Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la classification et à la rémunération du 31 janvier 2013
Entre les soussignées :
SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 891 788,50 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34075) CEDEX 3, Représentée par Monsieur …………………………………………………, agissant en qualité de (suppression qualité)
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………………………………………………., agissant en qualité (suppression qualité),
La
Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par……………………………………………………………………….., agissant en qualité (suppression qualité),
La
Fédération (UNSA), représentée par ……………………………………………………………………………………………. agissant en qualité de (supression qualité).
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2023, les parties ont souhaité reconnaitre conventionnellement le statut de manager intermédiaire et mettre en place une grille de classification spécifique à cette catégorie de salariés.
Un avenant de révision n°1 à l’accord du 31 janvier 2013 est donc signé en ce sens.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée comme l’accord qu’il révise.
Article 1. Création d’une grille de Managers intermédiaires
Une nouvelle filière de métier est créée : la filière des managers intermédiaires dont la grille de classification est annexée au présent avenant.
Cette filière est autonome, elle ne relève ni du personnel administratif ni du personnel technique.
Il est précisé que les salariés positionnés en 400 sur la grille acquièrent le statut de cadre.
Article 2. Date entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 4. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du 30 juin 2025, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 5. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
En 10 exemplaires Le 29 juin 2023
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur ………………………………
Agissant en qualité de (suppression image)
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ……………………………………………………………… agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux.
Salarié débutant dans l’expérience de management ou ayant peu d’expérience professionnelle de management. Coordonne l’activité des salariés placés sous son autorité. Le MI Junior dispose d’une autonomie relative encadrée par le DG.
360
2761.25 Après 1 an d’ancienneté dans la catégorie
MI Expert
400
2779.72 Salarié confirmé dans l’autonomie, la prise de décision, la gestion des situations complexes sur le terrain et les compétences managériales. Niveau dont l’autonomie justifie le passage au forfait jours Salarié ayant acquis 2 ans d’expérience en qualité de MI Junior ou DU LBM et démontrant des capacités de management en autonomie et des capacités pour proposer des solutions ou des nouvelles idées face aux difficultés ou situations rencontrées dans le cadre de son activité. Il coordonne et anime l’activité des salariés placés sous son autorité. Le MI Expert agit dans le cadre des directives générales fixées par le DG.
440
3057.60 Après 3 ans dans l’échelon précédent
MI Sénior
460
3192.80 Passage sur Entretien annuel d’évaluation, Séniorité dans la fonction Tutorat des MI Junior Cadre ayan la compétence du MI Expert et disposant en plus de la capacité d’anticipation des difficultés et de prise d’initiatives dans le respect des objectifs qui lui sont fixés. Encadrement des MI Junior et expert sur délégation du DG.
500
3477.03 Après 2 ans dans l’échelon précèdent
550
3826.48 Après 3 ans l’échelon précédent
MI Référent
600
4176.08 Diplôme Bac + 5 ou expérience professionnelle de 15 ans minimum en qualité de MI
ET sur Entretien annuel d’évaluation
Cadre ayant la possibilité d’encadrer l’ensemble des MI. Il dispose d’une autonomie de jugement et d’initiative, il coordonne et anime le service des MI dans le cadre de la politique définit par le laboratoire et sous l’autorité du DG. Est référent pour les situations complexes.
