ACCORD DU 6 DECEMBRE 2023 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France
Entre,
INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur ………………….. agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par :
- CFDT, représentée par Madame ou Monsieur……………………………….., Délégué Syndical - CFE-CGC, représentée par Madame ou Monsieur …………………………., Délégué Syndical - CGT, représentée par Madame ou Monsieur…...……………………………., Délégué Syndical
Dûment habilités et mandatés à cet effet ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de INOVYN France se sont rencontrés les 21 novembre et 5 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle 2024 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A l'issue de la réunion paritaire du 5 décembre 2023, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise
Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 2,6% au 1er janvier 2024.
Garantie d’une augmentation minimum annuelle de 1 300€ brut (pour un salarié à temps plein) calculé sur la base des éléments récurrents suivants : fixe, ancienneté, talon, prime de fonction et éléments de poste.
Cette garantie est payable mensuellement.
Budget d’augmentations individuelles :
- Pour les ouvriers un budget de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) - Pour les ETAM un budget de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) dont 0,20% pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.
Prime de transport :
Pour 2024, maintien de l’indemnité exceptionnelle complémentaire de 2022, correspondant à une majoration de 25% de l’indemnité de transport.
Pour les salariés bénéficiaires de la prime de responsabilité :
La prime de responsabilité dont bénéficie les salariés occupant au 1er janvier 2024 les fonctions d’Adjoint Chef de Poste et de Chef de Poste sera intégrée à compter du 1er janvier 2024 dans le calcul du 13ème mois.
Article 2 : Pour le personnel Cadre (H33-H37)
Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2024, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 3,95% avec un seuil mini de 2,6 %. L’augmentation individuelle minimum de 2,6% bénéficiera à au moins 95% du personnel Cadre.
Pour 95 % au moins du personnel Cadre (H33 à H37), mise en place d’une garantie de bénéficier d’une augmentation individuelle supérieure au seuil mini au moins une fois tous les 3 ans.
Article 3 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour la seule année 2024. Il prendra effet le 1er janvier 2024 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2024.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
