ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA CESSION DU SITE DE CASTRES APPARTENANT AU LABORATOIRE INOVIE BIOMED 34 A INOVIE CBM
Entre :
La société INOVIE CBM, SIRET 403 664 162 00043, sise 22 avenue de Lattre de Tassigny – 31600 MURET, représentée par XXX agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la réorganisation géographique du Groupe INOVIE, et plus particulièrement de celle de sa filiale régionale dite du « Grand Toulousain », la société INOVIE BIOMED 34 a cédé 1 établissement à la société INOVIE CBM, le 1er octobre 2023 :
Site de Castres situé 20 boulevard Maréchal Foch – 81100 CASTRES
Pour les salariés de ces établissements, les conventions, accords collectifs et usages en vigueur au sein de la société INOVIE BIOMED 34 n’ont été ni affectés ni remis en cause par l’opération de cession. Les salariés de ces établissements continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions, accords et usages. Devenus salariés de la société INOVIE CBM, ils se voient également appliquer l’ensemble des dispositions des conventions, accords et usages existants au sein d’INOVIE CBM.
Il est précisé que la Convention Collective Nationale reste identique, à savoir celle des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers, brochure JO 3114 – IDCC 959.
LISTE DES ACCORDS APPLICABLES AUX SALARIES DE L’ETABLISSEMENT
Titre accord
Date de signature
Synthèse contenu
Fin accord
Accord relatif à la classification et rémunération 05/12/2014 Mise en place d’une grille interne Indéterminée Accord relatif à l’aménagement du temps de travail 17/12/2019 Annualisation et congés payés par année civile Indéterminée Accord participation et PEE 17/12/2012 Réserve spéciale de participation avec mise en place d’un PEE Indéterminée Accord CET 18/10/2018 Mise en place d’un CET Indéterminée Accord Dons de jours de congés 20/12/2018 Modalités de mise en œuvre des dons de jours de congés entre salariés Indéterminée
C’est dans cet état d’esprit, et dans un objectif d’harmonisation sociale et salariale que les parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des articles L.2261-10 et L.2261-14 du Code du Travail. Le présent accord permet de statuer sur la situation collective des salariés INOVIE BIOMED 34 dont le site a été cédé, en tenant compte des avantages dont ils bénéficient ainsi qu’en veillant au respect des principes d’équité entre les salariés INOVIE BIOMED 34 et INOVIE CBM pour obtenir un statut collectif homogène.
Article 1 : Dispositions générales
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’établissement d’INOVIE BIOMED 34. Les salariés transférés ne pourront donc plus, sauf dispositions expresses contraires, se prévaloir, dès la date d’effet du présent accord, des droits découlant des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques jusqu’alors en vigueur au sein de la société INOVIE BIOMED 34.
En cas de disposition en vigueur au sein des sociétés INOVIE BIOMED 34 ou INOVIE CBM ayant le même objet que les dispositions spécifiques détaillées aux articles ci-après, seules les dispositions du présent accord s’appliqueront.
Champ et périmètre d’application : salariés concernés
Tous les salariés appartenant à l’établissement cité en préambule et ayant vu leur contrat transféré vers INOVIE CBM (sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code du Travail) sont visés par le présent accord de substitution.
Le présent accord collectif s’appliquera à l’ensemble du personnel, employé à durée indéterminée présent à la date effective de signature de ce dernier.
Ces salariés seront avisés par courrier recommandé ou remis en mains propres des modifications apportées à leur contrat de travail par voie d’avenant auquel sera mis en annexe cet accord.
Sont exclus du champ d’application les salariés dont le contrat de travail s’est terminé avant la date de signature du présent accord ainsi que ceux ayant bénéficié d’une promotion propre à INOVIE CBM et pour laquelle un avenant spécifique a été rédigé, remplaçant en totalité l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’établissement d’INOVIE BIOMED 34.
Objet
Le présent accord constitue un accord de transition au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du Travail.
Cadre juridique et conditions de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 et en particulier des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du Code du Travail.
Les parties précisent qu’en application des dispositions des articles L. 2253-5 et L. 2253-6 du Code du Travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs conclus antérieurement applicables aux salariés de la société INOVIE BIOMED 34 dont le contrat de travail est transféré.
Article 2 : Harmonisation de la rémunération globale brute
Cet article ne peut évoluer que par le biais d’une révision ou d’une dénonciation du présent accord, tels que prévues à l’article 6.
2.1 Mise en place d’une rémunération annuelle garantie (RAG)
Pour les salariés dont le transfert génère une perte de rémunération, les parties conviennent de la mise en place d’une rémunération annuelle garantie, dite RAG.
Pour les salariés dont le transfert génère un gain de rémunération, les parties conviennent de ne pas mettre en place de rémunération annuelle garantie.
Le salaire annuel brut INOVIE CBM
Les salariés se verront appliqué un coefficient conforme à la grille interne de la société INOVIE CBM (cf. en annexe du présent accord). Cette attribution sera effectuée en fonction du poste occupé et de son ancienneté dans le poste. De ce coefficient, dépendra le nouveau taux horaire des salariés.
Les salariés travailleront à hauteur de 35 heures hebdomadaires non annualisées conformément aux dispositions en vigueur au sein de la société INOVIE CBM. Ce point sera détaillé à l’article 3.
Le nouveau salaire de base des salariés sera désormais calculé comme suit :
151,67h * taux horaire du nouveau coefficient INOVIE CBM
Les salariés conserveront leur taux d’ancienneté. L’assiette de la prime d’ancienneté sera calculée sur le salaire correspondant au coefficient de la grille INOVIE CBM. Cette pratique correspond aux dispositions de la Convention Collective Nationale, mais sur la base de la grille interne en vigueur.
Ces éléments constituent le salaire brut annuel des salariés en qualité de nouveaux salariés INOVIE CBM.
Le salaire brut annuel chez INOVIE BIOMED 34
Conformément à l’accord relatif à la classification et à la rémunération en date du 05/12/2014, ce salaire comprend :
Le salaire de base annuel (1ère ligne du bulletin de salaire *12)
La prime d’ancienneté
Le calcul des salaires de base annuels, anciennetés se base sur les éléments existants au moment de la cession, soit à la date du 1er octobre 2023.
Les éventuelles majorations ne sont pas prises en compte en raison de leur faible représentativité sur ce site.
La rémunération annuelle garantie
Une rémunération annuelle garantie sera mise en place pour compenser le manque à gagner entre le salaire brut annuel visé au point a) et le salaire brut annuel dont ils bénéficiaient au sein de la société INOVIE BIOMED 34, visé au point b). Elle sera calculée comme suit :
Salaire brut annuel chez INOVIE BIOMED 34 (point b) - salaire brut annuel chez INOVIE CBM (point a)
Cette rémunération sera versée chaque mois sur le bulletin de salaire sous forme d’indemnité différentielle correspondant à :
Rémunération annuelle garantie / 12
Cette indemnité différentielle sera dégressive à chaque augmentation de la grille interne d’INOVIE CBM, jusqu’à sa complète absorption. Le calcul tiendra compte de l’impact de l’augmentation de la grille et de la prime d’ancienneté. Exemple : coefficient 295 soit un taux horaire à 14.751€ et un salaire à 2237.28€ pour un temps plein associé à une ancienneté de 3% et une indemnité différentielle de 100€ bruts mensuels Hausse de la grille avec un coefficient 295 à 15€ de l’heure soit 2275.05€ pour un temps plein Impact calculé = (2275.05+(2275.05*3%))-(2237.28+(2237.28*3%)) = 38.90€ à retrancher de l’indemnité différentielle mensuelle passant alors de 100€ à 61.10€ bruts.
Cette indemnité différentielle sera proratisée en cas d’absence et soumise au régime du maintien de salaire tel que vu dans l’article 5.1.
L’application de la grille INOVIE CBM ne devra occasionner aucune baisse du salaire horaire des salariés INOVIE BIOMED 34. Tout salarié issu d’INOVIE BIOMED 34 qui constatera au bout d’un an une baisse substantielle de sa rémunération annuelle après prise en compte des avantages sociaux pourra solliciter un entretien avec la Direction pour étudier sa situation.
2.2 L’épargne salariale
Les accords de participation des deux SELAS respectives disposent des mêmes régimes de fonctionnement à la fois dans le calcul de l’enveloppe et dans sa répartition.
Les parties conviennent que les salariés sont soumis automatiquement aux différents accords d’épargne salariale proposés par INOVIE CBM sans contrepartie, ainsi qu’à tous les éléments afférents tels que l’abondement éventuel et le PEE.
Article 3 : Harmonisation du temps de travail
Cet article ne peut évoluer que par le biais d’une révision ou d’une dénonciation du présent accord, tels que prévues à l’article 6. En revanche, les modalités ci-dessous mises en place au sein d’INOVIE CBM par un accord d’entreprise distinct ou par voie d’usage seront soumises au régime de révision et de dénonciation des dits accords ou usages en vigueur. Ces révisions ou dénonciations s’imposeront automatiquement aux salariés visés par le présent accord.
3.1 Le temps de travail hebdomadaire
Aucune des deux SELAS ne dispose d’un accord relatif au temps de travail dans l’entreprise. A ce titre, la base de travail des salariés est à 35 heures hebdomadaires.
Les parties conviennent que les salariés conservent leur temps de travail contractuel, sans modification aucune.
3.2 La modulation du temps de travail
La société INOVIE BIOMED 34 disposait d’un accord d’entreprise en date du 17/12/2019 prévoyant l’annualisation du temps de travail du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Durant le cycle d’annualisation, les salariés pouvaient récupérer les heures disponibles dans le compteur. Au 31 décembre de l’année N, les heures présentes sur le compteur devenaient des heures complémentaires ou supplémentaires payées au taux légal.
Les parties conviennent que les heures issues de l’annualisation ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération annuelle garantie.
Les salariés se verront désormais appliquer les dispositions en vigueur au sein de la société INOVIE CBM, à savoir une mensualisation du temps de travail, la récupération ou le paiement au taux légal.
Les heures supplémentaires ou complémentaires accomplies entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 ont été payées aux salariés concernés par INOVIE BIOMED 34. Les heures supplémentaires ou complémentaires accomplies entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023 seront payées ou récupérées par INOVIE CBM.
3.3 Le Compte Epargne Temps
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps, en date du 18/10/2018, était mis en place au sein d’INOVIE BIOMED 34. Cet accord bénéficiait aux salariés du site de Castres. Ces derniers pouvaient y déposer jusqu’à 300 jours. Les jours déposés sur le CET à la date du 30 septembre 2023 ont été payés aux salariés concernés par BIOMED 34.
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été signé sur INOVIE CBM et entre en vigueur au 1er janvier 2024. Les salariés visés par le présent accord en bénéficient de plein droit et sans aucune autre contrepartie.
3.4 La journée de solidarité
La journée de solidarité est offerte par les 2 sociétés.
3.5 Les congés payés
L’acquisition des congés payés sur INOVIE BIOMED 34 se pratique sur l’année civile du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Des règles de pose des congés prévoyaient notamment la possibilité de ne pas poser 12 jours consécutifs pendant la période estivale, l’acquisition automatique pour tous de 2 jours de fractionnement et l’impossibilité de poser plus de 5 samedis par an.
La société INOVIE CBM applique, quant à elle, l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles en vigueur en matière de congés payés et de congés de fractionnement :
Pose de 2 semaines consécutives minimum sur la période estivale ;
Pose de 4 semaines non fractionnables (soit 6 jours en une fois) + 1 semaine fractionnable ;
Déclenchement des jours de fractionnement au 31/10 de chaque année s’il y a lieu
* ;
Acquisition de 30 jours ouvrables de juin de l’année N à mai de l’année N+1 ;
Pose libre avec accord 1 mois avant ou au 1er mars pour les congés d’été, sous réserve du maintien du bon fonctionnement du site/service.
Par souci d’harmonisation et de respect des textes règlementaires, les parties conviennent que les salariés se verront appliquer les dispositions en vigueur au sein d’INOVIE CBM sans contrepartie. Il est entendu que l’année 2024 servira d’année transitoire dans l’acquisition. Chaque salarié recevra un récapitulatif de son acquisition en même temps que la signature de l’avenant au contrat de travail.
*Mode de calcul des jours de fractionnement
3.6 Les congés exceptionnels
Les salariés bénéficieront, sans autre contrepartie, des congés exceptionnels prévus chez INOVIE CBM.
3.7 Les dons de jours de congés
Au sein d’INOVIE BIOMED 34, un accord d’entreprise, en date du 20/12/2018, est mis en place pour organiser le don de jours de congés entre salariés.
Ce type d’accord n’existe pas au sein d’INOVIE CBM. A ce titre, les salariés visés par le présent accord perdent le bénéfice de cet accord mais se voient appliquer les dispositions légales en la matière.
Article 4 : Harmonisation des indemnités et avantages non soumis
Cet article ne peut évoluer que par le biais d’une révision ou d’une dénonciation du présent accord, tels que prévues à l’article 6. En revanche, les modalités ci-dessous mises en place au sein d’INOVIE CBM par un accord d’entreprise distinct ou par voie d’usage seront soumises au régime de révision et de dénonciation des dits accords ou usages en vigueur. Ces révisions ou dénonciations s’imposeront automatiquement aux salariés visés par le présent accord.
4.1 Les titres-restaurants
Au sein de la société INOVIE BIOMED 34, les salariés ne percevaient pas de titres-restaurants. A la date de signature du présent avenant, la société INOVIE CBM applique un régime de titre-restaurant à hauteur de 9,87€ de valeur faciale pris en charge à 60% par l’employeur.
Les parties conviennent que les salariés se voient appliquer les dispositions relatives aux titres-restaurants d’INOVIE CBM sans aucune contrepartie supplémentaire.
4.2 Les indemnités kilométriques
Au sein de la société INOVIE BIOMED 34, les salariés pouvaient bénéficier du remboursement des indemnités kilométriques selon les dispositions légales en vigueur. La société INOVIE CBM pratique également le remboursement des indemnités kilométriques dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Après analyses, en revanche, il s’avère que les modalités de mises en œuvre sont plus souples chez INOVIE CBM. En effet, en présence d’une clause de mobilité, le Code du Travail permet de ne pas verser d’indemnités kilométriques si le salarié se rend sur un site visé dans sa clause de mobilité. INOVIE CBM permet le versement des indemnités kilométriques si le salarié se rend sur un site autre que son site principal, même si ce dernier appartient à la liste prévue dans la clause de mobilité.
Par conséquent, les parties conviennent que les salariés se voient appliquer les dispositions relatives aux indemnités kilométriques d’INOVIE CBM sans aucune contrepartie supplémentaire.
4.3 Les œuvres sociales du CSE
Les salariés visés par le présent accord bénéficient des œuvres sociales du CSE d’INOVIE CBM.
Article 5 : Harmonisation des mesures relatives à la protection sociale santé
Cet article ne peut évoluer que par le biais d’une révision ou d’une dénonciation du présent accord, tels que prévues à l’article 6. En revanche, les modalités ci-dessous mises en place au sein d’INOVIE CBM par un accord d’entreprise distinct ou par voie d’usage seront soumises au régime de révision et de dénonciation des dits accords ou usages en vigueur. Ces révisions ou dénonciations s’imposeront automatiquement aux salariés visés par le présent accord.
5.1 Subrogation et maintien en cas d’arrêt maladie
Les pratiques au sein des deux SELAS sont similaires.
5.2 Carence en cas d’hospitalisation
Les salariés bénéficieront de la carence offerte en cas d’hospitalisation supérieure à 24 heures (comprenant une nuit d’hospitalisation) suivie d’un arrêt maladie.
5.3 Régime de prévoyance
Les deux sociétés appliquent les dispositions de la Convention Collective Nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers en matière de régime de prévoyance. Les salariés seront donc couverts par le contrat d’INOVIE CBM assuré par KLESIA.
5.4 Régime « frais de santé »
La société INOVIE BIOMED 34 avait mis en place une décision unilatérale pour l’adhésion au régime « frais de santé ». La prise en charge se montait à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
Les salariés se verront appliquer le régime « frais de santé » de la société INOVIE CBM. La mutuelle est couverte par Uniprévoyance gérée par le courtier Gras Savoye. La prise en charge de l’employeur se chiffre à 55€ par mois, le reliquat restant à charge pour le salarié. Le salarié peut choisir d’adhérer à une option plus coûteuse à ses frais avec de meilleures garanties, ainsi qu’ajouter ses ayants-droits à ses frais également.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
6.2 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
6.3 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de 3 (trois) mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail par le service RH de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Muret, en 4 exemplaires originaux, Le 10 janvier 2024
Pour la sociétéPour l’organisation syndicale XXX XXX
