Accord de méthode pour la négociation d’un accord d’harmonisation
Entre les soussignés :
La société INOVIE SynAIRBIO, SIRET 340 649 136 000 82, sise CIDEX 2000 – 31700 CORNEBARRIEU, représentée par ………………………………………………………. agissant en qualité de Présidente.
La SELAS INOVIE LES CEDRES a absorbé la SELAS INOVIE BIOLAB AVENIR le 1er janvier 2023. Ensemble, elles forment désormais la SELAS INOVIE SynAIRBIO.
Dans ce cadre les parties engagent la négociation d’un accord permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un statut collectif homogène. Cet accord de méthode est conclu dans le cadre des positions de l’article L2222-3-1 du Code du travail qui prévoit qu’un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. L’objet de cet accord de méthode est de fixer un cadre de négociation pour permettre aux parties d’engager une discussion afin de parvenir à un accord d’entreprise ayant pour objet de fixer un statut collectif au sein de l’entité issue de la fusion. A cet effet, cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L2323-8 du code du travail.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit
DISPOSITIONS GÉNÉRALES – OBJET
Le présent accord d'entreprise a pour objet :
de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la délégation salariale et syndicale chargée de la négociation sur le statut collectif d’accueil du personnel transféré,
de déterminer les thèmes de la négociation, le calendrier et la méthode
d’identifier des moyens supplémentaires attribués aux organisations syndicales représentatives afin de mener à bien ces négociations.
DURÉE
Le présent accord d'entreprise produira ses effets à compter de la date de sa signature et aura une
durée déterminée de 7 mois à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. Dans l’intérêt des salariés, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir les négociations dans ce délai.
THEMES DE NEGOCIATION
L’accord qui sera négocié aura pour objet d’établir un statut collectif uniforme aux salariés de la SELAS INOVIE SynAIRBIO; Les deux grands thèmes de négociation à aborder seront les suivants :
Détermination du statut collectif d’entreprise applicable et plus particulièrement :
Volet 1 - Classifications et rémunération (notamment les coefficients, les jours de carence, subrogation, les différentes primes …)
Volet 2 - Règles applicables en matière d’organisation du temps de travail (adaptation des dispositions conventionnelles de branche ou l’accord en vigueur concernant l’aménagement du temps de travail, travail le dimanche, jours fériés, journée de solidarité…)
Ces listes ne sont pas exhaustives.
Au cours des négociations, les partenaires sociaux pourront aborder d’autres thèmes de négociation que ceux visés ci-dessus. Il sera remis par mail les accords d’entreprise et relevés d’usage et /ou d’engagement unilatéraux applicables 15 jours avant la première réunion d’analyse des statuts collectifs.
LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Les parties au présent accord souhaitent préciser les possibles participants aux négociations ci-dessus définies et organisées :
Les délégués syndicaux CGT et CFDT ;
Les salariés élus CSE, invités par les délégués syndicaux (2 maximum par section syndicale) ;
Le représentant de l’employeur, ………………………………………, accompagné(s) d’une ou deux personnes dotées d’une expertise technique en fonction des thématiques, ces personnes appartiendront obligatoirement soit à l’entité INOVIE SynAIRBIO, soit salarié du Groupe INOVIE.
Il est entendu entre les parties que les délégations syndicales sont composées librement à condition toutefois qu’aucune délégation ne soit pas en nombre supérieur par rapport à l’autre délégation. Si tel est le cas, la réunion devra être reportée, sauf accord expresse des parties. Conformément aux dispositions légales, le représentant de l’employeur ne pourra jamais être en nombre supérieur aux délégations syndicales.
CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS
Les acteurs de la négociation souhaitent, dans la mesure du possible et en fonction du déroulement des négociations, que le calendrier prévisionnel soit le suivant :
Thématiques
Périodes envisagées de la négociation
Lieux des réunions initiative employeur
1 / Accord de méthode avec étude des pratiques 24 février 2023 Mars 2023 Salle de réunion Siège social INOVIE SynAIRBIO 2/ Classifications et rémunérations D’avril 2023 à septembre 2023 Salle de réunion Siège social INOVIE SynAIRBIO 3/ Temps de travail D’avril 2023 à septembre 2023 Salle de réunion Siège social INOVIE SynAIRBIO
A cet égard,
6 réunions d’une durée de trois heures chacune sont d’ores et déjà prévues entre Mars et Septembre 2023, fixées à ce jour à 14h mais pouvant être décalées sur un autre créneau horaire les :
15 mars 2023
7 avril 2023
12 mai 2023
2 juin 2023
23 juin 2023
15 septembre 2023
Les parties s’engagent loyalement à la fixation d’autres réunions qui seraient rendues impératives pour mener à bonne fin les discussions.
C’est ainsi qu’il est d’ores et déjà convenu que le nombre de réunions, leur durée et leur fréquence, pourront être ajustés en fonction de l’avancée des négociations entre les parties.
Dans ce cas, une information préalable sera communiquée par la Direction aux parties à la négociation.
ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
La Direction s’engage à remettre aux délégations syndicales les informations qu’elle estime nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions, aux adresses mails suivantes :
....................................@gmail.com
.......................................@gmail.com
Les délégations syndicales pourront solliciter la Direction afin que cette dernière lui transmette d’autres documents jugés nécessaires. La Direction s’engage à faire preuve de loyauté envers les demandes supplémentaires.
Cette remise s’effectuera dans un délai raisonnable permettant aux délégations syndicales d’en prendre connaissance et au plus tard le jour de la réunion pour la réunion suivante.
Les délégations syndicales pourront également transmettre ses conclusions de réunion préparatoire, ou autres propositions à la Direction entre deux réunions de négociation, à l’adresse mail suivante : ..........................................@inovie.fr
L’objectif est celui d’une parfaite connaissance de la situation pour toutes les parties.
A l’issue de chaque réunion de négociation, une synthèse des échanges sera établie par la Direction, avec relecture/validation de toutes les parties.
Il mentionnera, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, les propositions en leur dernier état et les éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
LES MOYENS ACCORDES
Le temps de trajet pour se rendre aux dites réunions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel en tenant compte des sujétions conventionnelles et contractuelles. Si la réunion tombe un jour de repos du salarié, le nombre d’heures passées en réunion et en temps de trajet sera considéré comme du temps de travail et récupéré ou payé selon la législation en vigueur. Les frais engendrés pour assister aux réunions plénières sont à la charge de l’employeur sur justificatifs dans le cadre de la politique de déplacement fixée par la Direction. (Déplacements, parkings, repas, transports en commun…).
La Direction confère 16 heures mensuelles de travail par délégation syndicale au titre des préparatifs des négociations. Ces 16 heures sont disponibles uniquement pour les 2 élus CSE qui auront été identifiés par la déléguée syndicale comme invité permanent. Ces heures sont disponibles à compter du démarrage des négociations prévues en avril 2023, pour chaque réunion organisée. A ce stade de négociation, 5 réunions sont prévues permettant chacune 16h de travail par délégation syndicale soit 80 heures disponibles. Elles sont organisées librement par les délégations syndicales sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 semaines. Ce délai pourra être réduit de façon raisonnable en cas de modification ou d’ajout de réunions.
Il est entendu que cette organisation concerne uniquement les 16 heures fournies par l’employeur aux invités permanents des délégations syndicales mais ne concerne pas les heures de délégation des délégués syndicaux.
Les parties conviennent, qu’à titre exceptionnel, les déléguées syndicales pourront, si elles le souhaitent, transférer jusqu’à 3 heures de délégation acquises au titre de leur mandat de délégué à chaque invité.
MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de laDirection :
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés, par une diffusion sur l’intranet.
REVISION
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. La révision ne pourra concerner que l’article 2 du présent accord.
Fait à Cornebarrieu, Le 15 mars 2023 En (5) exemplaires
