A la suite des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues exceptionnellement plus tôt cette année, soit les 2, 9, 16 23 et 30 janvier 2025, il est établi le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DREETS dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
D’un commun accord, il est décidé et reconduit ce qui suit :
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BLOC I – Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Sur la rémunération.
Rappel des principes de base en vigueur :
les salaires effectifs suivent l’évolution des minimas conventionnels de la branche,
lorsque la grille CCN évolue, seuls les salaires des minimas conventionnels et des grilles spécifiques MI, personnel infirmier et fonctions supports évoluent.
les pourcentages liés à l’ancienneté génèrent des primes additionnelles allant de 3 à 15 % du salaire de base.
Eléments négociés :
Mesure phare de la NAO 2025 : Signature d’un accord sur l’attribution de titre restaurant. Cf. annexe
Nous rappelons, qu’historiquement, BIOPOLE 66 bénéficiait de l’attribution de Ticket Restaurant jusqu’en 2017, date à laquelle il avait été décidé de les supprimer compte tenu, entre autres, des difficultés rencontrées pour leurs distributions en l’absence de support numérisé.
Depuis 3 ans, la remise en place de ces titres était une demande récurrente de notre délégué syndical.
Au regard des nouvelles possibilités de gestion qu’offrent les nouveaux acteurs du marché, la Société SWILE en l’occurrence, nous avons pu accéder à cette demande.
Jour de solidarité offert pour l’année 2025
La direction rappelle que :
- tout salarié doit un jour de solidarité par an à son employeur, - un salarié ayant déjà fait son jour de solidarité chez le 1er employeur, n’aura pas à en faire un second chez le nouvel employeur.
Dans un souci de simplification du traitement du jour de solidarité et afin de récompenser les salariés des efforts dans le cadre de nos réorganisations et de l’optimisation de nos ressources humaines, les parties conviennent :
- D’offrir ce jour de solidarité (le lundi de pentecôte 9 juin 2025) à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté pour l’année 2025,
en désignant toujours le lundi de Pentecôte comme le jour de solidarité de la société, permettant ainsi de renseigner lors d’un départ de salarié, l’attestation de la « portabilité » du jour de solidarité vers le nouvel employeur.
Coursiers :
Coursiers équipe de nuit :
Signature de l’avenant à l’accord du 3 novembre 2023 (cf. annexe)
Sur la durée effective et l’organisation du travail.
Une négociation sera engagée sur le dernier trimestre 2025 de manière à revoir certains articles au plus près de nos besoins organisationnels, et notamment à la possibilité de recourir à la mise en place des forfaits en jours au regard de l’autonomie de certains profils de poste
Le principe de l’annualisation du temps de travail reste toujours très adapté à notre organisation et n’est absolument pas remis en cause. Une étude sur la saisonnalité et la variation de l’activité sur l’année sera menée.
Le partage de la valeur ajoutée.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’effectue par le biais de l’accord de participation conclu le 8 décembre 2011.
Il faut toiletter l’accord de participation pour tenir compte des évolutions juridiques notamment sur les cas de déblocage, sans remettre en cause les grands principes. (calcul RSP, Bénéficiaires, Principes de répartition) Nous en profiterons pour intégrer le PERECO dans le nouvel accord actualisé.
Nous engagerons donc une négociation en septembre afin de mettre à jour notre accord pour la distribution de la participation au titre de l’année 2025.
BLOC II – Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1) Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre,
Un accord conclu en 2023 couvre les années 2023, 2024 et 2025.
2) Sur la QVCT :
a) Pour rappel des mesures visant à étendre les avantages conventionnels exceptionnels ont été mises en vigueur au 1er janvier 2020 puis étendues en 2021. Une négociation spécifique est ouverte auprès de la commission QVCT créée à cet effet. Un accord verra le jour en 2025.
BLOC III – Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
La négociation sur la GPEC sera pour la première fois ouverte en 2025. Une négociation sera engagée sur le 2ème semestre 2025.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société à compter des dates mentionnées dans le présent accord.
Il emporte valeur de négociations annuelles obligatoires pour l’ensemble des volets déterminés par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, repris par le préambule du présent accord.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il entrera en vigueur au 1er février 2025 après son dépôt auprès des services compétents.
A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3. Période des NAO 2026
Le planning des réunions s’établira sur la période comprise entre les mois d’avril et mai 2026. Pour rappel, cette année fut exceptionnelle au niveau du planning au regard de l’absence prévue de notre Délégué Syndical.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le CSE sera informé lors de la réunion mensuelle qui se tiendra le 24 avril 2025.
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, via le site de dépôt des accords dédié à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, ainsi qu’au Secrétaire du CSE.
Son existence sera communiquée au personnel via l’Espace RH réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Cabestany, le 6 février 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la SELAS INOVIE BIOMEDILAB Pour le Syndicat C.F.D.T. Monsieur XXX, PrésidentMonsieur XXX, DS
