AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE
A ADHESION OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
ENTRE
LA SELAS INOVIE BIOAXIOME
Dont le siège social est situé : 150 rue Louis Landi -30000 NIMES Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 331 345 424 Représentée par XXX, en sa qualité de
D’une part,
ET
Le syndicat organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail Représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat , organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail
Représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
PREAMBULE
Cet avenant complète l’accord collectif sur le régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux applicable depuis le 1er janvier 2021 et conclut pour une durée indéterminée.
L’objectif de cet avenant est la mise en conformité de l’accord précité avant le 1er janvier 2025, en raison de l’évolution de la législation suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021.
Cette mise à jour porte sur deux points précis : Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (partielle ou totale), La nouvelle définition des catégories objectives de salariés. Ce dernier point ne concerne par l’accord précité, l’accord s’appliquant à l’ensemble des salariés de la société sans distinguer les catégories professionnelles.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SELAS INOVIE BIOAXIOME.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL
Cet article annule et remplace l’article 4 de l’accord collectif sur le régime complémentaire à adhésion obligatoire de remboursement de frais médicaux applicable depuis le 1er janvier 2021 comme suit :
« En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde de plus d’un mois, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Si le salarié souhaite néanmoins bénéficier du maintien des garanties du régime obligatoire frais de santé, il devra au préalable compléter le bulletin d’adhésion spécifique mais celui-ci devra directement régler à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire personnel, la totalité de la cotisation mensuelle (part de cotisation employeur à sa charge et toujours la part de cotisation salariale).
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à :
soit un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur
soit un versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..),
soit un revenu de remplacement versé par l’employeur au titre de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD)
soit au titre de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.)
la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Si la rémunération est inférieure au prélèvement (exemple : dans le cas des indemnités journalières « maternité » versées directement à la salariée), le salarié concerné devra le mois suivant au plus tard, effectuer un versement de la part de cotisation due au service paie.
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.
ARTICLE 4 : REVISION
L’accord initial et son présent avenant contiennent des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord initial et de cet avenant (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).
La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.
ARTICLE 5 : ADHESION
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.
ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 8- : DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL
Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la DREETS par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel. Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Nîmes, le 2 janvier 2024.
SELAS INOVIE BIOAXIOME Représentée par XXX , en sa qualité de
Pour le syndicat Représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour le syndicat Représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
