ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Entre :
Entre la SELAS INOVIE BIOFUSION, Siren N° 353 488 836 dont le siège social est situé 2 avenue du Président Kennedy – 31330 GRENADE représenté par ………………………. agissant en qualité de Président dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée la Direction.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale …………………..
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale ……………………….
D’autre part.
Préambule
A la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les parties ont souhaité mettre en place des titres-restaurant au sein de la SELAS.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord trouve application au sein de la SELAS INOVIE BIOFUSION et à l’égard de l’ensemble du personnel salarié de la SELAS INOVIE BIOFUSION, quels que soit leur activité, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté et selon les modalités qui leur sont propres. Les personnes en télétravail, les contrats en alternance (de professionnalisation et d’apprentissage) ainsi que les intérimaires peuvent en bénéficier.
Les collaborateurs, souhaitant refuser ce dispositif, devront adresser un courrier à l’attention du service Ressources Humaines. La faculté de renonciation s’exerce une fois par an et n’est pas automatique. De même, les collaborateurs pourront stopper le bénéfice de ce dispositif à tout moment une fois par an, selon les mêmes modalités : courrier au service Ressources Humaines,
Article 2 – Mise en œuvre de la gestion des tickets restaurant
Article 2.1 – Attribution
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Seuls les jours de travail effectif (hors dimanches et jours fériés) du collaborateur ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.
Article 2.2 – Déductions
INOVIE BIOFUSION ne peut attribuer de titres-restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d’absence quel que soit le motif.
Article 2.2.1 – Déductions pour absences
Les absences suivantes impactant l’horaire de repas ne donneront pas lieu à attribution de titres-restaurant :
Maladie de courtes et longues durées
Accident du travail et accident de trajet
Mi-temps thérapeutique
Maternité et paternité
Congé parental d’éducation
Congé sans solde et congé sabbatique
Absences injustifiées
Congés payés, congés de fractionnement et congés d’ancienneté
Récupération d’heures (employés et cadres intégrés), RTT (cadres autonomes) et repos compensateurs peu importe l’origine du compteur
Congés exceptionnels et congés d’évènements familiaux
Grève
Dispense de préavis
Les différentes absences énumérées s’entendent en jours ouvrables, hors jours fériés et dimanches non travaillés, soit en journée entière soit en demi-journée.
Article 2.2.2 – Déductions dans le cadre d’une formation ou d’une mission
Les repas pris en charge par INOVIE BIOFUSION dans le cadre d’une formation ou d’une mission ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant.
Article 2.3 – Modalités de commande
Il a été convenu de commander les titres-restaurant conformément à la période de lissage des paies.
Les titres-restaurants seront dématérialisés sous forme de carte via la société Edenred. Une présentation sera envoyée aux collaborateurs sur l’utilisation de la carte et de son application mobile.
Article 2.4 – Modalités d’utilisation
Les collaborateurs peuvent utiliser les titres restaurants selon les plafonds légaux prévus par les dispositions légales. Leur utilisation est permise du lundi au samedi. L’utilisation le dimanche est autorisée uniquement pour les collaborateurs amenés à travailler le dimanche. Ce déblocage sera réalisé par le service Ressources Humaines.
Article 3 – Prise en charge et montant
Le ticket restaurant est pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur. Sa valeur faciale est fixée à 6€. Les prélèvements des parts salariale et patronale se font directement sur le bulletin de salaire selon la période de lissage de la paie.
Les titres restaurant sont valables pendant l’année civile de leur émission, soit du 1er janvier au 31 décembre. Le collaborateur pourra également les utiliser durant les deux premiers mois de l’année suivante. Si la date de fin de validité est dépassée, la société EDENRED s’engage à proroger leur validité pour toute l’année civile en cours. Les titres concernés seront consommés en priorité. Le collaborateur peut également en faire don à des associations.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2022.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affiche et publication.
Le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs.
Il sera déposé auprès de la DREETS, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
L’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.
Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties signataires doit être accompagnée d’une nouvelle proposition de rédaction.
Cette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La discussion de la demande de révision, en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, doit être engagée dans les 3 mois suivants l’envoi de cette demande. Les dispositions faisant l’objet de cette demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l’accord. La durée de préavis est de 3 mois courant à compter de la réception par l’autre partie signataire de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui ait été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration de la durée de préavis.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.
La dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Montauban, le 8 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux.
