Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un roulement incluant du travail de nuit pour les coursiers
Entre les soussignés :
La société BIOMEDILAB, dont le siège social est situé Site Médipole, 2 Rue Ambroise Croizat – 66330 CABESTANY, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il a été mis en place un roulement alternant du travail de jour et du travail de nuit par accord collectif d’entreprise du 3 novembre 2023. Le roulement mis en place et les contreparties définies ayant évolué, notamment dans le cadre de la NAO 2024, les parties ont convenu de pérenniser ces évolutions tout en autorisant expressément une modification du roulement, après consultation du CSE. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu la modification des articles 4 et 6 de l’accord du 3 novembre 2023 comme il suit :
Article 1 : Modification des articles 4 et 6 de l’accord du 3 novembre 2023 :
« Article 4 : Roulement mis en place :
Il est rappelé que les coursiers sont soumis à un aménagement du temps de travail sur l’année conformément à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2014. Le roulement mis en place dans le cadre de l’accord du 3 novembre 2023 a dû être été modifié à plusieurs reprises pour des raisons d’organisation de ce service. Face à ce constat, il est donc désormais stipulé dans le cadre du présent avenant le principe d’un roulement alternant du travail de jour et du travail de nuit sur une période de 3 à 5 semaines en fonction du nombre de coursiers. Il est annexé à titre informatif au présent accord. Ce roulement pourra toutefois évoluer en fonction des éventuelles absences ou du nombre de coursiers dédiés, sans qu’un avenant au présent accord collectif ne s’impose. Toute modification des roulements annexés fera l’objet préalablement d’une consultation du CSE et du respect d’un délai de prévenance de deux semaines, sauf urgence ou situations exceptionnelles.
Article 6 : contreparties :
Les heures de garde identifiées comme telles sur le roulement et réalisées le dimanche font l’objet d’un paiement sous forme d’un forfait d’un montant brut de 90 euros lequel se substitue intégralement au paiement des majorations conventionnelles des heures travaillées le dimanche. Le suivi de ces heures sera effectué pour apprécier la durée de travail annuelle. S’agissant des heures travaillées de nuit, il est convenu que le repos compensateur conventionnel au titre des heures de nuit est pris en compte dans le cadre du roulement mis en place dont la durée moyenne de travail hebdomadaire est inférieure à la durée légale, soit 33H dès lors qu’ils travaillent sur la semaine entière de nuit. Il est par ailleurs expressément convenu les forfaits suivants pour les nuits travaillées fixés comme suit : - Forfait nuit semaine du lundi au vendredi : 40 € Bruts - Forfait nuit samedi et veille de Férié : 90 € Bruts - Forfait nuit dimanche et Férié : 70 € Bruts Ces forfaits se substituent aux majorations conventionnelles afférentes aux heures de travail de nuit. Ces contreparties sous forme de forfaits sont globalement plus favorables que les dispositions conventionnelles à ce jour applicable. »
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Fait à Cabestany, le 6 février 2025 En 5 exemplaires originaux
