Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignées :
SELAS INOVIE LABOSUD,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 113 910 790 €,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 329 208 771, dont le siège social est situé 90 rue Nicolas Chedeville – CS 30785 à MONTPELLIER (34070) CEDEX 3, Représentée par …………………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
La
Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ……………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La
Fédération (UNSA), représentée par …………………………………………………………………………………………., agissant en qualité de délégués syndicaux.
D’AUTRE PART
Il est établi, à la suite de 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 mai, 5 juin, 16 juin, 22 juin et 30 juin 2026, le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de la société.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux avantages négociés pour l’année 2026, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de de l'organisation du temps de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. En annexe du présent accord les propositions des organisations syndicales représentatives pour lesquelles la négociation a abouti au présent accord. La présente négociation a permis de faire le bilan des mesures négociées lors de la précédente NAO. Ont ainsi été évoquées et discutées en NAO, les demandes des trois syndicats représentatifs portant notamment sur les augmentations salariales des coefficients de la grille LABOSUD hors augmentation de la branche.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
3-1 Les salaires effectifs
Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord d’entreprise du 31 janvier 2013, une grille de classification et de rémunération interne plus détaillée que la grille conventionnelle de branche.
Cette grille interne comprend notamment des coefficients de classification supplémentaires qui ne figurent pas dans la convention collective, afin d’offrir aux salariés une progression de carrière plus fine et plus favorable.
Les revalorisations récentes de la grille conventionnelle, parfois différenciées selon les coefficients et/ou limitées à certaines catégories de personnel (par exemple les seuls noncadres), ont fait apparaître des difficultés d’articulation avec la grille interne et des risques d’incohérence dans la hiérarchie des rémunérations.
Un accord de branche sur les salaires a été signé le 18 juin 2026. Dans ce contexte, et dans le cadre de la présente négociation annuelle, les parties ont négocié la transposition des augmentations de branche issues de l’accord précités du 18 juin 2026 sur la grille interne, afin de garantir la cohérence de la hiérarchie interne des rémunérations entre les différents coefficients internes, y compris ceux qui ne sont pas prévus par la convention collective, pour les salariés noncadres comme pour les cadres.
Il est précisé que les minimas hiérarchiques sont respectés.
La grille négociée est annexée au présent accord et s’appliquera au 1er juin 2026.
3.1.1. Prime de flexibilité
Afin de s’adapter aux contraintes d’activités et récompenser les salariés volontaires ou désignés, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime de flexibilité.
Le montant de cette prime sera variable selon que le changement intervient d’une part en semaine, à savoir du lundi au vendredi ou d’autre part pour les nuits (Semaine et Week end) et les gardes et week-end.
Remplacement au pied levé en semaine (du lundi au vendredi sur les horaires dits de jours soit 6 heures 30 à 19 heures)
Les parties conviennent qu’en cas de modification de planning demandé par le manager au jour même et au plus tard la veille, le salarié percevra une prime de remplacement au pied levé d’un montant de 30€ brut.
Remplacement au pied levé la nuit (semaine et Week end), les gardes et Week-end
Les parties conviennent qu’en cas de modification de planning demandé par le manager à partir du lundi pour les nuits, les gardes et week-end de cette même semaine, le salarié percevra une prime de remplacement au pied levé d’un montant de 80€ brut.
3.1.2. Prime de fidélité
Par ailleurs, les parties ont convenu de renouveler dans le cadre de la présente NAO, la mise en place d’une prime de fidélité (anciennement appelée prime d’ancienneté dans la NAO 2022). Cette prime de fidélité sera attribuée aux salariés ayant acquis 16 ans d’ancienneté au jour de son versement à savoir le 31 décembre 2026.
Si le salarié est sorti de l’entreprise au jour du versement, il ne bénéficiera pas de la prime.
Le montant de cette prime est de 10 € brut par année d’ancienneté. Ainsi le salarié ayant une ancienneté de 17 ans et 9 mois par exemple au 31 décembre 2026 bénéficiera de 170 € bruts de prime.
Il est précisé que les périodes non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas comprises dans l’ancienneté.
3.1.3. Prime coursier
Il est institué une prime dite « coursier » pour le personnel coursier présent au 30 juin 2027.
Le coursier qui n’a pas eu d’accident dit responsable et qui ne s’est pas rendu responsable d’infractions au code de la route sanctionnées par une amende (hors amendes injustifiées pour stationnement) sur la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 bénéficiera d’une prime annuelle brute de 150€ versée sur le mois de juillet 2027.
3.1.4. – Situation des techniciens prélevant des enfants
Certains techniciens sont amenés à prélever des enfants de moins de 5 ans.
Les parties décident d’attribuer une prime annuelle de 400€ brut aux techniciens présents à la date du 30 juin 2027 sous réserve qu’ils aient prélevés sur la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, 12 enfants de moins de 5 ans. Le versement de la prime aura lieu sur le bulletin de paie du mois de juillet 2027.
3.2 Durée effective du travail et organisation du temps de travail
L’accord sur le temps de travail du 2 mai 2016 a fait l’objet d’un avenant de révision global en date du 18 décembre 2025. Les parties n’entendent pas dans le cadre de cette NAO réviser cet accord.
La société est dotée d’un accord de participation dérogatoire, d’un PEE et d’un PER Collectif.
3.4 Dispositions concernant la mise en place des tickets restaurant au sein de l’entreprise INOVIE LABOSUD
La société est dotée d’un accord relatif à l’attribution des titres restaurant pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2028.
Art. 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACCORD
4.1.–Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
L’accord arrivera à expiration le 30 juin 2027, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
4.2.- Suivi de l’accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
4.3. Révision
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
4.4.– Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A Montpellier, le 30 juin 2026
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour la Société INOVIE LABOSUD
Monsieur ………………………………………
Agissant en qualité de Directeur Général
La Fédération (C.F.D.T) SANTE SOCIAUX, représentée par ………………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération Nationale Industries Chimiques (C.G.T), représentée par ………………………………………………………, agissant en qualité de délégués syndicaux,
La Fédération (UNSA), représentée par ………………………………………………………….., agissant en qualité de délégués syndicaux
