AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE
A ADHESION OBLIGATOIRE « INVALIDITE-INCAPACITE ET DECES »
Régime collectif et obligatoire « invalidité-incapacité-décès » dite prévoyance lourde
et institué conformément à l’article L. 911-1 du CSS
ENTRE
LA SELAS INOVIE BIOAXIOME
Dont le siège social est situé : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 645 424 Représentée par XXX, en sa qualité de la société INOVIE BIOAXIOME
D’une part,
ET
Le syndicat , organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail Représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat , organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail
Représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Cet avenant complète l’accord collectif sur le régime complémentaire à adhésion obligatoire « invalidité-incapacité-décès » dite Prévoyance lourde, applicable depuis le 1er janvier 2021 et conclut pour une durée indéterminée.
L’objectif de cet avenant est de rappeler les taux applicables suite aux évolutions des dernières années et la mise en conformité de l’accord précité avant le 1er janvier 2025, en raison de l’évolution de la législation suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021.
Cet avenant est conclu, conformément aux modalités prévues par l’article L. 912-2 du code de la Sécurité Sociale, qui stipule que : « Lorsque l'accord d'entreprise, l'accord ratifié ou la décision unilatérale de l'employeur désigne celui ou ceux des organismes mentionnés à l'article L. 912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé. La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans. »
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SELAS INOVIE BIOAXIOME. Il a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif obligatoire de prévoyance.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD INITIAL -BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un chèque du montant des cotisations dû à l’ordre d’INOVIE BIOAXIOME. Pour les salariés changeant de catégorie, les garanties prennent effet à compter du jour de leur entrée dans la catégorie assurée. »
Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
ARTICLE 3 : COTISATIONS APPLICABLES
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont rappelées ci-dessous et sont les suivantes. Les taux généraux conventionnels sont rappelé s ci-dessous :
Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 : Cotisation exprimée en pourcentage du salaire brut mensuel (limité à TA et TB)
TA TB Décès 0,30% 0,30% Mensualisation 0,91% 0,91% Incapacité de travail 0,81% 0,80% Invalidité 0,34% 0,34% Maternité
0,01% TOTAL 2,36% 2,36%
TAUX EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
Salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 : Cotisation exprimée en pourcentage du salaire brut mensuel (limité à TA et TB) avec pour rappel la disposition spécifique et supra conventionnelle de notre accord initial :
« les cotisations du risque décès ou IAD ( invalidité absolue et définitive) sur la tranche A sont à la charge exclusive de la société ».
TOTAL Part Employeur Part Salariale
TA TB TA TB TA TB Décès 1,50% 1,30% 1,50% 0,78%
0,52% Mensualisation 0,54% 0,91% 0,54% 0,91%
Incapacité de travail 0,57% 0,99% 0,34% 0,59% 0,23% 0,40% Invalidité 0,28% 0,62% 0.28% 0,37%
ARTICLE 4 : POUR RAPPEL SUR L’EVOLUTION DES COTISATIONS
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 15% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE CHANGEMENT D’ORGANISME ASSUREUR
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.
ARTICLE 7 : REVISION
L’accord initial et son présent avenant contiennent des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord initial et de cet avenant (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
ARTICLE 8 : ADHESION
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.
ARTICLE 9 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 10 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 11- : DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Par application des dispositions légales dont l’article D. 2231-7 du code du travail le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la DREETS par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel. Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Nîmes, le 2 janvier 2024.
SELAS INOVIE BIOAXIOME Représentée par XXX, en sa qualité de
Pour le syndicat Représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat Représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
