujets suivants :
les salaires effectifs ;
l’épargne salariale soit la participation ;
la conciliation vie professionnelle et vie personnel
Après avoir évoqué l’ensemble de ces thèmes, et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de la société à y répondre, les parties ont souhaité formaliser leur accord. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord. Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Etat des propositions respectives :
L’organisation syndical CGT a fait valoir les propositions suivantes :
Augmentation salariale de 10% pour les coefficients inférieurs à 350 (personnel non-cadre).
Le passage des techniciens en catégorie A après 15 ans d’ancienneté dès lors que leur implication est démontrée.
Attribution d’une prime au mérite qui serait évaluée et actée pour les salariés lors des entretiens individuels
Déplafonnement de la prime d’ancienneté poursuivie au-delà des 15 ans à raison de 1% par tranche de 3 ans
Le maintien de 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 3 ans au-delà de 15 ans d’ancienneté
La prolongation de la prime d’anniversaire en avançant de 10 à 5 ans l’obtention et une augmentation du montant de la prime de 10 à 20 euros par année
La mise en place d’un 13e mois pour tous
La mise en place d’une prime pour les salariés qui remplacent au pied levé lors d’arrêt maladie
La mise place de la médaille d'honneur du travail avec prime spécifique
Attribution d’une prime de plateau
La création d’un accord d'intéressement
La reconduction du maintien de la rémunération des 3 jours de carence dans le cadre d’une hospitalisation complète ou d’un arrêt de travail, à la suite d’un acte ambulatoire.
La suppression des 3 jours de carence hors hospitalisation, une fois par an pour l’ensemble des salariés. A défaut que l’employeur prenne à sa charge 1 jour de carence à chaque arrêt maladie
La reconduction de la prise en charge des 2 jours pour hospitalisation d’enfants
La mise en place de 4 jours « congés enfant malade » de manière annuelle (année civile) pour les salariés parents de jeunes enfants (<16 ans) ou d’enfants reconnus handicapés MDPH et encore à charge du ou des parents)
Pour le calcul de la participation, la prise en compte des jours accordés enfants malades hospitalisés comme du temps de travail effectif.
La mise en place de chèques carburants et d’un forfait mobilité durable La possibilité de fractionner une semaine de congés
Prise en charge 100% de la mutuelle
Augmentation du ticket restaurant de 4,50 à 5,20
Définir que la planification sur 6 jours soit exceptionnelle, pas plus de 4 fois par an
La mise en place pour les personnels en contact avec le public puisse être identifiés comme appartenant au laboratoire et puissent disposer d’une tenue avec le logo (Veste, T-shirt, Blouses)
Le respect du droit à la déconnexion
L’organisation syndical FO a fait valoir les propositions suivantes :
Augmentation salariale de 10% net
La mise en place d’un 13ème mois pour tous
Le versement d’une prime 200€net / mois pour les salariés du plateau technique
Le versement d’une prime de 30€net / astreinte
Le versement d’une prime aux coursiers à hauteur de 200€ net / mois
La revalorisation de la prime d’anniversaire ainsi que l’ajout de congés en sus par rapport à ceux déjà acquis lors de la précédente NAO :
Salarié - 15 ans d'ancienneté : 700€ net / an + 1 jours
Salarié 20 ans d'ancienneté : 1000€ net / an + 2 jours
Salarié 25 ans d'ancienneté : 1500€ net / an + 4 jours
Salarié 30 ans d'ancienneté : 3000€ net / an + 6jours
La mise en place de 2 jours de congés enfants malade/an sans ALD ni hospitalisation de moins de 12 ans
La mise à place 3 jours de congés supplémentaires si enfant hospitalisé sans perte de salaire
La prise en charge total de 3 jours de carence une fois par an
Une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 8€
La prise en charge mutuelle à 100%
La mise en place d'un CET plafonné à 5 jours / an
Abondement au budget de CSE à hauteur de 3% œuvres sociales et 1% fonctionnement
Le versement d’une prime carburant 400€ net/an
Le versement d’une prime PEPA à haut de 1000€/ an
La mise en place d’un groupe de travail "Organisation et plannings" pour promouvoir la stabilité des plannings
Le versement d’une prime de 200€nets / remplacement au pied levé
Le respect du droit à la déconnexion
Article 3. Mesures accordées :
Compte-tenu du contexte particulier dans lequel évolue INOVIE AXBIO, la Direction ne peut accepter l’ensemble des propositions présentées par les organisations syndicales.
Après négociations, les parties s’accordent sur les mesures suivantes.
3.1 Augmentation de la valeur du ticket restaurant
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale des tickets restaurant sera augmentée de 4.50 à 7.00 € par titre et pris en charge à 60% par l’employeur.
La part du salarié correspondant à 40% de la valeur faciale sera déduit directement de son bulletin de salaire. L'entreprise attribuera les tickets restaurants selon les jours travaillés du mois N-1. Ainsi, les premiers tickets seront distribués à partir de février, basés sur les jours travaillés en janvier, et ainsi de suite.
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, les tickets restaurants sont décomptés sur les jours de présence des salariés, dès lors que ces derniers disposent d’un horaire de travail compris entre 11h et 14h ou entre 19h et 21h.
Un seul ticket restaurant sera versé par journée de travail.
Les absences suivantes impactant l’horaire de repas ne donneront pas lieu à attribution de titres restaurant :
Maladie de courtes et longues durées
Accident du travail et accident de trajet
Mi-temps thérapeutique
Maternité, paternité et congé d’adoption
Congé parental d’éducation
Congé sans solde et congé sabbatique
Absences non rémunérées (dont injustifiées)
Congés payés, congés de fractionnement et congés d’ancienneté
Récupération d’heures, RTT et repos compensateurs peu importe l’origine du compteur
Congés exceptionnels et congés d’évènements familiaux
Grève
Dispense de préavis
Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrés, soit en journée entière soit en demi-journée. Les repas pris en charge par l’entreprise INOVIE AXBIO dans le cadre d’une formation ou d’une mission ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant.
Il a été convenu de commander les titres-restaurant conformément à la période de lissage des paies.
Les titres-restaurants seront dématérialisés sous forme de carte via la société Edenred. Une présentation sera envoyée aux collaborateurs sur l’utilisation de la carte et de son application mobile. Les collaborateurs peuvent utiliser les titres restaurants selon les plafonds légaux prévus par les dispositions légales. Leur utilisation est permise du lundi au samedi, hors jours fériés.
3.2 Instauration d’une prime transport
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime carburant à hauteur de 200€ qui sera versée au 31.12.2024.
Le versement sera effectué pour tout salarié présent au 31.12.2024.
3.3. Mutuelle
Les deux parties conviennent qu’en matière de mutuelle, l’entreprise prenne à sa charge l’augmentation du tarif de la mutuelle au titre de l’année 2025 (Augmentation de 17%, de 62.60€ à 79.68€). Sur l’année 2025, l’entreprise INOVIE AXBIO prendra en charge 87.4% de la cotisation.
3.4 Carence prise en charge par l’employeur en cas d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation ayant lieu entre le 1er janvier 2025 et 31 décembre 2025, l’indemnisation du 1er au 3ème jour (délai dit de carence) sera assurée par la SELAS INOVIE AXBIO à condition de transmettre le bulletin d’hospitalisation au service RH sous 48 heures.
La carence, telle que définie par la Sécurité Sociale, sera prise en charge en cas d’hospitalisation supérieure à 24h suivie d’un arrêt de travail, sur présentation d’un justificatif.
L’hospitalisation ambulatoire sera également prise en compte.
Ainsi, le salaire brut de base correspondant à cette période de trois jours sera maintenu par la SELAS INOVIE AXBIO, pour toute hospitalisation intervenant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
3.5 Maintien de la prime d’anniversaire au-delà de 10 ans d’ancienneté
Les parties conviennent le maintien d’une prime d’anniversaire à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant de cette prime est calculé selon la règle suivante : année ancienneté * 10 euros. Elle sera donnée dans le mois d’entrée du salarié sur l’année 2025.
3.6 Jours de congés enfants malade hospitalisés
Les parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation, ayant lieu entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, de leur(s) enfant(s) ayant un âge inférieur à 16 ans ou de leur(s) enfant(s) reconnus travailleurs handicapés MDPH et encore à charge, auront droit à 4 jours de congés ouvrables pour « enfant hospitalisé » et à condition de transmettre le bulletin d’hospitalisation sous 48 heures. Les jours d'hospitalisations peuvent être pris en 2 fois au cours de l'année si besoin. Ces jours de congés devront être pris dans les jours suivants l’hospitalisation. Dans le cas où les deux parents travaillent dans l’entreprise, ces congés exceptionnels seront octroyés à un seul des représentants légaux.
Ces jours de congés ne seront pas déduits du calcul de la participation et seront assimilés à du temps de travail effectif.
3.7 Compte épargne temps
La société INOVIE AXBIO s’engage à ouvrir les discussions sur l’année 2025 pour la mise en place d’un compte épargne temps.
3.8 Majoration remplacement au pied levé
La société INOVIE AXBIO s’engage à ouvrir les discussions sur l’année 2025 pour la mise en place d’une majoration lors d’un remplacement au pied levé.
3.9 Droit à la déconnexion
La Direction rappelle que les modalités de plein exercice du droit à la déconnexion, enjeu particulièrement significatif notamment pour les salariés utilisateurs fréquents des outils numériques.
La Direction rappelle par ailleurs ce qui suit :
Le respect du bon usage des outils informatiques est nécessaire au respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle
Sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle ou d’astreinte, les salariés n’ont pas à répondre aux sollicitations qu’ils reçoivent en dehors des temps de travail (soirs, week-ends, jours fériés, congés, périodes de suspension du contrat de travail), à savoir : pas d’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés sur ces périodes, ni d’émettre de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps.
La direction s’engage à ouvrir sur l’année 2025, les négociations pour la rédaction d’un accord de droit à la déconnexion.
L’exercice du droit à la déconnexion s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.
Le droit à la déconnexion s’applique également pour tous les salariés éventuellement placés en télétravail dans le contexte sanitaire du covid-19
3.10 Fractionnement de la 5ème semaine de congés payés
La cinquième semaine de congés payés, correspondant à 6 jours ouvrables, peut être prise en une seule fois ou fractionnée en jours isolés, selon les dispositions de votre convention collective.
Prise en une seule fois : Si le collaborateur prend les 6 jours consécutifs, ils seront décomptés en jours ouvrables, généralement du lundi au samedi, avec un retour au travail le lundi suivant.
Fractionnement en jours isolés : Si le collaborateur décide de fractionner la semaine, il pourra prendre les 6 jours ouvrables en deux fois maximum. (ex : 3 jours ouvrables une semaine et 3 jours ouvrables une autre semaine)
Article 4. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an ; il entre en vigueur dans tous ses effets le 1er janvier 2025.
Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, de l’organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix et d'un membre du CSE d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord. Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.
Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 5. Dépôt – publicité
Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
À l’initiative de la Direction, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bayonne.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
