Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’évolution des techniciens B au sein de la société INOVIE CBM
Entre :
La société INOVIE CBM, SIRET 403 664 162 00043, sise 22 avenue de Lattre de Tassigny – 31600 MURET, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part,
Préambule
A la suite de la mise en place de l’accord d’entreprise relatif à l’évolution des techniciens B, les parties ont apprécié l’exploitation des critères objectifs permettant le passage vers le statut de technicien A. Après analyse, les parties ont conclu que les techniciens de laboratoire travaillant de nuit ne seraient jamais éligibles à ce dispositif, compte-tenu de l’organisation interne de l’entreprise.
L’accord mis en place le 1er juin 2023 demeure applicable au sein de l’entreprise et est désormais compléter par l’avenant suivant à destination des techniciens de laboratoire travaillant de nuit.
Article 1 : Modalités de mise en œuvre spécifiques aux techniciens de laboratoire travaillant de nuit
Pour prétendre au passage de technicien B à technicien A, les techniciens de laboratoire travaillant de nuit devront justifier des critères exprimés aux points 4.1 et 4.2. Ces critères sont cumulatifs et obligatoires.
4.1 Critères d’ancienneté
Pour prétendre au passage en technicien A, le salarié technicien B doit être au coefficient 298 depuis 2 ans.
Il doit également justifier d’une présence effective de 4 ans au poste de travail. En cas d’absence supérieure à 6 mois, qu’elle soit considérée comme du temps de travail effectif ou non, sa présence effective au poste de travail sera divisée de moitié pour la durée d’absence. EX : présence effective de 3 ans puis arrêt maladie d’un an, la présence effective réelle sera de 3 ans et 6 mois. En cas de déménagement d’un plateau technique, la présence effective au poste de travail est conservée.
Critères fonctionnels obligatoires
Pour prétendre au passage en technicien A, le salarié technicien B doit remplir les critères suivants :
Avoir une Formation de niveau 2 (routine - maintenance - panne récurrente) réalisée par le fournisseur sur place ou en externe, sur l’ensemble des postes du service ;
Avoir son habilitation sur l’ensemble des postes du service :
Service PMA : FIV (Fécondation In Vitro) / IAC (Insémination Artificielle Intra-Utérine avec sperme)
Service biochimie : IACC (ImmunoAssay and Clinical Chemistry)
Service hématologie : Cytologie Hématologie / Coagulation / Immuno-Hématologie (IH)
Pouvoir assurer les postes de travail du service seul (dimanche et/ou jours fériés et/ou nuit).
Article 2 : Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
8.2 Information des salariés et des délégués syndicaux
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’avenant est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux.
8.3 Commission de suivi
Il n’est pas prévu de commission de suivi pour cet accord d’entreprise. Les salariés pourront se prévaloir de la bonne application de ce dernier auprès de leur responsable et de la Direction. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, le salarié pourra se rapprocher du CSE pour étudier sa situation.
8.4 Révision
La révision du présent avenant s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
8.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent avenant peut être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de 3 (trois) mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.6 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail par le service RH de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Muret, en 4 exemplaires originaux, Le 7 octobre 2024
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXXX Président INOVIE CBMDélégué syndical CFDT
